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Question Écrite N° 2984 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements de traitement des dossiers « MaPrimeRénov' ». En effet, cette aide destinée principalement à des foyers aux revenus modestes est trop souvent versée plusieurs mois après le règlement des travaux par les demandeurs, alors qu'elle devrait être versée dans les quinze jours ouvrés, ce qui place les ménages les plus fragiles en difficulté financière alors même que l'objet du dispositif est de les soutenir financièrement. En outre, les demandeurs se voient également trop souvent contraints de relancer les services de l'Agence ...
Question Écrite N° 3667 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/01/23)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de contrôle des Safer. En effet, investies de plusieurs missions d'intérêt général et ce principalement dans le but de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, les Safer mènent des activités sans véritable contrôle des pouvoirs publics. Malgré le rapport de 2014 de la Cour des comptes relevant les dysfonctionnements des Safer, qui se sont éloignées de leurs missions d'intérêt général pour privilégier des activités plus lucratives comme les opérations de substitutions, aucun organisme de contrôle n'a été mis en place depuis. Aussi, compte ...
Question Écrite N° 2675 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 07/02/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente de poissons par les professionnels de l'aquaculture aux adhérents de fédérations ou associations de pêche. Ce taux est actuellement de 5,5 % ; cependant, une augmentation de ce taux à 20 % est envisagée par le Gouvernement. Les fédérations et les associations locales de pêche sont chargées par la loi d'organiser et gérer l'activité pratiquée par 1,5 ...
Question Écrite N° 5019 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la tarification des actes des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, dans le cadre des négociations engagées avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les kinésithérapeutes demandent de porter à 20 euros brut l'acte AMS7.5 qui représente 60 % de leur activité en moyenne. Compte tenu des charges exponentielles auxquelles les professionnels doivent faire face tel que l'investissement dans des plateaux techniques, il apparaît nécessaire de leur allouer davantage de moyens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la CNAM pour ...
Question Écrite N° 4226 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement et de fonctionnement dans les champs sanitaire, social et médico-social privés non lucratifs. Tout d'abord, les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels mettent péril la santé et la sécurité des usagers des établissements de santé privés non lucratifs. En effet, ces établissements peinent à trouver des professionnels répondant à leurs besoins. En outre, des contrats précaires (travail temporaire et contrats à durée déterminée) sont parfois privilégiés par les professionnels aux contrats à durée indéterminée et ...
Question Écrite N° 2258 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les Français en raison des pénuries de carburants dans les stations-services. En effet, face aux annonces médiatiques inquiétantes, nombre de concitoyens se retrouvent dans des situations difficiles : lignes de bus scolaires perturbées, professionnels contraints de limiter leurs activités y compris dans des domaines essentiels comme la santé, salariés en difficulté pour se rendre sur leur lieu de travail, émeutes dans des stations-services. Face à cette situation qui s'aggrave un peu plus chaque ...
Question Écrite N° 3839 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang (EFS). Sur l'année en cours, ce sont 1 200 collectes de don de sang qui ont été annulées en raison d'un manque de personnel. Exclues du Ségur de la santé, les missions proposées à l'EFS ont perdu en attractivité. Ces dysfonctionnements mettent à mal tout le système transfusionnel puisque seulement 80 000 à 85 000 poches de sang ont été récoltées en 2022 alors que le besoin national est estimé à 110 000 poches annuelles. Ce sont plus d'un million de patients qui dépendent du don du sang chaque année dans le ...
Question Écrite N° 3668 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation des zones agricoles des PLU. En effet, les zones A des PLU ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière, nécessaire au maintien de la souveraineté alimentaire du pays, et l'agriculture dite de loisirs, comme l'élevage équin. Certaines zones A à fort potentiel touristique, comme la Dombes, voient leurs zones agricoles de plus en plus destinées à l'élevage de chevaux au détriment des élevages céréaliers, laitiers ou bovins. Or, sans mesure permettant de prioriser l'agriculture nourricière sur l'agriculture de loisirs, la souveraineté ...
