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Laurence Robert-Dehault
Question N° 3773 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, après avoir été saisie par une patiente handicapée, sur le releveur de pied artificiel PNEUMAFLEX, notamment le dernier modèle sorti PNEUMAFLEX 3, qui n'est pas remboursé par la Sécurité sociale. En effet, il s'agit d'un releveur de pieds qui permet aux personnes handicapées ou souffrant de la paralysie des muscles releveurs de pied de retrouver une marche naturelle. Il est donc d'un très grand intérêt pour celles-ci (patients post-chirurgicaux ou ayant le syndrome de la queue de cheval, une hernie discale avec sciatique, la sclérose en plaque, la maladie Charcot-Marie-Tooth, une sciatique paralysante, une polynévrite, le syndrome de Guillain-Barré, une hémiplégie AVC). Or ce releveur de pieds artificiel n'est pas pris en charge par la sécurité sociale française, alors qu'il l'est en Suisse et que la sécurité sociale française prend pourtant en charge la chaussure thérapeutique MECAFLEX, disposant de la même technologie, mais avec moins de possibilités. PNEUMAFLEX est une version plus légère, plus puissante, avec plus de possibilités de réglage. Beaucoup de personnes ne peuvent se le payer en raison de son coût : 1 640 euros pour la personne ayant saisi Mme la députée, dans un contexte où les prix ne cessent déjà d'augmenter. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour qu'il soit pris en charge par la sécurité sociale.
Réponse émise le 27 juin 2023
PNEUMAFLEX est une orthèse dynamique releveur de pied qui a fait l'objet d'une évaluation par la Haute autorité de santé (HAS) le 21 mars 2007. Elle a obtenu un service attendu suffisant et une amélioration du service attendu de niveau V par rapport aux autres orthèses releveur de pied inscrites sur la liste des produits et prestations. La HAS a recommandé une inscription sous ligne générique OI59Z01 intitulée « Orthèse, releveur de pied sur moulage, moulage non compris », sous réserve de satisfaire aux exigences de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Dans le cas où PNEUMAFLEX 3, satisfait aux spécifications techniques de la LPPR, alors cette orthèse, releveur de pied peut être inscrite sur cette ligne générique. Dans le cas où l'exploitant de PNEUMAFLEX 3 souhaiterait une inscription sous nom de marque sur la LPPR, alors il doit d'abord déposer un dossier de demande d'inscription auprès de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
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