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Question Écrite N° 1037 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration ne cesse de voir ses effectifs diminuer : ils sont passés de 3656 agents en 2007 à 2673 agents en 2020, soient 983 agents en moins. Cela fait 10 agents en moins en moyenne par département et il s'agit des effectifs réellement payés (ERP), incluant donc les agents qui n'effectuent pas de contrôles. Or, c'est autant d'agents en moins pour veiller à la protection et à la sécurité des consommateurs ...
Question Écrite N° 1511 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des fortes augmentations de prix des granulés de bois. Ces augmentations ont commencé bien avant l'opération russe en Ukraine et ont donc d'autres causes. Elle lui demande donc s'il compte : faire effectuer des enquêtes de formation des prix par la DGCCRF (direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes), afin de déceler l'origine exacte de toutes ces augmentations ; faire vérifier l'état des stocks, qui, selon certaines sources, seraient « pleins à craquer » ; utiliser les dispositions prévues par ...
Question Écrite N° 1111 du 06/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/12/22)
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de la flotte aérienne de sécurité civile de la France. Si la France peut se targuer d'être l'un des leaders européens en matière de sécurité incendie et même d'être la mieux dotée en matière de flotte aérienne avec vingt-deux avions et trente-cinq hélicoptère, la gestion des multiples récents incendies tend à montrer l'incapacité relative de la France à gérer des situations de crise. Le problème ne se situe donc pas sur le nombre d'engins que la France a à sa disposition, mais sur l'état et l'entretien de cette flotte. Cela fait des années que certaines figures du ...
Question Écrite N° 3635 du 29/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/01/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur deux difficultés rencontrées par les porteurs de projets pour accéder aux fonds LEADER. En effet, - première difficulté - ils doivent avancer l'argent en attendant que ces fonds arrivent, ce qui dure plusieurs mois (4 à 5 mois au minimum, selon des GAL de Champagne-Ardenne, quand ce n'est pas plusieurs années), contrairement à la DETR qui est perçue beaucoup plus rapidement, selon des maires participant à des GAL. En attendant l'arrivée de ces fonds, les porteurs de projet doivent donc avancer l'argent. Ces fonds profitent en fait aux porteurs qui ont des reins financiers solides, ...
Question Écrite N° 1243 du 13/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/01/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la liste noire publiée le 14 juillet 2022 par le gouvernement ukrainien, sur le site du « centre de lutte contre la désinformation au Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine » : https://cpd.gov.ua. Officiellement, son objectif est de détecter et de contrer la « propagande » et la « désinformation destructrice » et d'empêcher la « manipulation de l'opinion publique ». Ce site officiel recense les « orateurs qui promeuvent des récits conformes à la propagande russe », aussi bien des personnalités politiques que des intellectuels. Parmi eux, des Français et ...
Question Écrite N° 1030 du 06/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles subissant une perte de revenu en raison de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, en cette période de forte inflation. Elle s'interroge sur les raisons de la pérennité de cette réforme qui s'inscrit en rupture totale avec la philosophie qui a prévalu à la mise en place du système de sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance. Les allocations familiales ont été imaginées comme des prestations universelles servies sans condition de ressources à toutes les familles ayant au moins ...
Question Écrite N° 2990 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du traitement des malades atteints de fibromyalgie. En effet, les personnes souffrant de cette affection disent ressentir un profond sentiment d'abandon de la part des pouvoirs publics. À ce malaise et à la douleur et fatigue quotidiennes, s'ajoute souvent le regard moqueur de l'entourage ou de certains médecins fibro-sceptiques. Selon les estimations basses, l'on estime à un peu plus d'un million le nombre de personnes atteintes de cette affection. Sur le site de la Société française d'étude et de traitement de la douleur, on observe que la seule prise en ...
Question Écrite N° 2629 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de fichés S, catégorie par catégorie, au sein de chacune des deux circonscriptions du département de la Haute Marne. Elle souhaite obtenir ces chiffres afin de répondre à l'attente de ses concitoyens, inquiets des troubles sécuritaires qui pourraient survenir. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Les services de renseignement rattachés au ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, et particulièrement la DGSI dans le cadre de ses missions, sont amenés à inscrire au fichier des personnes recherchées (FPR) des individus pour ...
