Marc Le Fur
Question N° 6654 au Ministère du travail
Question soumise le 28 mars 2023
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la politique mise en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre les accidents du travail. En 2019, la France a enregistré 659 000 accidents du travail. Parmi ces 659 000 accidents, 733 ont été mortels soit une moyenne de deux morts par jour et ce sans compter les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail (283 morts) et les maladies professionnelles (175 morts). Avec un ratio de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés, la France est le pays européen qui proportionnellement à son nombre de travailleurs recense le plus d'accidents mortels au travail. En Bretagne, la fréquence des accidents du travail est supérieure à l'échelle nationale. Selon la mutualité française, la fréquence des accidents du travail par million d'heures rémunérées était de 24 en Bretagne contre 21 à l'échelle nationale et elle était de 29 pour les Côtes-d'Armor département rural pour lequel la densité médicale est la plus faible des départements bretons. Si la comparaison avec les voisins européens de la France est à considérer avec prudence au regard des critères de reconnaissances des accidents du travail disparates, il reste que ces chiffres ne sont pas bons et le sont encore moins dans les zones rurales plus sujettes à la désertification médicale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre les accidents du travail.
Réponse émise le 30 mai 2023
À titre liminaire, les comparaisons européennes en matière de sinistralité au travail sont à considérer avec prudence, le cadre de reconnaissance des accidents du travail présentant des différences entre pays. Ces divergences portent notamment sur la présomption d'imputabilité de l'accident du travail : contrairement à la France, certains pays renversent la charge de la preuve et ne reconnaissent pas une partie des sinistres mortels comme accidents du travail. La sous-déclaration des accidents du travail est de plus d'importance différente selon les pays. L'organisme de statistiques Eurostat, conscient de ces difficultés, travaille sur le cadrage méthodologique des comparaisons. Le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a lui-même sensibilisé plusieurs de ses homologues européens sur la necessité de disposer de comparaisons européennes plus fiables. La lutte contre les accidents du travail mobilise pleinement le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Dans la continuité du 4ème plan santé au travail (PST4), un plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM) a été élaboré pour la première fois en 2022. Le PATGM est une feuille de route partagée qui mobilise l'État et ses partenaires (organismes de prévention et partenaires sociaux notamment) autour de 27 mesures concrètes. Celles-ci visent à protéger les travailleurs vulnérables (jeunes et nouveaux embauchés, intérimaires, travailleurs détachés, etc.), à renforcer l'accompagnement et la culture de prévention des très petites entreprises-petites et moyennes entreprises, à prévenir les risques prioritaires et les risques émergents, et à déployer une communication au service de la prévention primaire. Grâce à une mobilisation importante des partenaires, de nombreuses actions ont d'ores et déjà été engagées avec la production de premiers livrables, comme les deux mémentos des consignes essentielles en santé et sécurité à destination des jeunes en formation professionnelle et de leurs encadrants. Des campagnes de communication, ciblées sur les risques prioritaires (risque routier, chutes de hauteur) ou orientés vers les publics plus vulnérables, ont également été organisées. Le PATGM se décline au niveau des régions, au travers des 4è plans régionaux santé au travail (PRST). Chacune des régions a en effet fait de la lutte contre les accidents du travail graves et mortels un axe prioritaire, avec pour certaines, l'élaboration d'un plan régional dédié. Ces plans portent des actions concrètes, concertées avec les acteurs locaux et adaptées à la réalité du territoire. À partir d'un diagnostic territorial de la sinistralité, le PRST Bretagne identifie par exemple les chutes de hauteur comme l'un des principaux risques d'accidents du travail graves et mortels sur son territoire, avec une spécificité de la région quant aux toitures fragiles. Aussi, plusieurs actions de prévention sont déployées ciblant prioritairement le secteur du BTP, dont des actions de prévention des chutes liées à la présence de puits de lumière et des actions de sensibilisation et de formation des apprentis du BTP. Enfin, s'agissant de l'action du système d'inspection du travail (SIT), une partie de son activité consiste à contrôler la conformité des conditions de travail aux dispositions de droit en vigueur, dans tous les lieux où des travailleurs sont employés (établissements, chantiers), et quel que soit le secteur d'activité (entreprises relevant du régime général, secteur agricole ou des transports). Une part significative de ces contrôles, effectués par les inspecteurs du travail, portent sur des priorités d'action visant à lutter contre des risques professionnels particulièrement préjudiciables aux travailleurs. Le plan national d'action du SIT 2023-2025 fait de la prévention des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles un sujet incontournable. En 2022, au niveau national, près de 30 000 interventions concernaient le risque de chute de hauteur, et 5 000 décisions d'arrêt de travaux ont été prises pour ce motif mais également pour risque d'exposition à l'amiante ou de risques liés à des équipements de travail. Les enquêtes sur les accidents du travail graves et mortels sont systématiques dès lors que les services en sont informés mais elles interviennent quand le drame est survenu. Un projet de texte est à cet égard en cours d'élaboration afin d'obliger les employeurs à informer l'inspection du travail de toute survenue d'un accident du travail mortel.
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