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Laurence Robert-Dehault
Question N° 10140 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les agents de la fonction publique hospitalière qui sont toujours privés du CTI (complément de traitement indiciaire) et qui sont au nombre de 3 000. En effet, ce CTI de 183 euros a été institué pour les personnels des établissements de santé ainsi que pour ceux des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Or le personnel dans les filières administratives, logistiques et techniques (comme les agents de services hospitaliers) dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à des établissements de santé ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sont exclus de ce dispositif, alors même qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH). Cela crée une différence de traitement entre ces agents publics. D'un côté les personnels des filières administratives et logistiques des maisons d'accueil spécialisées publiques (MAS) non rattachées, qui ne bénéficient pas du CTI. De l'autre, les agents de même grade et qui exercent les mêmes fonctions dans un Ehpad non rattaché, qui bénéficient de cette revalorisation. Un exemple dans la circonscription Mme la députée, en Haute-Marne, à Andelot-Blancheville, à la maison d'accueil spécialisée (MAS) Foyer Montéclair : les personnes qui travaillent auprès de résidents et de personnes handicapées de cette MAS sont exclus du CTI, alors qu'ils relèvent pourtant de la fonction publique hospitalière. Mme la députée souhaite donc : connaître les motifs de cette différence, qui apparaît injuste aux agents concernés (ils n'ont pas été revalorisés au même titre que les autres agents de la fonction public hospitalière) et est créatrice de tensions, d'incompréhension, de tensions et de colère chez ces derniers ; savoir s'il compte remédier à cette situation et dans quel délai. En effet, cette revalorisation est indispensable pour les 3 000 agents concernés (souvent les plus petits salaires) et est urgente (elle ne peut attendre la mise en place d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social). Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. Dans le contexte de la crise sanitaire, les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire des revalorisations pour les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée dans le cadre de la mission Laforcade. Un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour accorder un complément de traitement indiciaire (CTI) à l'ensemble des personnels non médicaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Puis un deuxième protocole du 28 mai 2021 étend le bénéfice du CTI à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Enfin, suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé, à chaque fois, les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public suite à la revalorisation du point d'indice à partir du 1er juillet 2023), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité, quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé lors de la conférence salariale de juin 2022, va permettre de répondre à ces différents enjeux.
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