Question Écrite N° 3341 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation), ainsi que sur tous les personnels supports techniques et administratifs du secteur médico-social, qui ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces personnels oubliés du Ségur sont écoutants 115, travailleurs sociaux au SIAO, chargés d'observation sociale, agents administratifs, coordinateurs ou chefs d'équipe. Leurs métiers ...
Question Écrite N° 4634 du 10/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modalité, prévue au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisée dans le plan national covoiturage du quotidien : un abondement par l'État à raison d'1 euro pour 1 euro d'allocation covoiturage versée par l'AOM. Ce dispositif constitue une prestation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur, et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit. En l'espèce, de non-recours au ...
Question Écrite N° 986 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/02/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création du « point unique de contact » par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est destiné à permettre aux entreprises de « signaler les anomalies dans la formation des prix », c'est-à-dire un comportement « abusif », une augmentation « artificielle » ou absence de « justification objective » de la hausse. En effet, nous sommes dans un régime de liberté des prix (article L 410-2, alinéa 1 du code de commerce) et, sauf hausse découlant d'une pratique illégale, ...
Question Écrite N° 3007 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les révélations faites par le magazine L'Express du 28 octobre 2022, dans son article intitulé « Pourquoi la Chine installe-t-elle des postes de police clandestins en Europe ? » (https://www.lexpress.fr/actualite/monde/pourquoi-la-chine-installe-t-elle-des-postes-de-police-clandestins-en-europe_2182669.html). Ce magazine reprend une étude de l'ONG Safeguard Defenders publiée en septembre 2022, indiquant que des commissariats chinois clandestins seraient installés à l'étranger, afin de faire la chasse aux opposants et de les forcer à rentrer en Chine et ce sous couvert d'aide aux démarches ...
Question Écrite N° 3849 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et plus particulièrement sur le mode de calcul des contributions. L'article 54 de la loi n° 2021-150 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport portant sur le financement des SDIS avant le 1er janvier 2023. Mme la députée souhaite donc connaître la date à laquelle le rapport sera remis aux députés. Enfin, l'inspection générale de ...
Question Écrite N° 1599 du 27/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 21/03/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la « prime exceptionnelle de fin d'année » ou « prime de Noël » et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet cette prime est versée depuis 1998 à certains bénéficiaires de minima sociaux avant les fêtes de fin d'année (bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite). Or tous les bénéficiaires de minima sociaux ne la touchent pas, notamment ceux touchant l'AAH, alors que cette allocation est un minima social et qu'elle est inférieure au seuil de pauvreté et au ...
Question Écrite N° 1882 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 21/03/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la « prime exceptionnelle de fin d'année » ou « prime de Noël » et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prime est versée depuis 1998 à certains bénéficiaires de minima sociaux avant les fêtes de fin d'année (bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite). Or tous les bénéficiaires de minima sociaux ne la touchent pas, notamment ceux touchant l'AAH, alors que cette allocation est un minimum social et qu'elle est inférieure au seuil de pauvreté et au ...
Question Écrite N° 998 du 06/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application et le respect du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En effet, les députés, conseillers régionaux, départementaux ou municipaux, font partie des « autorités officielles ». Or certaines « autorités invitantes » se permettent parfois pour une cérémonie officielle, de ne pas les inviter, de les refuser, ou encore de ne pas les accepter selon le rang qui leur est prévu par le décret. Mme la députée demande donc au Gouvernement si de tels agissements sont conformes au décret du 13 septembre ...
Question Écrite N° 4618 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes en milieu rural. La profession a subi 15 % de perte de pouvoir d'achat en 10 ans. La situation s'est aggravée à l'heure actuelle où la France traverse une crise énergétique et de carburant. Dans certaines zones peu denses, le prix du litre de gasoil avoisine deux euros. Les kinésithérapeutes en milieu rural font tout pour continuer d'assurer des soins de qualité aux patients, y compris à domicile. Cet état de fait est également aggravé par la politique menée de vouloir imposer aux futurs diplômés un lieu d'exercice plutôt que d'inciter davantage en ...
