Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marc Le Fur
Question N° 2567 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Après des années de mobilisation, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est entrée en vigueur en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il s'agit d'une mesure de bon sens et de justice pour les personnes en situation de handicap. En effet, avant le vote de cette disposition, une personne handicapée perdait son AAH lorsqu'elle se mariait, se pacsait ou emménageait avec son conjoint. Si cette disposition a force de loi et a bien été publiée, elle n'est toujours pas entrée en vigueur. Pis, les dernières annonces indiquent que cette entrée en vigueur n'interviendra pas avant le 1er octobre 2023, soit dans près d'un an. On ne peut pas se satisfaire de cette annonce. Chaque jour, des personnes se voient retirer le bénéfice de leur AAH car les ressources de leur conjoint sont prises en considération. Ces personnes perdent en autonomie financière et voient leurs ressources chuter alors que leur handicap demeure. En un an, ces personnes vont être injustement privées de plusieurs milliers d'euros d'AAH. C'est pourquoi il lui demande d'abord de clarifier la situation et de lui communiquer des éléments de calendrier s'agissant de l'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'AAH. Il lui demande ensuite de lui indiquer si des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas priver les personnes handicapées de leur AAH pour des raisons maritales. Enfin, il souhaiterait connaître les instructions données par son ministère aux CAF s'agissant de la gestion des dossiers des personnes qui se sont vues notifier des trop-perçus d'AAH en raison d'un changement de situation personnelle.
Réponse émise le 7 mars 2023
L'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que la mesure de déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2023. La rédaction de la loi permet de retenir une date d'entrée en vigueur différente, à savoir antérieure au 1er octobre 2023, mais, au regard de l'ensemble des travaux nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme, la date du 1er octobre 2023 a été retenue. En effet, les contraintes techniques fortes des organismes versant la prestation ne permettent pas de mettre en œuvre la mesure dans un calendrier plus resserré. La déconjugalisation correspond à une révision structurante du mode de calcul de la prestation, alors même que les autres prestations (qui peuvent être versées à des bénéficiaires de l'AAH) continuent de tenir compte des ressources du conjoint. Les systèmes d'information de la caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent évoluer pour permettre à l'ensemble des prestations, dont l'AAH, de continuer à interagir correctement, tout en intégrant la déconjugalisation de l'AAH. De plus, la loi prévoit que les bénéficiaires de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la mesure, qui sont perdants à la déconjugalisation, soient préservés et continuent donc de relever d'un calcul conjugalisé. Ce maintien réclame de disposer durablement de deux moteurs de calcul pour le calcul de l'AAH. Enfin, la déconjugalisation se fait de manière automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses. Ces dernières devront donc effectuer un double calcul au 1er octobre 2023 pour l'ensemble des bénéficiaires avant cette date, puis, pour les personnes qui conserveraient un calcul conjugalisé, un double calcul à chaque changement de situation. Ce délai de mise en œuvre, au 1er octobre 2023, est donc essentiel pour permettre de sécuriser le dispositif. Aucune mesure transitoire n'est prévue dans l'intermédiaire. Prévoir une mesure rétroactive poserait une difficulté forte supplémentaire car elle réclame de soumettre l'ensemble des bénéficiaires potentiels à un traitement manuel, qui doit tenir compte, non seulement de l'évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d'autres prestations pendant plusieurs mois. D'un point de vue technique, il n'est pas possible d'assurer cette rétroactivité. Le décret relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a été publié le 28 décembre 2022. Ce texte, qui doit être complété d'un deuxième décret, prévoit bien une entrée en vigueur de la déconjugalisation au 1er octobre 2023. S'agissant des personnes qui se sont vues notifier des trop-perçus d'AAH en raison d'un changement de situation personnelle, il n'est pas prévu de mesure particulière. Ces indus devront être remboursés par le bénéficiaire concerné, suivant la réglementation en vigueur. Aujourd'hui, le bénéficiaire de l'AAH ne perd pas nécessairement son allocation, dès lors qu'il se met en couple. En effet, s'il est effectivement tenu compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'allocation, les bénéficiaires en couple se voient appliquer un plafond de ressources plus élevé que les personnes seules. De plus, des abattements s'appliquent sur les revenus du conjoint, notamment un abattement de 5 000 euros par an pouvant être majoré de 1 400 euros par enfant. Ainsi, certains bénéficiaires en couple conservent un montant identique d'AAH voire, dans certains cas, peuvent voir leur montant d'AAH augmenter. D'autres voient leur montant d'AAH baisser mais continuent néanmoins à percevoir une AAH différentielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.