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Jérôme Buisson
Question N° 10653 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er août 2023
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures prises par le Gouvernement pour la lutte contre le harcèlement scolaire. Alors que le nombre de saisines pour harcèlement a bondi de 69 % en 2022, selon Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, aucune mesure réelle n'a été prise par l'ancien ministre de l'éducation nationale. Pourtant les chiffres sont éloquents : le 11 avril 2023, il affirmait que le harcèlement scolaire concernait entre 800 000 et un million d'élèves par an, soit 10 % des élèves. Les harceleurs ne sont pour la plupart ni condamnés, ni punis pour leurs actes, alors que le blâme, l'avertissement de conduite, les mesures de responsabilisation ou encore l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement scolaire sont autant de sanctions possibles à l'encontre de ces élèves. L'absence d'autorité à l'école est l'un des facteurs aggravant la présence de harcèlement scolaire. Des mesures doivent être mises en place afin d'une part de prévenir au mieux le harcèlement, qu'il soit au sein de l'établissement ou sur les réseaux sociaux, mais surtout de condamner les harceleurs. Les mesures que le Gouvernement porte ne répondent pas efficacement à ce problème. La politique du Gouvernement ne se concentre que sur la prévention et non sur les sanctions dont devraient faire l'objet ceux qui harcèlent. Lors de ses premières déclarations en tant que ministre de l'éducation nationale, M. le ministre a érigé le retour de l'autorité à l'école comme une de ses priorités. Les Français attendent des actes forts à cet égard. C'est pourquoi il l'interpelle concernant les mesures qui seront prises afin de répondre au mieux aux différentes formes de harcèlement scolaire et lui demande quelle politique sera mise en place pour punir ceux qui harcèlent.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire la grande cause de l'année scolaire 2023-2024, ce qui se traduit par la mise en place de mesures concrètes venant compléter la politique publique de prévention déjà déployée depuis 2011, notamment au travers le plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté le 27 septembre 2023, dont les objectifs sont : 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solution. Le MENJ s'engage contre le harcèlement à travers des actions fortes : le programme Phare, obligatoire pour toutes les écoles élémentaires et tous les collèges publics, est étendu aux lycées à la rentrée 2023. Il repose sur la mobilisation et la formation des équipes éducatives, et vise à la constitution d'une communauté protectrice des enfants, ce qui implique la pleine association des élèves, des parents d'élèves et de tous les partenaires de l'École ; le ministère déploie en outre un effort inédit de formation de ses personnels et s'engage à ce que l'ensemble des personnels enseignants et d'encadrement soient formés sous quatre ans à compter de l'année 2023-2024 à la prévention, au repérage et la prise en charge des situations de harcèlement ; le renforcement du réseau des référents et personnes ressources de lutte contre le harcèlement à tous les niveaux du système éducatif : le pilotage et le suivi de la lutte contre le harcèlement sont renforcés dans les collèges et les lycées par la désignation de un à trois coordonnateurs harcèlement parmi les personnels volontaires et formés. Ce coordonnateur aura notamment pour missions d'appuyer le chef d'établissement dans le traitement et le suivi des situations et d'accompagner la mise en œuvre du plan de prévention du harcèlement à l'école ; face à une situation complexe ou d'une gravité particulière, les équipes ressources, directeurs d'école ou chefs d'établissement peuvent faire appel aux référents harcèlement de leur département ou de leur académie qui sont au nombre de 400 sur l'ensemble du territoire national. Une équipe départementale d'intervention sera en outre constituée par les directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale pour intervenir au sein même des établissements sur les situations qui le nécessitent ; dans le premier degré, de nouvelles mesures réglementaires sont possibles en vertu du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 pour écarter les écoliers auteurs de harcèlement sur décision du directeur ou de la directrice académique des services de l'éducation nationale en dernier recours, à des fins de protection de la victime. Afin que chacun poursuive sa scolarité dans les meilleures conditions, chaque décision de cette nature devra être accompagnée et suivie dans la durée par l'ensemble des équipes éducatives. Dans le second degré, à compter de la rentrée 2023, il est demandé aux chefs d'établissement d'engager systématiquement une procédure disciplinaire à l'encontre d'élèves auteurs de faits de harcèlement ou de cyber-harcèlement, y compris lorsque ceux-ci sont inscrits dans un autre établissement ; 1 000 volontaires de service civique supplémentaires ont dû être recrutés dès le mois d'octobre 2023 pour venir, dans les écoles et établissements scolaires, renforcer les équipes dédiées à la prévention et à la lutte contre le harcèlement. s'agissant du cyberharcèlement, le ministère coordonne une mobilisation collective interministérielle et contribue activement au dialogue entre les pouvoirs publics et les plateformes. L'éducation aux médias et à l'information, à travers notamment la certification Pix et le Safer Internet Day inscrit dans le programme Phare sont autant de temps investis par les personnels enseignants pour éduquer les élèves aux bonnes pratiques numériques et les sensibiliser aux risques. Cette formation contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière ; de plus, le législateur a renforcé la protection de nos élèves en ligne : d'une part, la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet offre aux parents la possibilité de mieux réguler l'usage que font leurs enfants sur leur outil connecté à internet ; d'autre part, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne impose aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France de refuser l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans sauf autorisation expresse de l'un des titulaires de l'autorité parentale. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise l'ensemble de ses personnels et consacre des moyens très significatifs pour prévenir, repérer et résoudre le plus tôt possible les situations de harcèlement et permettre aux élèves harcelés de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions. Les personnels des services sociaux et de santé du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont également mobilisés dans le traitement des situations de harcèlement dans toutes leurs dimensions (prévention, repérage, accompagnement, sanction) ; ils peuvent être amenés à recommander aux familles, dans l'intérêt des enfants, une prise en charge extérieure par des personnels de santé ou bien des associations d'aide aux victimes partenaires de l'École. C'est une mobilisation générale pour que les élèves ne subissent plus de harcèlement à l'école.
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