Question Écrite N° 3238 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique alarmante dans laquelle se trouvent les meuniers. Après la covid puis l'explosion du prix du blé, ils font maintenant face à la flambée des prix de l'électricité. L'augmentation du coût de l'électricité est souvent bien supérieure à leurs résultats et va les mettre en déficit, voire en faillite pour certains (leurs marges et leurs rentabilités sont déjà extrêmement faibles). Les dispositifs d'aide de l'État ne sont pas suffisants. Les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d'urgence et l'encadrement du prix de ...
Question Écrite N° 4103 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
Alertée par divers artisans et TPE/PME, Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique alarmante dans laquelle ils se trouvent face à la flambée des prix des énergies, notamment électrique. Nombre d'entre eux estiment que les aides de l'État sont insuffisantes et qu'ils risquent de faire faillite si aucune mesure substantielle n'est prise par le Gouvernement, rapidement. « Premier employeur de France », leur faillite entraînerait une augmentation sensible du chômage. Mme la députée lui demande donc ce qu'il compte faire pour les aider à surmonter cette hausse des ...
Question Écrite N° 4939 du 24/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 18/04/23)
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la culture sur la lente mort des églises. En 2030, jusqu'à 5 000 églises pourraient disparaître si rien n'est fait. Les Français aiment leurs églises. Mais aujourd'hui aucune mesure ne peut être menée car aucun inventaire complet des églises n'a été mené par le Gouvernement depuis les années 80. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement souhaite se saisir de ce sujet et, le cas échéant, quand il est prévu de procéder à un inventaire complet des églises en France. Ministère de la culture / Ministère de la culture Depuis bientôt soixante années, l'Inventaire général du patrimoine culturel poursuit sa ...
Question Écrite N° 4851 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du tarif règlementé du gaz prévue le 30 juin 2023. L'association de consommateurs « Consommation Logement Cadre de vie » craint une hausse des factures de 40, 50 voire 60 % avec la fin des tarifs règlementés du gaz. En effet il est à craindre qu'à partir du 1er juillet 2023 plusieurs millions de ménages devront renoncer au tarif réglementé du gaz et souscrire à une offre de marché. Cela est d'autant plus inquiétant pour les copropriétés et les HLM chauffés avec des chaufferies au gaz. Au total, ce seront 2,6 millions de Français ...
Question Écrite N° 2516 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) résidant dans chacune des deux circonscriptions du département de la Haute Marne. Elle souhaite disposer de ces chiffres afin de répondre aux questions que se posent ses concitoyens. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Le service statistique du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, compétent sur le périmètre de la politique des étrangers en France, publie régulièrement des séries statistiques relatives aux mesures d'éloignement ...
Question Écrite N° 1890 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement d'un médicament contre l'arthrose, l'Arsyvisc, qui est prescrit couramment en raison de son efficacité : « Ce produit est un dispositif médical indiqué en cas de douleurs et de diminution de la mobilité articulaire dans les altérations dégénératives, y compris l'arthrose, de l'articulation du genou et d'autres articulations synoviales. Le composant essentiel d'un liquide synovial sain est l'acide hyaluronique, un glycosaminoglycane très répandu. Ce biopolymère naturel maintient la viscoélasticité et ses propriétés lubrifiantes et amortissantes ...
Question Écrite N° 1602 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement d'un médicament contre l'arthrose : l'Arsyvisc, qui est prescrit couramment en raison de son efficacité : « Ce produit est un dispositif médical indiqué en cas de douleurs et de diminution de la mobilité articulaire dans les altérations dégénératives, y compris l'arthrose, de l'articulation du genou et d'autres articulations synoviales. Le composant essentiel d'un liquide synovial sain est l'acide hyaluronique, un glycosaminoglycane très répandu. Ce biopolymère naturel maintient la viscoélasticité et ses propriétés lubrifiantes et amortissantes ...
