Laurence Robert-Dehault
Question N° 7463 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude du monde agricole à l'annonce du « Plan eau » du Gouvernement. La gestion de l'eau est un sujet qui concerne tout le monde et doit prendre place dans le débat démocratique. Réagissant à la menace réelle de futurs épisodes de sécheresse, le Président Macron a présenté le Plan eau du Gouvernement. Ce plan contient de trop nombreux angles morts et suscite les inquiétudes du tissu économique, en particulier pour les agriculteurs. Crise du covid, inflation record sur les matières premières et envolée absurde du prix de l'énergie : le tissu économique français est en souffrance. Lui imposer de nouvelles contraintes économiques ou normatives n'aura que pour effet de le fragiliser encore plus. Mme la députée pense aux agriculteurs, en particulier aux éleveurs de bovins. Les animaux ont des besoins en eau qui ne s'accommodent pas des plans de rationnement. Une vache laitière consomme entre 90 et 120 litres d'eau par jour durant la période de lactation (10 mois) ; en dehors de cette période, cette consommation chute à 50 litres d'eau par jour. Les autres bovins consomment quotidiennement de 30 à 50 litres d'eau de boisson. Mais ce n'est pas le seul poste de consommation en eau. En effet, l'eau chaude sanitaire de nettoyage des installations de traite est légalement obligatoire pour des raisons sanitaires. Face aux sécheresses, le monde agricole est déjà en train d'entamer volontairement des ajustements. Que cela soit en adoptant une consommation vertueuse en eau, en réagissant rapidement en cas de fuite ou en mettant en place des dispositifs de récupération d'eau de pluie. Les agriculteurs ne pourront pas supporter la mise en place d'une tarification supplémentaire de l'eau. Elle souhaiterait savoir si la tarification progressive de l'eau sera également mise en place pour les agriculteurs, en particulier les éleveurs de bovins et, le cas échéant, dans quelle mesure.
Réponse émise le 16 janvier 2024
Lancé en avril 2023 par le Président de la République, le Plan eau encourage une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau, avec un objectif d'au moins 10 % de réduction des prélèvements en eau d'ici à 2030. Deux mesures du plan eau portent spécifiquement sur les usages agricoles de l'eau : d'une part des moyens supplémentaires d'intervention des agences de l'eau consacrés au soutien aux pratiques économes en eau, et d'autre part la généralisation de la récupération des eaux de pluie des toitures des bâtiments agricoles, en particulier pour le secteur de l'élevage, via les aides des agences de l'eau. En matière de tarification, en vertu de l'article L.2224-12-1-1 du code général des collectivités territoriales, la tarification progressive est mise en place par les services publics d'eau et d'assainissement, et concerne donc l'eau potable issue du réseau de distribution. Ainsi, les prélèvements agricoles issus du milieu, qui correspondent à la majeure partie des prélèvements de ce secteur, ne pourront pas être ciblés par les mesures de tarification progressive. Il convient, par ailleurs, de noter que la décision de mettre en œuvre une tarification progressive revient aux communes et leurs établissements publics de coopération, en leur qualité de titulaire de la compétence eau potable. Il appartient donc aux collectivités de définir quels secteurs d'activités et quels publics seront ciblés par la tarification progressive, ainsi que le niveau de la modulation tarifaire. Ainsi, les consommations agricoles issues du réseau d'eau potable – parmi lesquelles on compte notamment, dans certains cas, l'abreuvement – peuvent, suivant l'arbitrage de la collectivité compétente, être intégrées ou exclues du dispositif de tarification progressive. La collectivité peut également décider d'appliquer une modulation tarifaire plus ou moins importante pour le secteur.
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