Question Écrite N° 3120 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 14/03/23)
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conditions d'éligibilité au bouclier tarifaire pour les TPE et PME. En effet, conditionné à un effectif de moins de 10 salariés, un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros et un compteur de 36 kVA, beaucoup de TPE ou PME sont privées du bénéfice du bouclier tarifaire au motif qu'elles ne remplissent pas un des trois critères. De facto, les artisans des métiers de bouche comme les boulangeries sont d'office exclues du dispositif ...
Question Écrite N° 6096 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes en zone rurale. En effet, chaque année, la carte scolaire prévoit de nouvelles fermetures de classes dans les écoles primaires des milieux ruraux qui ne sont pas compensées par le nombre d'ouvertures. Or la légitimité de telles suppressions, admises par la sectorisation ou pour des motifs démographiques, ne trouve pas de justificatifs sur les moyen et long termes. Les critères administratifs ne tiennent pas compte des contraintes propres aux territoires ruraux tels que les distances souvent longues entre le domicile et l'école ou la variabilité du nombre d'enfants ...
Question Écrite N° 4201 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives des micro-entreprises. La micro-entreprise est un succès. Fin décembre 2021 plus de 2,2 millions de micro-entreprises existaient. En outre, les micro-entreprises ont un poids croissant dans l'évolution des créations d'entreprises. Ainsi, l'Insee indique que six créations d'entreprises sur dix sont des micro-entrepreneurs. Toutefois, leur activité donne lieu à certaines dérives. Le travail non-déclaré (pour ne pas dépasser les seuils de la micro-entreprise) est une pratique fréquente. Celui-ci porte une atteinte considérable aux ...
Question Écrite N° 8228 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/07/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le changement de gouvernance de l'Association pour l'enseignement du français en Grèce (AEFG), qui gère le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix. En effet, dans l'objectif de bénéficier d'une école française en Grèce porteuses des valeurs éducatives du pays, un fonctionnement particulier avait été accordé à l'AEFG puisque sa gouvernance été apparentée au réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Toutefois, lors de l'assemblée générale de l'AEFG en date du 16 décembre 2022, il a été annoncé que la gouvernance de l'AEFG passerait ...
Question Écrite N° 5813 du 21/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/07/23)
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème sécuritaire que pose le retour des femmes et enfants de djihadistes présents sur le territoire irakien. Près de 700 combattants de nationalité française sont partis en Syrie et en Irak pour rejoindre les rangs de l'État islamique, une organisation terroriste islamiste qui a perpétré des attentats sur le territoire national. Cette organisation a déclaré la guerre à la France et les personnes de nationalité française l'ayant rejoint ont rejoint les rangs d'un ennemi mortel de la France. À ce titre, on ne peut que se réjouir de la défaite militaire de cette organisation sur le ...
Question Écrite N° 10249 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 01/08/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement du fret ferroviaire en France. Depuis l'ouverture du fret ferroviaire à la concurrence en 2006, son trafic s'est écroulé de 30 %. Alors même qu'elle devait sauver ce secteur, elle l'a mis à mal : sous-investissements, voies vieillissantes et problématiques financières. Face à la gravité de la situation, il importe de se focaliser sur l'état de santé de ces entreprises et d'apporter des réponses claires concernant la modernisation et la garantie de pérennité du secteur ferroviaire ...
Question Écrite N° 8644 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veuves et des veufs. En effet, le conjoint survivant subit une perte de revenus sans pour autant supporter une baisse des charges. En outre, les retraités supportent depuis des années le gel de leurs pensions de retraites auquel s'est ajoutée une hausse de la CSG. Le décès d'un proche a un coût humain, il a à présent aussi un coût fiscal. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la suppression de la demi-part fiscal des veuves et des veufs. Ministère de ...