Question Écrite N° 3773 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, après avoir été saisie par une patiente handicapée, sur le releveur de pied artificiel PNEUMAFLEX, notamment le dernier modèle sorti PNEUMAFLEX 3, qui n'est pas remboursé par la Sécurité sociale. En effet, il s'agit d'un releveur de pieds qui permet aux personnes handicapées ou souffrant de la paralysie des muscles releveurs de pied de retrouver une marche naturelle. Il est donc d'un très grand intérêt pour celles-ci (patients post-chirurgicaux ou ayant le syndrome de la queue de cheval, une hernie discale avec sciatique, la sclérose en plaque, la maladie Charcot-Marie-Tooth, ...
Question Écrite N° 7318 du 18/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/06/23)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-paiement de la « prime jeune » du réseau Initiative France. Plusieurs entrepreneurs hauts-marnais ont contacté Mme la députée au sujet du non-paiement de la prime jeune d'un montant de 3 000 euros. La lutherie Brémont de Saint-Dizier reçu un courrier leur confirmant l'octroi d'une prime « jeune » d'un montant de 3 000 euros, le 16 décembre 2022. Après plusieurs mois à multiplier les courriers auprès des différents services du réseau Initiative France, le dernier interlocuteur d'Initiative France affirma que « les fonds de ce financement n'ont pas été ...
Question Écrite N° 3854 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/07/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les TSUR (territoires de sécurité urbains et ruraux) et les CSI (contrats de sécurité intégrée). En effet, lors de la signature de la charte d'engagement du territoire de sécurité urbain et rural à Saint-Dizier le 26 juillet 2021, le premier ministre Jean Castex a déclaré que le TSUR était un « outil supplémentaire » pour la sécurité : « Il s'agit de mieux cartographier les territoires de délinquance, de développer la vidéo protection dans tous les EPCI contractants, d'encourager la participation citoyenne et de renforcer les coopérations entre les forces de sécurité intérieure ...
Question Écrite N° 9320 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incompatibilité des législations relatives à la parité électorale avec celles consacrant le droit à l'autodétermination des personnes transgenres. Depuis le début des années 2000, les législations se multiplient pour favoriser la parité en matière électorale. La loi de 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pose les premiers jalons de l'objectif constitutionnel d'égal accès aux femmes aux mandats électifs. La loi du 6 juin 2000 traduit concrètement cet objectif en contraignant les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les ...
Question Écrite N° 1512 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/08/23)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'une unité de méthanisation. En effet, elle a été interpellée par un exploitant d'une unité de méthanisation en cogénération dans le département de la Haute-Marne, dans le secteur de Doulevant-le-Château. Celui-ci a été récemment informé que son unité de production électrique ne faisait pas partie des sites prioritaires pour l'alimentation électrique. Or sans alimentation, il ne peut pas produire et il devra brûler le gaz de son exploitation qu'il ne pourra en effet pas utiliser. Elle lui demande donc de lui ...
Question Écrite N° 10326 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incompatibilité des législations relatives à la parité électorale avec celles consacrant le droit à l'autodétermination des personnes transgenres. Depuis le début des années 2000, les législations se multiplient pour favoriser la parité en matière électorale. La loi de 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pose les premiers jalons de l'objectif constitutionnel d'égal accès aux femmes aux mandats électifs. La loi du 6 juin 2000 traduit concrètement cet objectif en contraignant les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les ...
Question Écrite N° 6953 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'injustice fiscale que subissent les personnes invalides. Il existe deux exonérations de taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. L'une concerne les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'autre concerne les personnes âgées de plus de 75 ans comme l'a relevé l'association Contribuables Associés. Selon les termes de l'article 1390 du CGI, les personnes invalides de condition modeste « sont exonérées de la taxe foncière sur les ...
