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Marc Le Fur
Question N° 6745 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 28 mars 2023
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités du concours des infirmiers territoriaux en soins généraux. En l'état du droit, les infirmiers diplômés d'État (IDE) souhaitant être titularisés au sein de la fonction publique territoriale doivent se présenter à un concours dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 1er du décret 2012-1415 du 18 décembre 2012. Aux termes des dispositions de cet article, ce concours, organisé par les centres de gestion ou par les collectivités elles-mêmes, consiste en une épreuve unique d'entretien. Surtout, l'unique épreuve de ce concours a pour objet d'apprécier la capacité du candidat « à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler ». Il s'ensuit que cette épreuve est surtout théorique et porte plus sur la décentralisation et sur les grands principes de la fonction publique territoriale que sur la pratique et le quotidien des infirmiers territoriaux. Dans la mesure où ces derniers ne sont pas des personnels administratifs, il serait logique et opportun de reconsidérer ces dispositions afin d'adapter les modalités du concours à la réalité de la fonction que les candidats aspirent à exercer. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités du concours d'infirmier territorial en soins généraux.
Réponse émise le 12 septembre 2023
L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d'épreuves. L'article L. 325-28 du même code prévoit une épreuve obligatoire d'admission, un entretien oral avec le jury, pour tous les concours sur titres de la fonction publique territoriale. Le concours de recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux est un concours sur titres car il ne s'agit pas en effet de vérifier des compétences détenues et déjà validées par un diplôme d'Etat. En revanche, le jury doit apprécier la capacité des candidats à s'intégrer dans un environnement professionnel donné, à savoir l'environnement territorial. C'est pourquoi les dispositions du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux ne prévoient qu'une unique épreuve d'entretien, d'une durée de trente minutes, qui vise à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat « à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ». Les centres de gestion, qui organisent notamment les concours d'infirmiers territoriaux, élaborent des notes de cadrage sur les épreuves des différents concours, permettant aux candidats de prendre connaissance des attentes du jury et de se préparer de manière efficace. A titre d'exemple, la note de cadrage du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne relative à l'entretien oral du concours d'infirmier précise que cette épreuve est à visée professionnelle, le candidat devant notamment apporter la preuve d'une perception pertinente des problématiques territoriales et d'une connaissance suffisante de son futur environnement professionnel en tant que cadre de la fonction publique territoriale, démontrer qu'il maîtrise « des connaissances basiques qu'un citoyen éclairé et a fortiori un fonctionnaire territorial ne saurait ignorer ». Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modification du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, celui-ci étant suffisamment souple, avec une unique épreuve orale, et adapté à l'exercice de missions dans l'environnement territorial.
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