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Jérôme Buisson
Question N° 7205 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les situations de double imposition des successions entre la France et la Suisse. Depuis 1953, une convention fiscale franco-suisse régissait la fiscalité applicable en matière de successions internationales franco-suisses afin d'éviter une double imposition. Or cette convention a été dénoncée par la France en 2014, aboutissant à ce que depuis le 1er janvier 2015 il n'y ait plus de convention applicable. Ainsi, depuis 2015, une même succession peut être soumise à une double imposition et être imposée une première fois en Suisse et une seconde fois en France. Cette situation peut concerner près de 200 000 Suisses vivant en France et les 170 000 Français en Suisse. Une telle situation a de très lourdes conséquences pour les héritiers. Du fait de la double imposition, ils peuvent être tenus de payer un montant supérieur à celui reçu lors de la succession. Par exemple, deux frères lyonnais héritant de leur cousin genevois ont été tenus de payer au total une taxation équivalent à 115 % du montant reçu. Il est grave qu'une telle situation dure depuis huit ans avec le pays voisin suisse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend conclure avec la Suisse une convention fiscale afin d'éviter les doubles impositions.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. Elle prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait ni justifié, ni légitime que la France renonce à imposer au profit d'un autre État. Enfin, il convient de noter que si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n'a par conséquent rien d'exceptionnel.
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