Question Écrite N° 10140 du 18/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les agents de la fonction publique hospitalière qui sont toujours privés du CTI (complément de traitement indiciaire) et qui sont au nombre de 3 000. En effet, ce CTI de 183 euros a été institué pour les personnels des établissements de santé ainsi que pour ceux des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Or le personnel dans les filières administratives, logistiques et techniques (comme les agents de services hospitaliers) dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à des ...
Question Écrite N° 1039 du 06/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le personnel des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées, lesquels sont exclus de la prime Ségur. Initialement les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, consacraient 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD et à l'attractivité de l'hôpital public. À l'été 2022, ce sont encore plus de 240 000 professionnels de santé qui sont exclus de la prime Ségur. Des professions qui subissent alors une triple peine : une non reconnaissance de l'engagement des professionnels ...
Question Écrite N° 13309 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de l'article R 3111-24 du code des transports, qui dispose : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ». En effet, elle a été sollicitée par les parents d'un ...
Question Écrite N° 7463 du 25/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude du monde agricole à l'annonce du « Plan eau » du Gouvernement. La gestion de l'eau est un sujet qui concerne tout le monde et doit prendre place dans le débat démocratique. Réagissant à la menace réelle de futurs épisodes de sécheresse, le Président Macron a présenté le Plan eau du Gouvernement. Ce plan contient de trop nombreux angles morts et suscite les inquiétudes du tissu économique, en particulier pour les agriculteurs. Crise du covid, inflation record sur les matières premières et envolée absurde du prix de l'énergie : le tissu ...
Question Écrite N° 11410 du 19/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diminution des moyens disponibles pour les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture ont pour mission de représenter, d'accompagner et de valoriser le développement de l'agriculture du pays et elles bénéficient à ce titre d'une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), qui leur permet de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. Pourtant depuis plusieurs années, les chambres d'agricultures rencontrent des difficultés, en particulier en Haute-Marne. Ces difficultés trouvent notamment leur origine dans le ...
Question Écrite N° 12548 du 31/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi que M. le ministre délégué auprès de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'avenir des chèques-vacances. Mme la députée a été interpellée à ce sujet par des retraités de la fonction publique, ainsi que des retraités du secteur privé. En effet, selon une circulaire datée du 2 août 2023 et qui porte sur la fonction publique d'État, seuls les agents publics civils et les militaires en activité peuvent désormais disposer de chèques-vacances dès lors qu'ils sont rémunérés sur le ...
Question Écrite N° 14553 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « Egalim 1 ») et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « Egalim 2 »). Les dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » prévoient, en outre, des négociations entre les agriculteurs et leurs acheteurs afin de fixer des prix qui prendraient en compte les coûts de production, ainsi qu'une sanctuarisation du coût ...
Question Écrite N° 10423 du 25/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Alertée par différents riverains qui ne remettent pas en cause les mouvements aériens, Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre des armées sur les nuisances sonores occasionnées par les avions de la base Aérienne 113 de Saint-Dizier. S'il est légitime et indispensable que les avions militaires puissent s'entraîner (Rafales en l'espèce), elle lui demande quelles sont les mesures qui ont déjà été prises pour réduire ces nuisances, afin d'en informer les plaignants et ce qu'il compte faire à l'avenir pour concilier les impératifs de la défense nationale et le bien-être des riverains de cette base, notamment en leur octroyant des aides financières à ...
Question Écrite N° 17459 du 30/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de M. le ministre et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » et tout particulièrement sur la fin supposée du PSE (PolyStyrène Expansé) et du XPS au 1er janvier 2025. Elle a été alertée à ce sujet par un adhérent de l'association professionnelle ELIPSO, association représentant les fabricants d'emballage plastique ...
Question Écrite N° 18094 du 28/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation du site « Géorisques » par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est. En effet, elle a été interpellée par une entreprise industrielle de son département, classée ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), suite à un contrôle de ladite DREAL. Celle-ci a publié sur le site de « Géorisques » son rapport de visite, qui comportait 6 points de contrôle à rectifier, avant même que l'industriel contrôlé ait pu répondre à ce sujet. Le principe du ...
