Jérôme Buisson
Question N° 10249 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement du fret ferroviaire en France. Depuis l'ouverture du fret ferroviaire à la concurrence en 2006, son trafic s'est écroulé de 30 %. Alors même qu'elle devait sauver ce secteur, elle l'a mis à mal : sous-investissements, voies vieillissantes et problématiques financières. Face à la gravité de la situation, il importe de se focaliser sur l'état de santé de ces entreprises et d'apporter des réponses claires concernant la modernisation et la garantie de pérennité du secteur ferroviaire français. Le 18 janvier 2023, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant les mesures de soutien français en faveur de Fret SNCF. Elle a jugé non conformes ces aides et exigé le scindement de l'entreprise en deux : cette décision contrevient à la souveraineté nationale. C'est un nouveau coup porté à une entreprise qui a déjà vu une diminution du nombre de cheminots, passant de 15 000 à 5 000, et une perte de ses parts de marché pour ne transporter plus qu'environ 50 % du trafic, soit 2/3 de marchandises en moins par rapport à 2003. Des mesures doivent être prises afin de redonner au fret ferroviaire une indépendance et une efficacité afin de placer la France, aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe, comme championne dans ce domaine. La France figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe et ne semble pas être en capacité de répondre à la demande des différents acteurs pour le fret ferroviaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend sauver l'entreprise Fret SNCF et comment il compte développer le fret ferroviaire comme réelle alternative tout en réduisant l'activité de son entreprise principale dans le secteur.
Réponse émise le 1er août 2023
Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du développement du fret ferroviaire, secteur stratégique pour la décarbonation du transport de marchandises. Ce moyen de transport reste plus que jamais une solution dans la planification écologique pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de notre pays. Il convient de rappeler à ce sujet l'importance des moyens consacrés par l'Etat au secteur, dont le ministre chargé des transports a annoncé encore le renforcement récemment. D'ici 2032, 4 Md€ seront ainsi mobilisés dans des infrastructures spécifiques au fret ferroviaire, dont la moitié par l'Etat, dans le cadre de la déclinaison du plan d'avenir pour les transports annoncé par la Première ministre en février dernier. Par ailleurs, les aides à l'exploitation seront augmentées de 30 M€ par an à partir de 2025 et pérennisées à ce niveau jusqu'en 2030, ce qui portera à 330 M€ le total des aides à l'exploitation versées chaque année contre 80 M€ en 2017, avec une visibilité assurée à long terme. A la suite de l'ouverture par la Commission Européenne en janvier 2023 d'une procédure formelle sur les conditions de financement de Fret SNCF, des échanges ont eu lieu entre les autorités françaises et la Commission. Le Gouvernement fait tout pour éviter le pire scénario, à savoir une issue négative de la procédure qui se traduirait par l'obligation pour Fret SNCF de rembourser plus de 5 Md€. Une telle décision conduirait en effet immédiatement à la liquidation de Fret SNCF, supprimerait des milliers d'emplois et remettrait plus d'un million de camions sur les routes chaque année. Plutôt que de prendre le risque – réel en cas d'inaction – de voir disparaître purement et simplement Fret SNCF et à travers lui une grande partie du fret ferroviaire français dans les mois qui viennent, la solution privilégiée est de mener une transformation de l'entreprise, qui permettra à terme que la Commission européenne puisse constater l'existence d'une discontinuité économique et éteindre le risque de remboursement des 5 Md€. Cette solution garantit la préservation intégrale du cœur d'activité de Fret SNCF que constitue la gestion capacitaire, clé pour le report modal et indispensable à nos territoires. Elle respecte également les trois lignes rouges que le Gouvernement s'est fixées, à savoir l'absence de tout licenciement pour les statutaires comme les contractuels (100 % des emplois dans le ferroviaire sont préservés et 90 % des emplois seront maintenus au sein de la nouvelle organisation), l'absence de privatisation et l'absence de report modal sur la route.
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