Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Laurence Robert-Dehault
Question N° 998 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application et le respect du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En effet, les députés, conseillers régionaux, départementaux ou municipaux, font partie des « autorités officielles ». Or certaines « autorités invitantes » se permettent parfois pour une cérémonie officielle, de ne pas les inviter, de les refuser, ou encore de ne pas les accepter selon le rang qui leur est prévu par le décret. Mme la députée demande donc au Gouvernement si de tels agissements sont conformes au décret du 13 septembre 1989 précité, si un élu appartenant aux « autorités officielles » a le droit de participer à une cérémonie officielle bien qu'il n'y ait pas été invité, ou qu'il ne soit pas placé selon son rang prévu par ledit décret, et, enfin, ce qu'il compte faire pour éviter que de tels pratiques antirépublicaines cessent, notamment en créant une peine spécifique dans le code pénal, à l'instar de ses articles 433-5-1 ou R 645-15 qui punissent notamment les outrages au drapeau tricolore.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 et 6 du décret. Parmi celles-ci figurent l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Les cérémonies commémoratives sont destinées à honorer la mémoire de ceux qui ont combattu pour défendre les valeurs de la République. Elles sont une expression du devoir de mémoire auquel chaque élu doit pouvoir s'associer et rendre hommage avec une volonté d'unité et de rassemblement de la Nation. Les dispositions réglementaires du décret s'imposent à toutes les autorités mentionnées devant figurer dans le rang protocolaire et les maires sont chargés localement d'assurer la bonne organisation de ces cérémonies, sous le contrôle des préfets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.