Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Laurence Robert-Dehault
Question N° 3341 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation), ainsi que sur tous les personnels supports techniques et administratifs du secteur médico-social, qui ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces personnels oubliés du Ségur sont écoutants 115, travailleurs sociaux au SIAO, chargés d'observation sociale, agents administratifs, coordinateurs ou chefs d'équipe. Leurs métiers ne remplissent pas la condition principale d'attribution de la prime Ségur : ils ne sont pas directement au contact du public, ou alors à moins de 50 % de leur temps de travail. Les professionnels des SIAO, de même que l'ensemble des métiers de la branche d'action sanitaire et sociale exclus du Ségur, ont pourtant assuré un rôle fondamental pour la protection des personnes en errance et de tous les publics les plus défavorisés durant les deux années de crise sanitaire et continuent chaque jour à œuvrer dans l'ombre pour que leurs établissements fonctionnent de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Le cas des écoutants 115 est l'un des plus criants : leur quotidien est d'essayer de trouver une solution d'urgence à la détresse des appelants, avec des flux d'appels pouvant atteindre plus d'une centaine d'appels par jour par salarié, laissant de nombreuses personnes, adultes et enfants sans hébergement faute de places disponibles. Leurs fonctions les placent dans une posture paradoxale impliquant un stress et une charge mentale indéniable : à la fois garants de l'application de droits fondamentaux et acteurs malgré eux de l'injustice sociale. Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité, Pascal Brice, a interpellé la Première ministre, Mme Élisabeth Borne, concernant la situation des SIAO par un courrier envoyé le 28 juin 2022, signé par 83 SIAO. Mme Borne a répondu le 8 octobre 2022 ne pas être en mesure d'accéder à cette requête dans l'immédiat. Au moment même de la mise en œuvre du service public de la rue au logement, dont les SIAO sont censés être « la clef de voûte » ( cf. instruction gouvernementale LOGI2203506J du 31 mars 2022), cette réponse est vécue par les personnels concernés comme une injustice et un non-sens. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour reconsidérer la position du Gouvernement sur cette question afin d'obtenir l'inclusion légitime de ces personnels oubliés du Ségur dans la revalorisation salariale.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La revalorisation salariale du 18 février 2022 a permis une augmentation de la rémunération de plus de 27 500 ETP du secteur de l'hébergement et du logement en contact direct au moins la moitié de leur temps avec des usagers de 183€ nets mensuels. De fait, les professionnels des SIAO, chargés de l'orientation des publics, et l'ensemble des administratifs et techniques n'ont pas été éligibles à la revalorisation salariale. Cela ne remet pas en cause la place centrale qu'occupent les SIAO dans la régulation du dispositif d'hébergement et du logement adapté et un élément central de la politique publique de l'Etat en matière de lutte contre le sans-abrisme. Dans la continuité du déploiement du Logement d'abord, le gouvernement a effectivement réaffirmé par l'instruction du 31 mars 2022 une ambition forte pour les SIAO, acteurs « clés de voûte » du Service public de la rue au logement, à l'interface entre les acteurs du secteur social et ceux du logement, mais également avec le souhait de développer le lien avec d'autres partenaires essentiels à la construction des parcours d'accompagnement des personnes sans domicile. A ce titre, une réflexion plus large est en cours pour s'assurer de l'adéquation des moyens mis à la disposition des SIAO, tant dans les effectifs que dans la rémunération des équipes et proposer une réponse adaptée à la situation des SIAO et notamment des écoutants 115. Cette réflexion pourra se traduire à court terme par une prime, mentionnée par la Prmeière ministre au début du mois de novembre 2022 devant les associations de lutte contre la pauvreté, puis par le Gouvernement au banc lors de l'examen du projet de loi de finances 2023 au Sénat. Le montant et le périmètre sont en cours de définition, de sorte à tenir compte des réalisations de l'année 2022 et de la mise en oeuvre de la circulaire du 31 mars 2022 sans préempter les échanges futurs plus structurels. Par ailleurs, l'ensemble du secteur AHI, et plus généralement le monde du travail social, traverse une crise préoccupante. Des travaux se tiennent au niveau interministériel pour renforcer l'attractivité de ces métiers, mais aussi des autres fonctions au sein de ses associations indispensables à leur bon fonctionnement (cadres, agents polyvalents, équipes techniques et administratives). Le nouveau plan Logement d'Abord aura vocation à prendre une part à cette dynamique d'attractivité, notamment par une offre de formation de qualité à construire et développer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.