Laurence Robert-Dehault
Question N° 13507 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 décembre 2023

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Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de l'article R. 3111-24 du code des transports, qui dispose que « les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ». En effet, Mme la députée a été sollicitée par les parents d'un enfant domicilié dans le département de la Haute-Marne, à Aillianville (52700), commune située à 1 km du département des Vosges (88). Cet enfant est reconnu avec un taux d'incapacité supérieur à 50 % et a intégré une unité ULIS. Il va à l'école de Neufchâteau (88), commune des Vosges, située à 20 km de son domicile : ses rendez-vous médicaux sont à 200 mètres de l'école. Pour l'année scolaire 2022-2023, le Département de la Haute-Marne avait accordé une dérogation « exceptionnelle » pour la prise en charge du transport scolaire, car le règlement départemental « Transport scolaire des élèves et des étudiants en situation de handicap » adopté le 2 avril 2021 prévoit de ne prendre en charge le transport des élèves hauts-marnais vers des classes ULIS qu'à condition que celles-ci soient situées en Haute-Marne. Cependant, pour l'année 2023-2024, le département voudrait que la famille scolarise son enfant en Haute-Marne, à Bourmont, commune située beaucoup plus loin de son domicile (25 km) que Neufchâteau dans les Vosges (20 km), ce qui éloignerait l'enfant de ses soins médicaux actuels. Elle souhaiterait donc savoir si un règlement départemental sur les transports scolaires peut restreindre l'application de l'article R. 3111-24 du code des transports ; s'il peut imposer que seules les unités ULIS du département concerné donnent droit à prise en charge, alors que les parents sont contribuables départementaux ; si la famille de l'enfant peut exiger en l'espèce le remboursement des frais de déplacement scolaire de son enfant par le département de la Haute-Marne et selon quelles modalités.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)