Question Écrite N° 8390 du 30/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas des entretiens pour l'admission au sein d'établissements d'enseignement supérieur. Certains processus d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur nécessitent des entretiens. Souvent, ces entretiens doivent avoir lieu sur place, ce qui peut poser de nombreux problèmes aux candidats qui doivent faire de longs trajets, parfois se loger pendant plusieurs nuits et perturber le bon déroulement de l'entretien. Grâce aux avancées récentes dans les technologies de communication audiovisuelle à distance, il est pleinement envisageable de réaliser ces ...
Question Écrite N° 9969 du 11/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations que l'on entretient avec l'Azerbaïdjan au regard de l'agression contre l'Arménie. Ces deux pays, anciennement républiques soviétiques, se sont déjà affrontés en 1990 dans le but de contrôler la région frontalière du Haut-Karabagh. Ce territoire peuplé d'Arméniens s'est auto-proclamé indépendant sous le nom de République d'Artsakh. En 2020, l'Azerbaïdjan, dirigé par Ilham Aliyev, a attaqué l'Arménie et la République auto-proclamée d'Artsakh afin de reprendre le contrôle de la région. Ce conflit a été marqué par de nombreux crimes de guerre, commis par les soldats ...
Question Écrite N° 10151 du 18/07/23 (Première ministre) (Réponse le 19/09/23)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la situation de la France sur la scène internationale après les derniers épisodes d'émeutes. La France connaît, depuis plusieurs jours, des émeutes dans de nombreuses villes. Ces émeutes font suite aux manifestations, tant organisées par les syndicats que non-déclarées, pour protester contre la réforme des retraites. Ces manifestations et émeutes ont même empêché, dans certains cas, la bonne tenue de visites diplomatiques. Ces évènements, causés directement par la politique antisociale du Gouvernement et laxiste sur le champ régalien, posent le problème plus large de la place et de l'image de la ...
Question Écrite N° 10060 du 18/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/10/23)
M. Jérôme Buisson interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs dans le milieu de la pornographie. Ce monde est connu pour ses nombreuses violences notamment à l'égard des femmes. Pour preuve, de nombreux scandales ont éclaté ces dernières années. Par exemple, le site pornographique French Bukkake a été accusé, en 2020, de viols en réunion. Plus récemment, le propriétaire du site Jacquie et Michel a été placé en garde à vue pour « proxénétisme ». Pour les acteurs et actrices, ces violences tiennent leurs origines dans l'absence de statut régulant leur profession. Par exemple, ils ne peuvent pas défendre leurs intérêts, faute de l'absence d'un ...
Question Écrite N° 10082 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les solutions de long terme envisagées pour lutter contre les pénuries d'eau en France. À l'heure où la France subit de grandes sécheresses sur la majeure partie de son territoire, des pénuries se font jour au sein de certaines régions alors même que la demande en eau demeure extrêmement importante, entraînant ainsi la mise en place de restrictions. Tous les ans, on estime qu'un milliard de mètres cube d'eau est perdu lors de son acheminement. Cela représente un taux de 20 % de fuites sur le réseau d'eau. Il est donc important de mettre en place des grands plans de ...
Question Écrite N° 10218 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de reconnaissance dont souffrent les aides-soignants à domicile. Les aides-soignants et infirmiers à domicile ont subi la crise sanitaire, comme l'ensemble des professions de santé. Or ce secteur souffre d'un manque de reconnaissance. Pourtant, leur rôle est d'une importance clé dans le bon fonctionnement du système de santé. Selon la FEDESAP (Fédération des services à la personne et de proximité), il manquerait 25 000 personnes dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile pour 2023. Dans ce contexte de crise, même les interventions les plus essentielles ne pourront être ...
Question Écrite N° 10139 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion des infirmiers scolaires du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Cette revalorisation des salaires, décrétée le 30 novembre 2022, est censée s'adresser aux professionnels de la filière socio-éducative et exerçant dans la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale. Pourtant, les infirmiers scolaires ne sont pas éligibles à cette prime, contrairement à leurs collègues travaillant à l'hôpital ou en collectivités territoriales. Or leur situation objective ne justifie pas cette inégalité de traitement. En effet, les infirmières scolaires ...
