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Laurence Robert-Dehault
Question N° 1512 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'une unité de méthanisation. En effet, elle a été interpellée par un exploitant d'une unité de méthanisation en cogénération dans le département de la Haute-Marne, dans le secteur de Doulevant-le-Château. Celui-ci a été récemment informé que son unité de production électrique ne faisait pas partie des sites prioritaires pour l'alimentation électrique. Or sans alimentation, il ne peut pas produire et il devra brûler le gaz de son exploitation qu'il ne pourra en effet pas utiliser. Elle lui demande donc de lui indiquer pourquoi cette unité de méthanisation ne peut être inscrite sur la liste des sites prioritaires pour l'alimentation électrique, de la faire inscrire comme site prioritaire et, en cas d'empêchement légal ou réglementaire, de modifier le texte concerné, afin que cette entreprise puisse être rapidement inscrite sur la liste des sites prioritaires pour l'alimentation électrique et ne soit plus désavantagée.
Réponse émise le 15 août 2023
La crise ukrainienne a entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz depuis 2022 et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. A l'été 2022, un épisode de sécheresse inédit a conduit à un niveau de production hydroélectrique le plus bas en près de 45 ans. Les risques liés à la sécheresse pour notre système électrique demeurent d'ailleurs en 2023, alors qu'un déficit de précipitations par rapport aux niveaux historiques est constaté en cumulé depuis le début de l'hiver dernier. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l'hiver dès le début de l'été dernier. Tout d'abord, un Plan sobriété associant 300 fédérations et des centaines d'entreprises, de collectivités locales et de services de l'Etat a été construit. Grâce à la forte mobilisation des entreprises, des administrations, des collectivités locales et des Français, la consommation combinée de gaz et d'électricité a baissé de plus de 10 % cet hiver après correction des conditions météorologiques, soit, pour l'électricité, une baisse de consommation équivalente à la production de l'ordre de 7 réacteurs nucléaires. Cette baisse de consommation a continué à s'observer au premier trimestre 2023. Par ailleurs, grâce à une politique d'anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l'été, les stocks de gaz ont connu des niveaux de remplissage inédits tout au long de l'hiver dernier. Dans le même esprit, le Gouvernement a accéléré tout au long de l'année 2022 les projets renouvelables en cours de développement et la ministre de la Transition énergétique a déposé au Parlement un projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, qui est désormais promulgué. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d'importation d'électricité au travers d'un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l'Allemagne fin novembre 2022, qui a contribué à permettre à la France d'importer en 2022 un volume record d'électricité. L'ensemble de ces leviers a permis d'éviter jusqu'à 8 signaux Ecowatt « orange » et 12 signaux EcoWatt « rouge » au cours de l'hiver, c'est-à-dire potentiellement 12 épisodes de tension sur la fourniture d'électricité. L'hiver 2022-2023 a ainsi pu être passé sans coupure d'électricité, ce qui traduit un accroissement de la résilience de notre système électrique. Compte tenu de la situation du système électrique français au début de l'hiver, le Gouvernement s'était toutefois préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique aurait pu être mis en œuvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires, de 2 heures maximum, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'éviter des coupures de plus grande ampleur par défaillance du réseau électrique. La réglementation prévoit que les installations prioritaires soient inscrites sur des listes afin de ne pas être coupées en cas de délestage, la priorité absolue étant d'éviter les menaces immédiates sur la vie d'une personne. Les installations de production de gaz comme les méthaniseurs ne sont pas retenues prioritaires par l'arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d'usagers dits prioritaires, dans la mesure où une rupture de leur alimentation électrique programmée et limitée dans le temps (2h) ne pose pas en elle-même d'enjeu sécuritaire et ne menace pas le fonctionnement et la continuité d'un service essentiel à la Nation comme ce pourrait être le cas pour les hôpitaux par exemple. D'autre part, la plupart des installations les plus critiques disposent de moyens de secours autonomes pour pallier le risque de coupure électrique. Les coupures d'alimentation électrique pouvant être également accidentelles, les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement doivent prévoir les dispositions visant à prévenir les risques liés à une coupure. Le retour d'expérience de ce travail d'anticipation est en cours afin d'optimiser l'organisation de la gestion de crise en lien avec l'ensemble des parties prenantes pour le futur. L'hiver prochain doit désormais être anticipé. Ainsi, le ministère continue à travailler au déploiement des énergies renouvelables, au suivi resserré en lien avec EDF et RTE de la disponibilité du parc nucléaire français, et au remplissage de nos stocks de gaz, qui nécessitent une attention constante. Le Plan de sobriété « temps 2 » doit également permettre d'ancrer dans la durée les baisses de consommation réalisées pendant l'hiver et d'aller plus loin, dans tous les secteurs. Par ailleurs, nous expertisons, en lien avec les filières concernées, les voies d'augmentations de nouvelles capacités d'effacement en France, de même que toutes les possibilités d'augmentation de puissance des capacités de production existantes, notamment renouvelables.
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