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Marc Le Fur
Question N° 2635 au Ministère du travail
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la lutte contre les accidents du travail, leur prévention et leur bonne déclaration. En moyenne et selon des chiffres de 2019, 14 travailleurs décèdent dans l'exercice de leur activité professionnelle chaque semaine et 12 500 se blessent au travail. Pour autant, le sujet des accidents du travail est bien peu étudié et bien moins abordé que celui des maladies professionnelles. De surcroît, le nombre d'accidents du travail est, pour des raisons diverses, indubitablement sous-estimé. Il l'est d'une part car pas systématiquement déclaré par les entreprises. Il l'est d'autre part puisque pas toujours déclaré par les travailleurs accidentés. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre quelles mesures prioritaires sont celles du Gouvernement afin de mieux prévenir les accidents du travail. Il souhaite parallèlement que le Gouvernement lui indique quels leviers il entend actionner afin de parvenir à un meilleur taux de déclaration desdits accidents.
Réponse émise le 7 février 2023
Les actions engagées, tant au niveau des entreprises concernées par des accidents du travail mortels que de manière globale auprès de l'ensemble des employeurs, s'inscrivent dans le cadre du renforcement de la politique de prévention des risques professionnels, qui constitue une priorité du Gouvernement, comme en témoignent notamment le quatrième Plan santé au travail 2021-2025 et la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 de la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) assortie d'une augmentation du montant total des incitations financières de 50 M€ par an sur la période de la précédente convention d'objectifs et de gestion à 85 M€ par an en 2018 et 2019 et à 100 M€ par an à compter de janvier 2020. Le constat de l'atteinte d'un palier en matière de sinistralité en France ces dernières années a conduit le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion a dédié un plan d'action à la lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM). Ce plan lancé en mars 2022 intègre des mesures concrètes visant à renforcer les politiques de prévention à destination des secteurs et catégories de travailleurs les plus touchés par les accidents du travail. Par exemple, s'agissant des travailleurs précaires, le PATGM cible particulièrement les publics vulnérables (jeunes, travailleurs intérimaires, travailleurs détachés), autour des enjeux de formation initiale et continue, d'accueil au sein de l'entreprise, de diffusion des messages de prévention et de suivi médical. Le plan prévoit également un renforcement de l'accompagnement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, en particulier via la mobilisation des services de prévention de santé au travail, ainsi que plusieurs actions portant sur les risques prioritaires tels que le risque routier ou le risque de chute de hauteur, qui associeront les branches professionnelles. Le renforcement des mesures de prévention se traduit également par des mesures de surveillance du marché des équipements de protection et de sécurité avec pour objectif de mieux prévenir les accidents liés à leur usage. Pour soutenir le plan santé au travail et les plans régionaux ainsi que le plan accidents du travail graves et mortels, un dispositif d'appels à projet reposant sur une dotation exceptionnelle, d'un montant de 600 000 euros en 2022 et d'un montant prévisionnel de 2,1 millions d'euros en 2023, a été mis en place. En outre, la réforme majeure de la prévention en santé au travail en cours de déploiement contribue à la lutte contre la sinistralité. La loi du 2 août 2021 contribue à renforcer la pertinence des dispositifs de prévention, en confortant par exemple la place du document unique d'évaluation des risques professionnels. La loi renforce par ailleurs l'offre et la qualité de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à travers la définition d'une offre-socle des services et la mise en œuvre d'une procédure de certification. Ces deux dispositifs doivent permettre une meilleure lisibilité et un meilleur contrôle de la qualité de l'offre en prévention de ces structures. Enfin, la loi du 2 août 2021 améliore la prévention et le suivi des salariés à risque de désinsertion professionnelle à travers plusieurs dispositifs (visite de mi-carrière, obligation pour les SPSTI de se doter d'une cellule dédiée), qui contribueront à mieux prévenir les risques auxquels sont exposés les travailleurs vulnérables ou marqués par l'usure professionnelle. De manière complémentaire à ces grandes priorités et évolutions, les contrôles en matière de santé et de sécurité au travail constituent une des priorités des agents de l'inspection du travail. Sur les huit priorités retenues en 2021 dans le plan national d'action de l'inspection du travail, la moitié sont liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail : le risque de chute de hauteur, le risque d'inhalation de fibres d'amiante, le contrôle des entreprises à risques majeurs et la prévention de l'exposition à la Covid-19. Enfin, l'importance de la réalisation d'enquêtes pour donner suite à la survenance d'accidents graves ou mortels a été réaffirmée dans le plan national d'action pour les années 2020-2022. L'action de l'Assurance maladie-risques professionnels vise quant à elle à réduire les risques professionnels, notamment dans les entreprises à forte sinistralité. En effet, la branche AT-MP définit les mesures d'accompagnement des entreprises dans les démarches de prévention notamment dans le cadre de programmes nationaux de prévention et au moyen d'incitations financières permettant le co-financement de l'acquisition d'équipements adaptés ou de formations. En outre, les comités techniques nationaux qui, placés auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche AT/MP, représentent les différents secteurs d'activité, définissent les priorités de prévention des secteurs et élaborent, sur la base des données de sinistralité, les recommandations nationales qui servent de référence pour la prévention des risques. Sur le terrain, le réseau de la branche AT-MP, formé des services prévention des caisses régionales, conseille et accompagne les entreprises dans la mise en place de démarches de prévention en ciblant en priorité les entreprises et secteurs les plus à risque. En outre, les préventeurs (ingénieurs-conseils ou conseillers en sécurité) peuvent demander, selon les modalités prévues à l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, toute mesure justifiée de prévention, et la prescrire par voie d'injonction pouvant entrainer une majoration de cotisation. Le nombre d'accidents du travail a diminué de 18 % entre 2012 et 2021. Ainsi, on recensait 770 000 accidents de travail en 2021 contre 943 000 en 2012. Malgré une baisse indéniable de la sinistralité au cours des dernières années, il subsiste un phénomène de sous-déclaration des accidents du travail. Ainsi, la commission sur la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, réunie au premier semestre de l'année 2021, avait estimé à 224 000 le nombre d'accidents du travail avec arrêt non déclarés. Plusieurs pistes doivent permettre de lutter spécifiquement contre la sous-déclaration des accidents du travail. Elles ont notamment été mises en avant par la commission susmentionnée et portent notamment sur la meilleure sensibilisation des professionnels de santé aux problématiques liées aux AT-MP, notamment dans le cadre de leur formation initiale puis continue. La commission a également préconisé de renforcer les compétences de la médecine du travail, notamment en facilitant la rédaction, par voie dématérialisée, des certificats médicaux initiaux, indispensables à la reconnaissance de l'accident du travail par les caisses primaires d'Assurance maladie. Au-delà de ces propositions, que le Gouvernement s'engage à expertiser et à mettre en œuvre, il convient de rappeler les sanctions auxquelles s'exposent les employeurs qui n'auraient pas déclaré un accident du travail. L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est ainsi passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
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