Question Écrite N° 10119 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la forte augmentation du sentiment de solitude chez les lycéens, provoquée en partie par la nouvelle réforme du baccalauréat. La crise sanitaire des dernières années a provoqué l'émergence d'un sentiment d'isolement chez les Français, en particulier parmi les plus jeunes d'entre eux. Début 2021, 33 pour cent d'entre eux déclaraient se sentir seul et un sur deux inutile. En effet, les restrictions sanitaires et les multiples confinements ont privé certains d'entre eux du seul espace de sociabilisation dont ils disposaient : l'école. Avec la nouvelle formule du baccalauréat, ...
Question Écrite N° 7205 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les situations de double imposition des successions entre la France et la Suisse. Depuis 1953, une convention fiscale franco-suisse régissait la fiscalité applicable en matière de successions internationales franco-suisses afin d'éviter une double imposition. Or cette convention a été dénoncée par la France en 2014, aboutissant à ce que depuis le 1er janvier 2015 il n'y ait plus de convention applicable. Ainsi, depuis 2015, une même succession peut être soumise à une double imposition et être imposée une première fois en Suisse et une seconde fois en ...
Question Écrite N° 10653 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures prises par le Gouvernement pour la lutte contre le harcèlement scolaire. Alors que le nombre de saisines pour harcèlement a bondi de 69 % en 2022, selon Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, aucune mesure réelle n'a été prise par l'ancien ministre de l'éducation nationale. Pourtant les chiffres sont éloquents : le 11 avril 2023, il affirmait que le harcèlement scolaire concernait entre 800 000 et un million d'élèves par an, soit 10 % des élèves. Les harceleurs ne sont pour la plupart ni condamnés, ni punis pour ...
Question Écrite N° 9639 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession de greffier qui subit une réforme de sa grille indiciaire. En effet, quand bien même les greffiers bénéficient d'une revalorisation de leurs salaires, ils subissent dans le même temps la réduction de leurs anciennetés. Les revalorisations salariales allouées, s'élevant de 4,85 euros à 92,15 euros brut par mois, ne compensent pas la perte des années d'ancienneté qui engendreront pour les agents les plus expérimentés une perte allant jusqu'à dix années d'ancienneté. En outre, cette baisse quasi généralisée d'échelon impacte directement le calcul de la pension de ...
Question Écrite N° 11313 du 19/09/23 (Ministère des armées) (Réponse le 19/12/23)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre des armées sur la qualification de « Mort pour la France » pour les combattants en Algérie, Maroc et Tunisie qui ont perdu leur vie pendant la période de 1954 à 1962. L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que la mention « Mort pour la France » est apposée sur l'acte de décès d'un militaire tué ou mortellement blessé par l'ennemi ; mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ; mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre ; ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de ...
Question Écrite N° 11910 du 03/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/01/24)
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'appel d'offres pour les droits de diffusion de la Ligue 1 pour la période 2024-2029. Canal+ a joué un rôle essentiel dans la diffusion du football français depuis 1984. Cependant, l'annonce récente selon laquelle Canal+ ne participera pas à l'appel d'offres des droits télévisuels de la Ligue 1 pour la période 2024-2029 met en péril le football français. Les raisons avancées par le président du Groupe Canal+, Maxime Saada, sont multiples, mais l'une des préoccupations majeures est l'imposition d'un prix plancher extrêmement élevé par la Ligue de football professionnel (LFP) ...
Question Écrite N° 10169 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/01/24)
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'accès au logement en France. La crise du logement sévit en France depuis de nombreuses années. Dans un pays où le droit à un logement décent est considéré comme un droit fondamental, il est alarmant de constater que cette crise touche aussi bien l'achat, la location que le logement social. Alors que le marché du locatif est en tension, le Gouvernement, avec les obligations en matière de performance énergétique inscrites dans la loi « climat et résilience », menace de retirer, à ...
