Jérôme Buisson
Question N° 4226 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement et de fonctionnement dans les champs sanitaire, social et médico-social privés non lucratifs. Tout d'abord, les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels mettent péril la santé et la sécurité des usagers des établissements de santé privés non lucratifs. En effet, ces établissements peinent à trouver des professionnels répondant à leurs besoins. En outre, des contrats précaires (travail temporaire et contrats à durée déterminée) sont parfois privilégiés par les professionnels aux contrats à durée indéterminée et fondent des incertitudes quant à la continuité de la présence de ces professionnels dans les établissements de santé privés non lucratifs. Ces difficultés sont aggravées par l'inégalité de traitement entre établissements publics et établissements privés non lucratifs. Le secteur privé non lucratif n'a pas été inclus dans les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Toutefois, une prime de 183 euros au bénéfice de certains professionnels a été instaurée. Cette prime est conditionnée à l'octroi du financement correspondant par les pouvoirs publics financeurs. Certains départements confirment que toutes les compensations financières n'ont pas encore été versées. Ensuite, les établissements privés à but non lucratif n'accueillent qu'un faible nombre d'internes. En effet, alors qu'ils représentent environ 15 % des lits et places, ils n'ont accueilli qu'un peu plus de 6,5 % des internes en 2019. Enfin, les établissements privés non lucratifs sont également touchés par l'inflation. L'inflation pour 2022 est évaluée à 6 %, néanmoins les budgets des établissements n'ont pas bénéficié d'une augmentation équivalente. L'inflation concerne les dépenses d'énergie (+36 % en moyenne), mais également l'alimentation, les transports, la blanchisserie etc. Le coût de l'inflation a été évalué à 2,50 euros par jour et par personne accompagnée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte adopter pour renforcer l'attractivité du secteur privé non lucratif, y stabiliser l'emploi et assurer la pérennité du système face à l'inflation.
Réponse émise le 7 février 2023
La question de la revalorisation des métiers du secteur social et médico-social associatif constitue une priorité absolue pour le Gouvernement, qui a bien conscience de l'enjeu que représente l'attractivité de ce secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il convient de poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels. Chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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