Jérôme Buisson
Question N° 11274 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle limite d'âge pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans, repoussant ainsi la limite actuelle fixée jusqu'aux 6 ans de l'enfant. Toutefois, l'article 86 VI de ladite loi prévoit une entrée en vigueur de cette mesure à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2025. De nombreuses familles verront leur enfant dépasser l'âge limite de 6 ans avant le 1er juillet 2025, les mettant ainsi dans une situation d'insécurité importante quant à l'avenir de la garde pour leurs enfants. En effet, la date d'entrée en vigueur potentiellement tardive pourrait entraîner d'importantes difficultés économiques, sociales et scolaires pour les familles monoparentales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte adopter pour empêcher que de nombreuses familles monoparentales ne soient mises en danger par une entrée en vigueur tardive des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Réponse émise le 26 mars 2024
L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 porte sur les réformes de linéarisation du complément de libre Choix du mode de garde (CMG), d'extension de cette prestation jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales et de partage de celle-ci en cas de garde alternée. Le VI de cet article, modifié par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, dispose spécifiquement que les réformes de linéarisation et d'extension du CMG aux 6/12 ans pour les familles monoparentales entrent en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025 et que la mesure de partage du CMG en cas de garde alternée entre en vigueur au plus tard le 1er décembre de la même année. Ces dates d'entrée en vigueur ont été retenues du fait de la complexité de mise en œuvre de la réforme du complément de libre choix du mode de garde. Celle-ci implique en effet la refonte des systèmes d'information et des échanges d'informations entre plusieurs caisses de sécurité sociale (Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Caisse nationale et Pajemploi), alors même que ces caisses sont déjà pleinement mobilisées pour la mise en œuvre de réformes souhaitées par le législateur. S'agissant de la CNAF, celle-ci doit par exemple mettre en œuvre, d'ici à 2025, la solidarité à la source, la mise en œuvre des dispositions relatives aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) adoptées dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Elle a également dû mettre en œuvre dans le courant de l'année 2023 la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapée ainsi que l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales. La priorité du Gouvernement est donc d'assurer une entrée en vigueur sécurisée de la réforme d'ici 2025, comme prévu par le texte de loi, tout en assurant la mise en œuvre de l'ensemble des autres réformes structurantes portées par les caisses de sécurité sociale.
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