Question Écrite N° 10750 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le niveau des stocks de masques ainsi que de protections après l'épisode de pandémie du covid-19. En 2020, alors que la pandémie du covid-19 a causé dans le pays une crise sanitaire sans précédent, la mauvaise gestion du Gouvernement des stocks de masques chirurgicaux ainsi que de protections sanitaires a mis en danger la population et plus précisément les professionnels de santé, dépourvus d'un outil de travail indispensable. Avec un stock d'État d'à peu près 100 millions d'unités, amoindri par leur non- remplacement par les gouvernements précédents, la France s'est, en effet, trouvée ...
Question Écrite N° 11274 du 12/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle limite d'âge pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans, repoussant ainsi la limite actuelle fixée jusqu'aux 6 ans de l'enfant. Toutefois, l'article 86 VI de ladite loi prévoit une entrée en vigueur de cette mesure à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2025. De ...
Question Écrite N° 11314 du 19/09/23 (Ministère des armées) (Réponse le 09/04/24)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'attribution de médailles militaires et de la carte de combattant pour les combattants en Algérie, Maroc et Tunisie pendant la période de 1954 à 1962. Pour obtenir la carte de combattant ainsi que certaines médailles militaires pour les anciens combattants en Afrique du Nord, il est requis d'avoir fourni au moins 4 mois de service, soit 120 jours. Néanmoins, des cas ont été rapportés d'anciens combattants qui avaient 119 jours de service et n'avaient ainsi pas eu accès aux avantages ouverts aux anciens combattants. En outre, l'attribution des médailles militaires progresse à un rythme lent. Plus de 700 ...
Question Écrite N° 15700 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur les difficultés rencontrées par les employeurs pour obtenir un rendez-vous pour leurs salariés auprès de la médecine du travail. En effet, malgré les dispositions introduites par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui consolide l'obligation faite aux employeurs de prévenir les risques professionnels et d'accompagner les salariés dans cette démarche, le nombre de professionnels de santé en médecine du travail demeure insuffisant pour pallier la demande de rendez-vous. En conséquence, la pénurie patente de rendez-vous disponibles ...
Question Écrite N° 13469 du 05/12/23 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la souveraineté militaro-industrielle. La France, dans sa volonté de préserver son indépendance stratégique et de faire rayonner dans le monde son savoir-faire, a toujours modernisé ses armées en développant sa propre industrie militaire. Les tentatives d'armement européen ont été des échecs, en témoignent l'Eurofighter Typhoon et le Rafale. En effet, la divergence de cahier des charges a contraint la France à se retirer du programme pour au final créer son propre appareil, plus performant et créateur d'emplois, tout en assurant une indépendance stratégique, car entièrement produit sur son sol. ...
Question Écrite N° 15713 du 27/02/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/05/24)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de rémunération des interprètes-traducteurs au service de la justice. En effet, les délais de paiement de leurs indemnités ne sont pas encadrés par la loi. De facto, certains sont en moyenne payés sous 46 jours, mais d'autres doivent attendre plusieurs mois pour voir leur situation régularisée. À terme, c'est mettre à mal la profession d'interprètes-traducteurs alors même que cette profession est indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier les retards de règlements des ...
Question Écrite N° 5894 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la desserte de la gare de Mâcon-Loché les jours de grève et les lendemains de grève. En effet, le TGV de 06 h 30 en partance de Mâcon à destination de Paris était jusqu'alors garanti les jours de grève et les lendemains de grève. Un train de retour était également prévu pour 17 h 45. Or les usagers qui utilisent ce train pour se rendre sur leurs lieux de travail sont désormais sans garantie de pouvoir bénéficier d'un train puisqu'aucun train n'est assuré aux horaires classiques des travailleurs. Cette situation ...
