Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jérôme Buisson
Question N° 5019 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la tarification des actes des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, dans le cadre des négociations engagées avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les kinésithérapeutes demandent de porter à 20 euros brut l'acte AMS7.5 qui représente 60 % de leur activité en moyenne. Compte tenu des charges exponentielles auxquelles les professionnels doivent faire face tel que l'investissement dans des plateaux techniques, il apparaît nécessaire de leur allouer davantage de moyens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la CNAM pour revaloriser la tarification des actes de kinésithérapie.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.