Jérôme Buisson
Question N° 10210 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 18 juillet 2023

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M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dérives médiatiques concernant la publication d'informations compromettantes à caractère personnel des forces de l'ordre. La France est plongée dans un contexte d'émeutes urbaines. Les forces de l'ordre, en première ligne, font face d'une part à une violence inouïe, mais également à la divulgation de leurs informations personnelles mettant en danger leurs familles ainsi que leurs collègues. Avec l'avènement des réseaux sociaux, la médiatisation des policiers a pris une nouvelle dimension. Les incidents impliquant des agents de police sont désormais rapidement partagés en ligne. Ces vidéos souvent virales, peuvent avoir un impact significatif sur l'opinion publique et peuvent conduire à des jugements précipités avant que tous les faits ne soient établis. Les policiers doivent désormais faire face à la pression d'une exposition médiatique constante, pouvant entraîner un stress supplémentaire lors des interventions. Alors que l'article L. 223-1-1 du code pénal prévoit trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende en cas de diffusion d'informations relatives à la vie privée, un homme de 20 ans ayant diffusé l'adresse et le nom du policier ayant tué Nahel, n'a été condamné qu'à 1 an d'emprisonnement. Une réglementation plus stricte de l'utilisation des réseaux sociaux ainsi que de la transmission de données privées sur ces derniers doit être mise en place plus efficacement afin de prévenir toutes dérives. D'autant plus que l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui prévoyait la pénalisation de la diffusion malveillante de l'image de membre des forces de l'ordre a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les médias, quant à eux, ont la responsabilité de rapporter de manière objective les actions des forces de l'ordre en évitant de tomber dans les généralisations abusives ou le sensationnalisme. Ainsi, la divulgation d'informations personnelles peut avoir de lourdes et tragiques conséquences sur le policier et ses proches. La publication du portrait et de la commune du policier auteur du tir mortel contre Nahel, par l'hebdomadaire local Oise Hebdo piétine la présomption d'innocence. Loin de retirer son contenu, l'hebdomadaire continue encore à ce jour de diffuser librement cet article sur son journal numérique, continuant donc à mettre en danger la famille du policier. C'est pourquoi il demande, face à cette situation, à M. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, quelles mesures il compte mettre en place pour renforcer la protection de l'image et des informations personnelles des forces de l'ordre.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)