Question Écrite N° 13984 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect de la réglementation des dos-d'âne. Selon la réglementation en vigueur, les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal doivent respecter les normes Afnor NF P 98-300 de juin 1994. Elles précisent un ensemble de caractéristiques pour les ralentisseurs situés sur les voies publiques. Ils doivent être visibles de jour et de nuit, notamment à l'aide de panneaux de signalisation et de dispositifs réfléchissants, ils ne doivent pas dépasser 10 centimètres de hauteur et doivent avoir une longueur de 4 ...
Question Écrite N° 18452 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère cruel des pièges à colle à destination des rongeurs qui ne sont pas conformes aux attentes des Français au sujet du bien-être animal. En effet, ce dispositif, qui consiste à utiliser de la colle pour bloquer l'animal sur le piège, se révèle dans les faits d'une brutalité extrême en ce qu'il engendre une mort lente uniquement liée aux lésions causées par les tentatives de fuite de l'animal ou par déshydratation. Alors que le Conseil d'État a rendu illégale la chasse à glu par un arrêt du 28 juin 2021 en raison de son caractère cruel et ...
Question Écrite N° 10761 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien de l'ordre lors des jeux Olympiques d'été de 2024. Dans un an, Paris accueillera les jeux Olympiques. Cependant, leur préparation et leur organisation posent de grandes questions concernant la sécurité. Selon un sondage Harris Interactive, seulement 22 % des Français se disent confiants sur la capacité du Gouvernement à organiser ces Jeux. La question de la sécurité se pose de façon particulièrement aiguë lors de la cérémonie d'ouverture, qui pourrait rassembler près de 600 000 personnes et pouvant être le théâtre de nombreux méfaits allant de simples faits de ...
Question Écrite N° 6196 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût de l'énergie pour les agriculteurs et l'impact de celui-ci sur la viabilité économique des exploitations. À la suite d'une réunion entre le Gouvernement et les fournisseurs d'électricité, un tarif garanti fixé à 280 euros par mégawattheure (MWh) en moyenne sur l'année 2023 a été annoncé le 6 janvier 2023. Ce tarif garanti sera accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. En outre, par le biais de l'amortisseur, applicable à ...
Question Écrite N° 10700 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie annoncé par le Président de la République. Le 26 juillet 2023, Emmanuel Macron, alors en visite à Nouméa en Nouvelle-Calédonie, a exprimé son souhait de réviser la Constitution afin d'apporter un nouveau statut et de nouvelles institutions à la Nouvelle-Calédonie pour répondre aux défis posés par la persistance des divisions entre les partisans du maintien au sein de la République française et les indépendantistes. Alors que le but de cette révision est de rassembler les Néo-Calédoniennes et Néo-Calédoniens, cette déclaration a eu les effets ...
Question Écrite N° 10264 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie de mildiou touchant de plein fouet les vignobles français. Les récentes averses mêlées aux chaleurs ont favorisé le développement du mildiou, ce champignon particulièrement présent sur les exploitations viticoles. Dans l'Ain, beaucoup de cas ont été recensés, notamment dans le Bugey. À l'échelle nationale, il a été repéré sur de nombreuses zones. En Gironde, par exemple, 90 % des vignes ont été touchées par le mildiou. Dans de nombreux autres vignobles, l'apparition de ce champignon corrosif s'est faite de manière importante. Certaines vignes sont déjà ...
Question Écrite N° 10210 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dérives médiatiques concernant la publication d'informations compromettantes à caractère personnel des forces de l'ordre. La France est plongée dans un contexte d'émeutes urbaines. Les forces de l'ordre, en première ligne, font face d'une part à une violence inouïe, mais également à la divulgation de leurs informations personnelles mettant en danger leurs familles ainsi que leurs collègues. Avec l'avènement des réseaux sociaux, la médiatisation des policiers a pris une nouvelle dimension. Les incidents impliquant des agents de police sont désormais rapidement partagés en ...
