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Jérôme Buisson
Question N° 3667 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de contrôle des Safer. En effet, investies de plusieurs missions d'intérêt général et ce principalement dans le but de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, les Safer mènent des activités sans véritable contrôle des pouvoirs publics. Malgré le rapport de 2014 de la Cour des comptes relevant les dysfonctionnements des Safer, qui se sont éloignées de leurs missions d'intérêt général pour privilégier des activités plus lucratives comme les opérations de substitutions, aucun organisme de contrôle n'a été mis en place depuis. Aussi, compte tenu d'une forte baisse d'installation des jeunes agriculteurs, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des procédures de contrôle des Safer afin qu'elles remplissent pleinement leurs missions d'intérêt général.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Dans le cadre de leur mission de service public indispensable à la mise en œuvre de la politique agricole et des actions de gestion des espaces naturels et ruraux, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent soit réaliser des acquisitions puis des rétrocessions de biens ruraux, de terres et d'exploitations agricoles et forestières, soit se substituer à un ou plusieurs attributaires, en vue de diminuer le coût du portage des opérations et, partant, d'alléger les frais d'intervention dans les dossiers ne nécessitant pas un stockage temporaire des terres. Ce mode de transmission des biens par les SAFER ne les préserve en rien de réaliser les opérations de cession selon le cadre imposé par la réglementation. En particulier, la substitution n'exonère pas la SAFER de son obligation d'appel à la concurrence puis de motivation des décisions d'attribution. La recherche d'une meilleure transparence visant les décisions prises par les SAFER constitue un objectif constant des ministères assurant la tutelle de ces sociétés. Cet objectif a été pris en compte par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié le mode de gouvernance des SAFER. L'évolution du mode de gouvernance des SAFER résulte notamment de la création, au sein des conseils d'administration des SAFER, de trois collèges distincts qui assurent la représentation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives (premier collège), des collectivités locales (deuxième collège), et de l'État notamment (troisième collège). La loi d'avenir a, par ailleurs, procédé au renforcement du rôle des commissaires du Gouvernement « agriculture » et « finances ». Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de chaque SAFER. À ce titre, ces dernières sont chargées de leur transmettre toutes les informations pertinentes relatives au fonctionnement de la société (art. R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime). C'est dans ce cadre que s'inscrit l'action des SAFER. L'une de leurs missions essentielles consiste bien à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, en 2021, les SAFER ont procédé, par leurs rétrocessions, à l'installation de jeunes ou au confortement de l'exploitation de jeunes agriculteurs sur 41 400 hectares, soit sur 25 % des opérations et près de 40 % du total des surfaces rétrocédées. Ces sociétés ont ainsi accompagné 1 740 installations de jeunes, soit leur plus haut niveau d'intervention en la matière depuis 20 ans. Il est enfin à noter que les SAFER ont, pour la quasi-totalité d'entre elles, renouvelé leur programme pluriannuel d'activités en 2022, pour la période 2022-2028. Fruit d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur leur territoire respectif, chaque programme, validé par l'autorité préfectorale en région, comporte un accent particulier sur la poursuite de leur stratégie d'installation. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire veille à ce que cette stratégie soit mise en œuvre de façon prioritaire par les SAFER en tout point du territoire national où s'exerce leur action.
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