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Marc Le Fur
Question N° 5809 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 février 2023
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une plateforme unique dédiée à la publicité en matière de commande publique. Dans le cadre du plan de transformation numérique, le ministère de l'économie et des finances travaille depuis plusieurs années sur la mise en place d'une plateforme nationale unique recensant les avis de publicité. Ce projet de plateforme unique, s'il venait à voir le jour, risque de casser le lien entre les collectivités locales, qui pèsent plus de 60 % de la commande publique à l'échelle nationale et les entreprises locales. Les élus locaux redoutent qu'à l'avenir certains appels d'offres demeurent infructueux, faute de candidats, tandis que les entrepreneurs locaux s'inquiètent de la concurrence de grands groupes qui viendraient déstabiliser le marché et fragiliser beaucoup de PME donc affaiblir le tissu économique et la vitalité de beaucoup de territoires, notamment en zone rurale. L'hypothèse de la mise en place d'une telle plateforme inquiète donc tout autant les élus locaux que les PME. Mais elle inquiète aussi les éditeurs de presse locale et régionale pour lesquels la publicité des annonces légales via la plateforme francemarches.com constitue une source importante de revenus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les contours de ce projet de mise en place d'une plateforme nationale unique en matière de commande publique.
Réponse émise le 1er août 2023
Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l'objectif est de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des procédures par les acheteurs publics, au moyen d'une dématérialisation totale des différentes phases de la passation des marchés publics. Dans cette perspective, le projet comprend plusieurs chantiers visant à permettre l'interopérabilité entre les plateformes de publication des documents de marché (dossiers de consultation des entreprises) et de dépôt des candidatures et des offres et à centraliser le flux de communication entre les plateformes de saisie des avis et les supports de publication. En particulier l'un des chantiers intitulé « Portail d'accès unique aux consultations » vise à la mise en place d'une interface accessible librement et gratuitement et permettant à tout utilisateur, via le socle commun regroupant toutes les consultations publiées par les plateformes partenaires du projet TNCP, de rechercher des consultations, d'accéder à leur détail et de télécharger les pièces associées. Cet outil qui résulte donc d'une interopérabilité entre les différentes plateformes des acheteurs partenaires ne vise pas à se substituer aux dispositifs actuels qu'ils soient nationaux, européens ou locaux qui proposent des services de publication (notamment sur support papier) et disposent d'une audience propre. Il n'a pas non plus pour finalité de venir supplanter les différentes plateformes de regroupement des publications déjà en place (Francemarchés, Marchés Online, …) dont certaines fonctionnalités ne sont pas développées dans le cadre du projet TNCP (outil de veille, de formation, alertes personnalisées, …). Il s'agira d'un outil supplémentaire qui permettra une plus grande diffusion des projets de contrats publics tout en préservant la possibilité pour les différents acteurs de conserver leurs outils habituels. La terminologie utilisée dans les supports de présentation du projet sera corrigée afin d'éviter toute confusion quant à sa finalité. Ainsi, le projet TNCP constitue une opportunité pour l'ensemble des éditeurs qui interviennent sur ce marché. Ce projet, qui devrait aboutir d'ici 2024, a par ailleurs pour ambition d'éviter les procédures infructueuses faute de candidat ne possédant pas de compte sur un outil qu'il n'a pas l'habitude d'utiliser et sur lequel la consultation a été publiée. Son objectif principal est donc de faciliter le travail des acheteurs et l'accès des opérateurs économiques à la commande publique grâce à des systèmes rendus interopérables.
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