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Laurence Robert-Dehault
Question N° 1037 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration ne cesse de voir ses effectifs diminuer : ils sont passés de 3656 agents en 2007 à 2673 agents en 2020, soient 983 agents en moins. Cela fait 10 agents en moins en moyenne par département et il s'agit des effectifs réellement payés (ERP), incluant donc les agents qui n'effectuent pas de contrôles. Or, c'est autant d'agents en moins pour veiller à la protection et à la sécurité des consommateurs ainsi qu'au bon fonctionnement du marché, comme le constatait le Sénat : « La réduction des effectifs n'a ainsi d'autre conséquence que la limitation des capacités d'enquête de la direction ». ( cf. rapport général n° 163 (2021-2022) déposé le 18 novembre 2021). Selon les syndicats, un tiers des départements compterait moins de 5 agents. Ainsi dans le département de la Haute Marne, il n'y a que 4 agents CCRF et dans celui des Ardennes 3. La CCRF 52 est obligée de faire appel à des agents de l'Aube. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il compte renforcer dans chaque département les moyens humains de contrôle de la DGCCRF et quels sont les objectifs en nombre d'agents au niveau national et le nombre minimum d'agents par département qu'il compte fixer. Elle aimerait ainsi connaître le nombre d'agents qui seront recrutés pour les années à venir et selon quel calendrier.
Réponse émise le 29 novembre 2022
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l'ordre public économique et veille au bon fonctionnement des marchés et au respect de la concurrence. En contribuant à la lutte contre la fraude, elle assure la protection des consommateurs et des entreprises respectueuses des règles, et donc in fine, à l'efficacité de l'économie française et à la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est une mission capitale au service des Français. La consommation du plafond d'emplois autorisés (PEA) de la DGCCRF, a subi une très forte baisse de 2007 à 2013 (3 723 en 2007 à 2 940 en 2013), soit une diminution de 783 emplois. Toutefois, l'essentiel des baisses d'emplois qu'a connu la DGCCRF depuis 2007 est liée à des transferts de missions, pour plus de 570 emplois. Ces transferts comportent le transfert de 294 ETPT pour la création du service commun des laboratoires (SCL) en 2008 et les transferts d'emplois liés à la création de l'Autorité de la Concurrence en 2010 et des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP) en 2011). 40 ETP ont été transférés sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » pour la création des secrétariats généraux communs dans les préfectures. En 2023, 60 ETP doivent être transférés au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre de la création d'une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments ». Par ailleurs, sur la période allant de 2014 à 2017, la DGCCRF a vu le niveau de ses effectifs maintenu, permettant le remplacement de l'intégralité des départs, y compris les départs à la retraite, et sur les 3 dernières années, à périmètre constant, les moyens de la DGCCRF sont restés quasi stables. Pour renforcer l'efficacité de son action, la direction a élaboré un plan stratégique pour la période 2020-2025 qui vise à renforcer la compétence des agents, leur capacité de ciblage et de détection des fraudes, et l'impact des suites données lorsqu'une fraude est identifiée. Cela passe par un exercice rénové des missions avec des actions menées pour développer l'enquête en amont des filières et des circuits de distribution, le renseignement économique et la lutte contre les fraudes de tous ordres qui se développent sur internet, et qui portent atteinte au pouvoir d'achat et parfois à la sécurité de nos concitoyens. Cela passe aussi par une organisation et une gestion des compétences plus efficiente car, au fil des années, l'étendue et la technicité des réglementations contrôlées par les agents CCRF se sont considérablement accrues et de nouvelles techniques d'investigation se sont développées, avec par exemple l'utilisation d'outils numériques. Ces derniers offrent des opportunités nouvelles, qu'il convient de saisir pour développer l'efficience et l'impact de l'action de la DGCCRF, mais en contrepartie, cela suppose de pouvoir mobiliser des compétences pointues, souvent rares et très recherchées. Concrètement, au travers de son plan stratégique, la DGCCRF entend adapter sa propre organisation et structurer son action, au bénéfice de tous, en fonction de l'organisation et de la localisation des entreprises, et en tenant compte également de l'évolution des modes de consommation. L'enjeu de présence de terrain et la complexité croissante des missions conduit la DGCCRF à ne pas fixer d'effectif plancher par département et à mener de nombreux travaux de mutualisations interdépartementales. C'est dans cette optique que le ministre de l'économie et des finances avait demandé en 2019 aux préfets de région d'élaborer des propositions de mutualisation des missions de la DGCCRF sur leur territoire régional. Celles-ci peuvent prendre la forme de partage de compétence ponctuels ou plus réguliers, sur la base de secteurs d'activité ou de thématiques faisant l'objet d'une mutualisation, et peuvent aller jusqu'à des rapprochements de service. Plusieurs rapprochements de service entre directions départementales ont ainsi été mis en œuvre, notamment entre le Doubs, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort, entre la Sarthe et la Mayenne, entre l'Orne et le Calvados. Un projet de rapprochement est à l'étude entre la Haute-Marne et l'Aube. En agissant à la source ou à des points clefs des chaînes de production ou de distribution, la DGCCRF protège l'ensemble des consommateurs français, où qu'ils habitent, bien mieux et à moindre coût pour les finances publiques qu'en effectuant des contrôles forcément ponctuels sur l'ensemble du territoire. Il s'agit donc de trouver le bon équilibre entre les contrôles opérés localement et les contrôles effectués à plus large échelle, l'objectif étant, à chaque fois, de maximiser l'impact de l'action de la DGCCRF au bénéfice des consommateurs et de l'économie française. Dans ce contexte, et à périmètre constant, les moyens donnés à la DGCCRF ont permis de consolider les forces présentes sur le terrain. Les recrutements sur concours visent à assurer le remplacement des agents de terrain qui partent à la retraite. Ainsi, 145 agents ont intégré en septembre 2022 l'école de formation de la DGCCRF. C'est à l'aune de ses considérations que les moyens alloués à la DGCCRF doivent être examinés. Le Ministre assure madame la députée de son entière vigilance quant à l'adéquation des moyens et de l'organisation de la DGCCRF avec ses missions et la protection des consommateurs sur l'ensemble du territoire national, en particulier à l'occasion des prochains travaux relatifs à la loi de finances.
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