Laurence Robert-Dehault
Question N° 1039 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le personnel des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées, lesquels sont exclus de la prime Ségur. Initialement les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, consacraient 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD et à l'attractivité de l'hôpital public. À l'été 2022, ce sont encore plus de 240 000 professionnels de santé qui sont exclus de la prime Ségur. Des professions qui subissent alors une triple peine : une non reconnaissance de l'engagement des professionnels sociaux et médico-sociaux qui ont assuré la continuité des interventions et des soins durant toute la crise du covid-19, la non revalorisation de leur traitement alors que l'inflation a été de 5,2 % de mai 2021 à mai 2022 et, enfin, une perte d'attractivité dans ces secteurs aux effectifs sous tension (on compte par exemple 15 % à 30 % de postes vacants chez les soignants). Si, à l'origine, cette mesure était applaudie, les multiples extensions de cette prime contribuent à aggraver un sentiment d'injustice envers ceux qui sont « oubliés ». En effet, par trois décrets en date du 28 avril 2022, le Gouvernement a étendu le bénéfice de la prime Ségur aux agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux agents de la fonction publique étatique et hospitalière exerçant à titre principal des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif, ainsi qu'au bénéfice de certains professionnels exerçant des métiers limitativement énumérés (masseur kinésithérapeute, psychologue, pédicure podologue, d'orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage-femme etc.). Ainsi, le périmètre du bénéfice de la prime n'a donc plus rien à voir avec son objectif initial. Si les accords du Ségur prévoyaient initialement une revalorisation uniquement pour les métiers des établissements de santé et des EHPAD, les extensions successives ont eu pour effet de rendre encore plus grand le sentiment d'injustice pour les professionnels non revalorisés. D'autant plus que rien ne semble justifier la différence de traitement instaurée entre les professionnels exerçant en EHPAD et ceux des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées. Elle demande ainsi quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à l'injustice subie par ces professionnels de santé oubliés de la prime Ségur.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation salariale de ces métiers constitue une priorité. L'ensemble des professionnels soignants et socio-éducatifs des maisons d'accueil spécialisées (MAS) a bien été pris en compte. Tout d'abord les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des MAS : ils sont concernés par l'accord de méthode du 28 mai 2021. Cet accord s'étend, dans le secteur privé et à compter du 1er novembre 2021, le bénéfice de la mesure socle du Ségur aux personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels des établissements et services accompagnant des personnes handicapées. Puis, les professionnels socio-éducatifs des MAS : ils sont visés dans les mesures prises suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Un effort de 1,3 milliards d'euros a été consacré pour la filière socio-éducative, partagé entre l'Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance, de l'insertion, ou encore de l'hébergement, depuis le 1er avril 2022. Enfin, les professionnels des services techniques, logistiques et administratifs, ont pu bénéficier des mesures pouvoir d'achat d'augmentation du point d'indice. Le Gouvernement a autorisé l'élargissement à l'ensemble des salariés du secteur associatif social et médico-social de la mesure d'augmentation de la valeur du point d'indice prise dans la fonction publique en 2022, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, avec application rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de ces mesures, c'est la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social qui permettra une revalorisation durable des parcours professionnels et des rémunérations de l'ensemble des personnels du secteur.
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