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Laurence Robert-Dehault
Question N° 3854 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les TSUR (territoires de sécurité urbains et ruraux) et les CSI (contrats de sécurité intégrée). En effet, lors de la signature de la charte d'engagement du territoire de sécurité urbain et rural à Saint-Dizier le 26 juillet 2021, le premier ministre Jean Castex a déclaré que le TSUR était un « outil supplémentaire » pour la sécurité : « Il s'agit de mieux cartographier les territoires de délinquance, de développer la vidéo protection dans tous les EPCI contractants, d'encourager la participation citoyenne et de renforcer les coopérations entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales ». Il annonçait également que 4 métropoles avaient déjà signé des CSI et que « près d'une centaine de contrats » seraient « d'ici la fin de l'année » 2021. Elle souhaite donc connaître le bilan de ce qui a déjà été réalisé sur le territoire français en la matière : TSUR et CSI.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Porté notamment par le maire de Saint-Dizier, « TSUR » - Territoire de sécurité urbain et rural - est un dispositif interdépartemental et pluri-communal expérimental créé le 26 juillet 2021, qui a vocation à rassembler les membres de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des Pays Vitryat, du Pays Barrois et du Nord Haute-Marne, en frontière des trois départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse. Son objet est de répondre au besoin de cohérence en termes de politique territoriale de sécurité au sein d'un bassin de population à la fois urbain et rural, traversé par la RN 4 et regroupant plus de 300 communes soit environ 180 000 habitants. Le besoin identifié, de renforcement de la coordination de la réponse publique, a été approuvé et validé par l'Etat le 26 juillet 2021, en présence du Premier ministre, Jean CASTEX, et du ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN, par la signature d'une charte d'engagement avec les présidents des 8 EPCI représentant les maires des communes composant le TSUR d'une part et avec l'annonce de la création d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) d'autre part. Aujourd'hui composée de 9 gendarmes, cette unité, qui a notamment vocation à lutter contre la délinquance itinérante d'appropriation (vols de fret, vols au préjudice des exploitations agricoles, cambriolages, etc.), en particulier sur le territoire traversé par la RN 4 entre les communes de Saint-Dizier (52) et Vitry-le-François (51), sera, à terme, renforcée de 3 gendarmes supplémentaires. La création prochaine d'un syndicat mixte fermé dénommé « T.S.U.R Cœur Grand Est » permettra aux communes qui le souhaitent d'adhérer à ce nouveau projet expérimental. Un protocole sera ensuite établi pour sceller le partenariat entre l'Etat et ce syndicat mixte fermé. Les principaux objectifs du « Territoire de sécurité urbain et rural » sont : appréhender les questions de sécurité dans l'espace urbain et rural de manière équilibrée ; renforcer le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales par un engagement réciproque de coopération et de mutualisation des moyens ; réduire durablement la délinquance acquisitive ; coordonner l'engagement des moyens existants et à venir des différents partenaires. Trois axes de travail ont d'ores et déjà été définis afin de traiter cette délinquance itinérante. Il s'agira d'établir une cartographie partagée de la délinquance sur le territoire concerné, de déployer de la vidéo-protection avec l'aide de l'Etat (diagnostics et financements avec engagement pluriannuel), notamment sur les principaux axes de circulation et de développer voire de redynamiser le dispositif de participation citoyenne dans les 319 communes adhérant au TSUR. Ce projet s'inscrit dans la continuité de la Coordination Opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT) mise en place en 2011. Le but affiché du projet TSUR est de changer l'échelle territoriale et d'associer les élus et les citoyens à la démarche de sécurité. A l'inverse, les contrats de sécurité intégrée (CSI) concernent l'ensemble du territoire national, outre-mer inclus. Ils concrétisent, le plus souvent à l'échelle d'une seule commune, à un niveau stratégique, le principe du continuum de sécurité consacré par loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Les CSI mobilisent, avec des engagements réciproques, l'Etat et des collectivités territoriales et créent les conditions d'une animation et d'un dialogue de meilleure qualité entre les acteurs de la politique locale de sécurité. Ils sont ainsi des outils permettant d'offrir davantage de transparence et d'échange dans la gestion des ressources et des moyens consacrés par chacune des parties, au service de nos concitoyens. Sur la base d'un diagnostic partagé incluant des données quantitatives et qualitatives sur la délinquance et les moyens humains et matériels mis en œuvre pour y faire face, les CSI ne se substituent pas aux dispositifs existants (CLSPD par exemple) mais les complètent en associant très concrètement, en fonction des problématiques locales, tous les acteurs impliqués : police nationale, gendarmerie nationale, Justice, Education nationale, transporteurs publics, bailleurs sociaux, etc…. Les CSI comprennent 6 volets : Sécurité : effectifs, cycles horaires, groupes de partenariat opérationnels, vidéo protection / centre de supervision urbain, lutte contre les stupéfiants, tranquillité publique ; Justice : justice pénale de proximité, travaux d'intérêt général, travaux non rémunérés, groupes locaux de traitement de la délinquance, rappel à l'ordre, conseil des droits et devoirs pour les familles ; Prévention de la délinquance : groupes de partenariat opérationnel, formation/sensibilisation en milieu scolaire ; Politique de la ville : opérations quartiers d'été, NPNRU, contact police-population ; Education : cité éducative, formation, sensibilisation, sécurité des établissements, signalements, lutte contre le décrochage scolaire ; Lutte contre la radicalisation et le séparatisme (partage d'informations, formation, valeurs républicaines). Le CSI de Toulouse a été le premier CSI conclu le 9 octobre 2020 et, à ce jour, 68 contrats locaux de sécurité ont été signés dans des communes et des départements de toute taille, et 8 CSI supplémentaires sont en préparation.
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