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Laurence Robert-Dehault
Question N° 11410 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 19 septembre 2023
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diminution des moyens disponibles pour les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture ont pour mission de représenter, d'accompagner et de valoriser le développement de l'agriculture du pays et elles bénéficient à ce titre d'une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), qui leur permet de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. Pourtant depuis plusieurs années, les chambres d'agricultures rencontrent des difficultés, en particulier en Haute-Marne. Ces difficultés trouvent notamment leur origine dans le plafonnement du montant de la TATFNB. En effet, depuis 2012, cette taxe est soumise à un plafonnement qui n'a évolué qu'en 2023, à hauteur de 3 %. Ce plafonnement artificiel entraîne un décrochage par rapport à la revalorisation régulière de la valeur cadastrale imposable. En conséquence, la chambre d'agriculture de la Haute-Marne se trouve au 6e rang national des chambres les moins bien dotées alors que le Grand Est est le deuxième territoire qui contribue le plus à la production agricole (en valeur économique) française. Par rapport à une chambre moyenne, les écarts annuels constatés sur l'assiette varient de 1 million d'euros à 1,5 million d'euros. Ce plafonnement, associé à la hausse importante du coût de la vie, a conduit à un appauvrissement mécanique du réseau des chambres d'agriculture et donc à une baisse de leur capacité à agir. La situation de l'agriculture française est aujourd'hui difficile. Elle est confrontée à des transitions particulièrement complexes sur les plans climatiques et économiques et doit faire face aux enjeux de souveraineté alimentaire. Cette baisse de moyens est particulièrement inopportune. Elle lui demande s'il est favorable à l'alignement du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la taxe sur le foncier non bâti, afin d'éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB.
Réponse émise le 20 février 2024
Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (M€) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 M€ (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.
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