Question Écrite N° 16468 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisance du maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») étend le principe de responsabilité élargie du producteur (« REP ») des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment en le codifiant au sein du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. En application de ce dispositif, les artisans ...
Question Écrite N° 17391 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision de mettre fin aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») dont faisait l'objet M. A. B. jusqu'en mars 2024. A. B. est un franco-algérien de 53 ans, issu d'une fratrie connue pour sa radicalisation islamiste. Son frère cadet, J. B., est connu pour avoir rejoint un groupe terroriste en Irak de 2003 à 2005 sans jamais être inquiété par la justice. A. B. aida lui-même, matériellement et financièrement, son autre frère, N. B., à partir au djihad en Syrie en 2014. En 2018, c'est A. B. qui est condamné pour association de malfaiteurs en ...
Question Écrite N° 16225 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attaques de troupeaux de moutons par le loup en Haute Marne. Si le plan national d'action 2024-2029 a pour objet de renforcer la coexistence du loup et des activités d'élevage, les éleveurs qui ont saisi Mme la députée se plaignent de longs délais d'indemnisation, entre le jour où l'éleveur déclare l'attaque à l'administration (Office français de la biodiversité) et le jour où il est indemnisé (jusqu'à 6 mois selon un représentant de la profession). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour raccourcir les délais d'indemnisation et permettre ...
Question Écrite N° 13507 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de l'article R. 3111-24 du code des transports, qui dispose que « les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ». En effet, Mme la députée a été sollicitée par les ...
Question Écrite N° 18035 du 28/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées en matière d'assurance de traitement de surface par une entreprise d'électrozingage et de galvanoplastie de son département : explosion des prix des assurances (en 10 ans, l'entreprise est passée de 18 000 à 72 000 euros de cotisation, alors que sa sinistralité est inexistante), impossibilité de mise en concurrence (absence de concurrents en matière d'assurance de traitement de surface) et refus des assureurs étrangers d'assurer cette entreprise, dont la sinistralité est pourtant inexistante, prétextant ...
Question Écrite N° 11327 du 19/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exclusion de la dotation de protection de la biodiversité du champ d'application du Pacte de stabilité. En effet, Mme la députée a été sollicitée par les maires de deux communes du département de la Haute-Marne (Rangecourt et Is-en-Bassigny) qui ont, de leur propre initiative, des échanges en vue de créer une commune nouvelle. Dans le cadre du pacte de stabilité, ils constatent que, de manière temporaire, la dotation forfaitaire de la commune nouvelle est au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l'année précédant la ...
Question Écrite N° 18235 du 04/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'acétamipride. En effet, la France interdit cette substance active insecticide, alors qu'elle est autorisée jusqu'en 2033 dans l'Union européenne, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français : cet insecticide est toujours utilisé en pulvérisation sur les feuilles dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, concurrente directe de la France pour la production de sucre de betterave. Les filières françaises souffrent de cette interdiction, qui rend les cultures françaises très vulnérables aux ...
Question Écrite N° 12467 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention et de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des malades ayant une hernie thoracique (compression de la moelle épinière) développée à cause de leur travail. En effet, Mme la députée a été interpellée par un administré de 57 ans qui est dans ce cas et qui ne comprend pas que cette maladie ne soit pas reconnue comme maladie professionnelle. Elle leur demande donc ce qu'ils comptent faire à l'avenir pour que cette maladie rare soit reconnue et inscrite sur la liste des maladies professionnelles. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère du ...
Question Écrite N° 4770 du 17/01/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des réfugiés. Les réfugiés, essentiellement africains (nord africains et sub-sahariens), sont ventilés sur le territoire par l'État par le biais de structures ou associations (qui délèguent à d'autres associations...) que l'État rémunère en fonction du nombre de personnes accueillies. En échange, ces structures ont un devoir d'accueil, d'hébergement, d'apprentissage de la langue française, voire d'un métier pour les réfugiés qui en obtiendront le statut. Les mineurs non accompagnés sont, eux, confiés aux départements avec une compensation qui ne couvre pas les ...
