Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Laurence Robert-Dehault
Question N° 4103 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
Alertée par divers artisans et TPE/PME, Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique alarmante dans laquelle ils se trouvent face à la flambée des prix des énergies, notamment électrique. Nombre d'entre eux estiment que les aides de l'État sont insuffisantes et qu'ils risquent de faire faillite si aucune mesure substantielle n'est prise par le Gouvernement, rapidement. « Premier employeur de France », leur faillite entraînerait une augmentation sensible du chômage. Mme la députée lui demande donc ce qu'il compte faire pour les aider à surmonter cette hausse des prix énergétiques et lui propose de baisser la TVA, au moins durant la durée de ces difficultés, de 20 à 5,5 % ou même à 0 % afin de leur redonner de l'oxygène.
Réponse émise le 18 avril 2023
Nom et coordonnées du rédacteur : Quentin LADRETTE-FAGET – bureau D1 – 89054 Validé par : Christophe POURREAU directeur de la DLF Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les petites entreprises face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1973 et 1979, qui a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Pour autant, une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux consommations d'énergie des entreprises ne constituerait pas l'outil le plus efficace au soutien des entreprises. En effet, dès lors que, pour la très grande majorité des entreprises, leurs activités sont elles-mêmes soumises à la TVA, elles sont fondées à déduire la TVA grevant leurs achats. Il en va ainsi s'agissant des dépenses d'électricité, de gaz et de fioul supportées par les artisans ou commerçants. De même, pour les dépenses de gazole et d'essence, les exclusions du droit à déduction qui subsistent aujourd'hui à titre dérogatoire dans notre législation ont été harmonisées et réduites au cours des dernières années de sorte que, pour ces carburants, la déduction s'opère aujourd'hui dans les conditions habituelles, notamment lorsqu'ils sont utilisés par les artisans ou commerçants pour les besoins de leurs véhicules utilitaires (camions, fourgons, camionnettes, etc.) ou encore par les artisans taxis pour leurs véhicules de transport de personnes. Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique déjà aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) et de gaz naturel combustible distribué par réseaux. Il s'agit en effet de la part fixe du tarif des offres de fourniture d'énergie, qui correspond à la mise à disposition permanente de cette ressource et répond à un besoin de première nécessité. En outre, les principes et règles en matière de TVA étant issus du droit de l'Union européenne, l'application de taux réduit de la TVA par les États membres ne peut concerner que certaines catégories de biens ou de services limitativement énumérées. Or, si les États membres peuvent prévoir d'appliquer un taux réduit de la TVA pour les livraisons d'électricité et, jusqu'au 1er janvier 2030, pour celles de gaz naturel, les carburants ne sont en revanche pas susceptibles de bénéficier d'un taux réduit. Dans ce contexte, le Gouvernement a privilégié des mesures plus adaptées et plus efficaces afin de faire face à la hausse des prix des énergies, notamment pour les petites entreprises. Ainsi, un bouclier tarifaire a été mis en place en 2022 et 2023. En 2023, pour son volet fiscal, il consiste en la baisse des tarifs de l'accise sur l'électricité au niveau minimal autorisé par le droit européen, soit 1 € par mégawatt-heure (MWh) pour les particuliers et les entreprises dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA et 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance souscrite est supérieure à ce niveau. Pour son volet tarifaire, il limite à 15 % la hausse du prix du gaz du 1er janvier au 30 juin 2023 et la hausse du prix de l'électricité du 1er février au 31 décembre 2023, pour les très petites entreprises (TPE). En outre, afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement a mis en place une « indemnité carburant » disponible depuis le 16 janvier 2023. Cette aide de 100 € cible la moitié des Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail, et peut être demandée jusqu'à la fin du mois de mars. S'agissant plus particulièrement des factures d'électricité des petites entreprises, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien. L'amortisseur d'électricité permet aux TPE et aux petites et moyennes entreprises (PME) non éligibles au bouclier tarifaire de ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » de leur consommation à 180 €/MWh sur la moitié des volumes d'électricité consommée. Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui est cumulable avec l'amortisseur d'électricité, est destiné aux entreprises dont les dépenses d'énergie représentaient 3 % du chiffre d'affaires en 2021 après prise en compte de l'amortisseur, et dont la facture d'électricité après réduction perçue via l'amortisseur connaît, pour les mois faisant l'objet d'une demande, un doublement pour les mois de mars à août 2022 ou une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021 à compter de septembre 2022. Il permet une réduction de la facture allant jusqu'à 40 %. De plus, l'ensemble des TPE ayant signé un contrat d'électricité au cours du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé seront protégées par un plafond garanti : elles ne paieront pas plus de 280 € hors taxes par MWh en moyenne sur l'année 2023. En outre, des reports de paiement des impôts et des cotisations sociales ainsi qu'un étalement du paiement des factures d'énergie pourront être demandés par les TPE et PME. Enfin, s'agissant de la situation particulière des boulangers, si la hausse des prix des contrats qu'ils ont signés met en danger la survie de leur entreprise, ils pourront résilier ces contrats sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux plus avantageux
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.