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Jérôme Buisson
Question N° 4201 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives des micro-entreprises. La micro-entreprise est un succès. Fin décembre 2021 plus de 2,2 millions de micro-entreprises existaient. En outre, les micro-entreprises ont un poids croissant dans l'évolution des créations d'entreprises. Ainsi, l'Insee indique que six créations d'entreprises sur dix sont des micro-entrepreneurs. Toutefois, leur activité donne lieu à certaines dérives. Le travail non-déclaré (pour ne pas dépasser les seuils de la micro-entreprise) est une pratique fréquente. Celui-ci porte une atteinte considérable aux finances publiques. Il porte également atteinte à la concurrence entre entreprises puisqu'il permet à des entreprises de bénéficier d'un régime allégé alors qu'elles peuvent réaliser un chiffre d'affaires égal voire supérieur à celui d'entreprises ne bénéficiant pas de ce régime allégé. Le non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est également une pratique trop répandue. En raison du décalage entre les seuils de franchise en base de TVA et ceux de la micro-entreprise nombre de micro-entrepreneurs ne savent pas qu'ils sont redevables de la TVA ou font sciemment le choix de ne pas appliquer celle-ci. À ces pratiques s'ajoutent des violations du droit du travail, l'utilisation de travail dissimulé et des violations des règles de concurrence. Les contrôles sont actuellement insuffisants pour mettre fin à ces pratiques et en raison du nombre élevé de micro-entreprises existantes de nombreux micro-entrepreneurs passent entre les mailles des contrôles, ceux-ci agissant ainsi en toute impunité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre fin à ces pratiques.
Réponse émise le 27 juin 2023
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2022, sur dix créations d'entreprise, six sont des micro-entrepreneurs qui, s'ils doivent être contrôlés, ne présentent pas, pour autant, les enjeux fiscaux les plus sensibles. Pour rappel, les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles. En fonction des enjeux et des risques identifiés, il appartient à l'administration fiscale de s'assurer du respect de la législation fiscale. C'est en effet l'un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Aussi, le législateur a-t-il renforcé ces dernières années les dispositifs permettant à l'administration fiscale de lutter plus efficacement contre la fraude en mettant en œuvre un important arsenal législatif à sa disposition. Depuis le 1er janvier 2015, l'administration fiscale peut exercer un droit de communication non nominatif auprès d'entreprises tierces afin d'obtenir des informations relatives à des personnes non préalablement identifiées. Ce nouveau mode d'investigation permet de demander des listes de clients, fournisseurs, utilisateurs, facilitant ainsi la détection d'opérations occultes, non déclarées ou minorées. La loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 et la loi de finances pour 2020 ont renforcé cet arsenal législatif : dénonciations obligatoires à l'autorité judiciaire, dispositif des aviseurs fiscaux, création du service d'enquêtes judiciaires des finances, obligations déclaratives des plateformes, renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, droit de communication auprès des entrepôts et des plateformes logistiques …. Par ailleurs, lorsqu'elles sont opportunes, les services mettent en place des procédures plus rapides et moins contraignantes pour les entreprises, permettant de maintenir un haut niveau de qualité des contrôles et de garantir une bonne couverture du tissu fiscal. En outre, l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée prévoit la transmission de données de transaction, dans l'objectif d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA. En effet, la connaissance des données de facturation et de transaction en amont des déclarations de TVA accélérera la détection des dépassements de seuils des régimes d'imposition et de minoration de chiffre d'affaires. Elle permettra également la détection des anomalies les plus graves telles que les activités occultes, les fausses demandes de remboursement de crédit de TVA et les circuits frauduleux à l'instar des carrousels TVA et la mise en œuvre de mesures de nature à sauvegarder les intérêts du Trésor. En parallèle, et afin de faire face à des fraudes toujours plus organisées, complexes et mobiles, une nouvelle impulsion interministérielle à la politique de lutte contre la fraude est engagée, donnant la priorité aux partages opérationnels de renseignements et à la définition de stratégies communes d'actions entre administrations partenaires. Cette politique interministérielle, portée par la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) s'organise autour de groupes opérationnels nationaux anti-fraude réunissant périodiquement autour d'une direction chef de file, les administrations et organismes concernés pour traiter des thématiques de fraude prioritaires (cf. décret no 2020-872 du 15 juillet 2020). Par ailleurs, depuis 2021, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) se sont engagées dans leur feuille de route commune à faciliter l'accès aux inspecteurs des finances publiques et des URSSAF de données détenues par l'autre réseau. En outre, les articles L 152 et L 99 du livre des procédures fiscales prévoient que la DGFiP peut transmettre aux organismes sociaux les rectifications pouvant avoir une incidence sur les cotisations sociales et réciproquement, les organismes sociaux peuvent transmettre à la DGFIP les rectifications sociales pouvant avoir une incidence fiscale. Dans ce cadre, en 2022, 3 726 opérations de contrôle fiscal externe ont donné lieu à l'envoi d'un bulletin de recoupement aux URSSAF. Enfin, le ministre délégué chargé des comptes publics a récemment annoncé la mise à œuvre d'un ambitieux plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières qui permettra de renforcer encore davantage le partenariat entre administrations dans ce domaine.
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