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Jérôme Buisson
Question N° 5813 au Ministère de l’europe
Question soumise le 21 février 2023
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème sécuritaire que pose le retour des femmes et enfants de djihadistes présents sur le territoire irakien. Près de 700 combattants de nationalité française sont partis en Syrie et en Irak pour rejoindre les rangs de l'État islamique, une organisation terroriste islamiste qui a perpétré des attentats sur le territoire national. Cette organisation a déclaré la guerre à la France et les personnes de nationalité française l'ayant rejoint ont rejoint les rangs d'un ennemi mortel de la France. À ce titre, on ne peut que se réjouir de la défaite militaire de cette organisation sur le territoire de la Syrie et de l'Irak. Toutefois, après cette défaite militaire, la question des personnes de nationalité française ayant rejoint Daesh s'est légitimement posée. L'accord conclu entre le gouvernement français et le gouvernement irakien en 2019 a permis de juger parmi eux les hommes qui ont participé directement aux atrocités de cette organisation. Les conventions internationales et l'article 23 de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, dite « loi Guigou », ne permettent pas de procéder à une déchéance de nationalité ayant pour effet de rendre une personne apatride. Pourtant, ces personnes de nationalité française, qui ont trahi leur patrie posent et poseraient un défi sécuritaire pour la France de par leur endoctrinement en cas de rapatriement. M. le député est donc fermement opposé à la politique de rapatriement, d'abord au « cas par cas » puis collectif, menée par le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager des négociations pour permettre un maintien en Irak de ces personnes en convenant avec le Gouvernement irakien de leur accession à la nationalité irakienne et donnant la possibilité de les déchoir de leur nationalité française au titre de l'article 23-7 voire 23-8 du code civil.
Réponse émise le 25 juillet 2023
La lutte contre la menace que font peser les groupes terroristes prônant le djihad global sur la sécurité internationale, au premier rang desquels Daech et al-Qaïda, constitue une priorité pour la politique étrangère de la France. Cette priorité se traduit par une mobilisation constante de la France sur l'ensemble des dimensions en matière de lutte contre le terrorisme, que ce soit sur le terrain, au Sahel et au Levant, ou dans les enceintes internationales, pour assécher les sources de financement du terrorisme ou contrer sa diffusion en ligne notamment. Dans le domaine militaire, la France est pleinement engagée au Levant dans le cadre de la Coalition internationale contre Daech, dont l'action a permis de libérer l'ensemble des territoires contrôlés par l'organisation terroriste. Malgré les succès indéniables qui ont abouti à la fin de l'emprise territoriale de Daech en 2019, la menace posée par Daech, qui fait preuve de résilience, demeure réelle encore aujourd'hui et marquée par une stratégie de régénération. Consciente des enjeux et de la nécessité de ne pas sacrifier les succès douloureusement acquis au cours de ces dernières années, la France entend donc continuer à se mobiliser pour assurer la pérennité des activités de la Coalition internationale au Levant, dans le plein respect de la souveraineté irakienne. Concernant les ressortissants français adultes retenus dans des camps du Nord-Est syrien qui ont choisi de rejoindre Daech, organisation terroriste qui s'est livrée à des crimes de masse, la France n'a pas juridiction sur eux, comme l'a reconnu, en septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme et en conséquence n'a aucune obligation juridique à rapatrier ses ressortissants. Conformément à ses engagements internationaux, la France considère que les personnes ayant rejoint Daech au Levant doivent être jugées au plus près du lieu où elles ont commis leurs crimes, au nom de la lutte contre l'impunité. Les Français qui ont été condamnés en Irak pour des actes de terrorisme ont vocation à purger leur peine sur place. À la différence de leurs parents, les enfants n'ont pas choisi de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. C'est pourquoi, depuis 2019, nous organisons des opérations de rapatriement au bénéfice des mineurs français, dès que la situation le permet. Il s'agit de missions très complexes et à risque, se déroulant dans une zone de guerre dans laquelle la France n'exerce aucun contrôle. Lorsque le rapatriement des enfants implique le retour de leur mère, il est procédé au retour de ces mères, dès lors qu'elles l'acceptent, en toute connaissance de cause, et que les conditions le permettent. À leur arrivée, ces mères sont immédiatement judiciarisées. La France restera mobilisée sur cette question, dans le plein respect de son cadre juridique national et de ses obligations européennes et internationales en la matière. À cet égard, l'article 25 du code civil énumère les cas dans lesquels une personne qui a acquis la nationalité française peut en être déchue, au nombre desquels figure notamment une condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme. La déchéance de nationalité ne peut en aucun cas être prononcée si elle a pour résultat de rendre la personne visée apatride. Elle n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date d'acquisition de la nationalité française et elle ne peut être prononcée que dans un délai de dix ans à compter de la perpétration des faits. Ces délais sont portés à quinze ans en cas de condamnation pénale pour acte de terrorisme. Nous entretenons une relation bilatérale de confiance avec l'Irak, qui nous permet d'aborder l'ensemble des sujets prioritaires pour nos deux pays, notamment dans le domaine sécuritaire. Le traité de partenariat stratégique, signé lors de la récente visite du Premier ministre irakien à Paris, nous permettra d'aller plus loin, notamment en matière de coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense. La France continuera à se tenir aux côtés du gouvernement irakien pour lutter contre Daech tant que cela sera nécessaire et tant que celui-ci le souhaitera.
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