Question Écrite N° 10097 du 18/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les dangers potentiels que peut représenter la sous-traitance dans le nucléaire civil. Actuellement, les grands groupes du nucléaire français externalisent certaines tâches pour diminuer les coûts de production et, ainsi, gagner en productivité. Ce phénomène a pris une grande ampleur lors de ces dernières années puisque 160 000 salariés sont aujourd'hui employés dans une entreprise de sous-traitance nucléaire. Électricité de France (EDF) a même délégué 80 pour cent de la gestion de ces centrales à des entreprises privées. Cependant, cette externalisation du travail présente des risques. La ...
Question Écrite N° 12873 du 14/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions de la réforme de la catégorie B de la fonction publique. La réforme de la catégorie B de la fonction publique en date du 31 août 2022 a voulu revaloriser les débuts de carrière mais a ralenti involontairement les fins de carrière des agents lors des reclassements désavantageux après avancement de grade. Le décret paru le 7 octobre 2023 a corrigé les effets indésirables des reclassements consécutifs au décret du 21 août 2022. Cependant, aucune mention n'est faite concernant les agents reclassés défavorablement en 2023. Il lui demande si le décret correctif du ...
Question Écrite N° 10278 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre les arrêts maladie abusifs. 40 % des salariés font l'objet au moins une fois dans l'année d'un arrêt de travail pour maladie, selon la 4e édition de l'observatoire de l'absentéisme réalisé par l'entreprise AXA : à titre d'exemple, en 2022, plus de quatre salariés sur dix ont fait l'objet d'une prescription d'un arrêt maladie. La prescription d'un arrêt maladie donnant droit à des indemnités reste un droit fondamental ouvert par le système de sécurité sociale mais ce droit fait malheureusement l'objet d'abus. Ces abus sont un problème majeur pour les entreprises ...
Question Écrite N° 13372 du 05/12/23 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le remplacement du Famas par le HK 416. En 2018, les forces armées ont entamées le retrait de service du fusil d'assaut Famas, afin d'assurer une relève efficace et moins onéreuse pour équiper les soldats français. Cette action était en accord avec la volonté du Gouvernement et des instances militaires de moderniser les forces armées françaises. Une des caractéristiques des fusils d'assaut modernes est leurs rails piccatiny permettant aux soldats de modifier leur arme grâce à des accessoires modulaires différents, afin de pouvoir répondre à toutes les situations, avec des outils adaptés. Mais là où ...
Question Écrite N° 1693 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la bonne application du règlement CE modifié n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture d'espèces exotiques. Certains articles de ce règlement ne sont pas compris et appliqués par le département de l'Ain, l'administration centrale n'ayant pas transmis d'instruction harmonisée aux services (direction départementale des territoires) concernant leur mise en œuvre. Les articles concernés sont les suivants : article 2, paragraphe 7 (champs d'application) ; article 3, paragraphe 3 (définitions) ; article 4, paragraphe 2 (obligation des États membres). Il attire ...
Question Écrite N° 9071 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs ovins laitiers et de viandes, abandonnés par les pouvoirs publics depuis les années 80. Ils subissent une concurrence déloyale des producteurs étrangers qui bénéficient d'une pression fiscale moins forte et d'une main d'œuvre moins chère. Ce problème est soulevé de longue date par les parlementaires. Pour preuve, M. le sénateur Pierre Lacour, dans sa question écrite n° 06407 (9e législature), se trouvait déjà préoccupé en 1989 par la concurrence déloyale dont les éleveurs ovins français faisaient face aux producteurs ovins ...
Question Écrite N° 9902 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement de personnel dans les EHPAD publics. Le système de santé est sous tension depuis des années et ce, plus particulièrement dans les EHPAD. Alors que la demande de places risque de progresser dans les prochaines années eu égard au vieillissement de la population française, leur disponibilité diminue peu à peu. Pour preuve, l'enquête de la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) de 2023 a révélé que 35 % des unités gériatriques sont touchées par des fermetures de lits en France. Ce phénomène est causé par un manque de personnel ...
