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Question Écrite N° 214 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/09/22)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation insupportable subie par les 11000 agents du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat dont le pouvoir d'achat est en chute libre dans le contexte actuel d'inflation. En effet, ils subissent le blocage de la valeur du point d'indice depuis novembre 2010 et ils sont en proie depuis plusieurs années à une réelle paupérisation confirmée en 2020 par l'étude du cabinet Arthur Hunt (mandatée par CMA France). Les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation. Alors que le ...
Question Écrite N° 1502 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/10/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse du prix des granulés bois. Le Gouvernement, dans le cadre de la transition écologique, a bouleversé les usages des foyers en matière de chauffage de leur logement. Les installations de chaudières à énergie fossile sont à présent interdites dans les constructions neuves. Des mesures incitatives et participatives ont été notamment proposées pour la pose de poêles à granulés. Ainsi, les aides diverses peuvent réduire de moitié le coût total de la pose d'un tel dispositif. Les ventes de poêles ou de chaudières ont progressé ...
Question Écrite N° 1264 du 13/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Dans un rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine, tandis que d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Il conviendrait sans doute de s'appuyer les ...
Question Écrite N° 2120 du 11/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 15/11/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les jeunes adultes en situation de handicap, âgés de moins de 26 ans, dans l'accès aux loisirs et séjours de vacances. Un trop grand nombre de jeunes adultes handicapés n'a pas accès aux séjours inclusifs ouverts aux mineurs dans la mesure où les textes législatifs en vigueur ne le permettent pas. Cet accès aux loisirs et à la culture est désormais reconnu par la loi Handicap du 11 février 2005, comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées. Cependant, selon le rapport d'activité ...
Question Écrite N° 1886 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification pharmaceutique que le pays va connaître. En effet, cette rentrée, il reste 1 100 places vacantes dans les 24 facultés de pharmacie en France. Un chiffre en hausse de 550 % par rapport à 2021. Près d'un tiers des places en deuxième année d'études de pharmacie ne sont pas pourvues à la rentrée, ce qui laisse craindre à la profession une « désertification » du milieu pharmaceutique dans les années à venir. Aussi, il souhaiterait connaître comment le Gouvernement compte mettre fin à cette situation. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé ...
Question Écrite N° 2548 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France de la fibromyalgie en affection longue durée (ALD) et de ses handicaps induits. Cette affection se caractérise par des douleurs variables et diffuses devenant handicapantes, une fatigue chronique, des insomnies et des troubles fonctionnels divers. Les causes en sont encore inconnues et aucun médicament actif n'est encore au point, malgré toutes les recherches actuellement en cours, à l'étranger notamment. La difficulté pour diagnostiquer cette affection, la faible efficacité des traitements actuels, la charge financière élevée que supposent et la maladie et ...
Question Écrite N° 1277 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 22/11/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir réservé aux trains de nuit et plus particulièrement sur la liaison dite de la « Palombe bleue ». Rétablie cet été, via Toulouse et Tarbes, cette ligne avait été supprimée en 2017. Il faut rappeler d'abord que la « Palombe bleue » empruntait jusqu'en 2010 la ligne Paris-Bordeaux-Dax avec sept voitures vers Bayonne-Hendaye-Irun et six voitures en direction de Pau-Lourdes-Tarbes. Dès 2011, son itinéraire a été modifié via Toulouse et Tarbes, augmentant le temps de trajet et n'apportant plus les ...
Question Écrite N° 2836 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang. L'Établissement Français du Sang collecte annuellement près de 2,8 millions de poches de sang et de plasma auprès de 1,5 million de donneurs bénévoles afin de soigner 1 million de patients. Pour ce faire, il est indispensable d'organiser chaque année près de 30 000 collectes, partout sur le territoire national, dans le but de prélever quotidiennement 10 000 poches de sang. Aujourd'hui, encore plus que par le passé, ce merveilleux modèle de solidarité et de fraternité a besoin du soutien de l'ensemble de la communauté nationale. Or notre ...
Question Écrite N° 2136 du 11/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. David Habib interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les droits de l'Homme au Bahreïn et plus particulièrement la situation de M. Hasan Mushaima, opposant politique, emprisonné et arbitrairement privé de soins. Au-delà, ce sont des milliers de prisonniers politiques qui sont enfermés dans les geôles bahreïniennes. Face à cette répression massive qui touche de très nombreux défenseurs des droits de l'Homme, la France, à plusieurs reprises, s'est prononcée publiquement. Aujourd'hui, il faut engager une véritable pression diplomatique pour faire cesser ces violations des droits de l'Homme et ces persécutions intolérables et demander la ...
Question Écrite N° 2212 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des implants dentaires et de leur non-remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est donc pas remboursé par la sécurité sociale. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au triple et ce, sans remboursement par la sécurité sociale. Le plan 100 % santé lancé en 2017 qui comprend le ...
Question Écrite N° 1215 du 13/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, sur l'utilisation dans les enquêtes pénales des « données de connexion », autrement dit les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne. La Cour de cassation a ainsi confirmé - à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 qui se prononçait sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie - que le procureur de la République ne peut être compétent pour ordonner de ...
Question Écrite N° 2685 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/03/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un nutriscore européen pour les produits agricoles primaires, non transformés, tels que le miel, composé seulement de sa matière première agricole. Le nutriscore français est basé sur un algorithme censé rendre compte de la qualité nutritionnelle des aliments grâce à un score décroissant allant de A à E. Soutenu par plusieurs associations de consommateurs et notamment l'UFC-Que-Choisir, le dispositif fait l'objet depuis le début de l'année 2021 d'une coordination européenne visant à faciliter son usage. La Commission européenne doit rendre son ...
Question Écrite N° 6007 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. Les kinésithérapeutes libéraux peinent de plus en plus à assurer la pérennité économique de leurs cabinets et donc à assurer un accès aux soins de qualité aux concitoyens sur l'ensemble du territoire. L'année 2023 débute avec l'échec des négociations conventionnelles. En effet, l'avenant proposé par la CNAM n'apporte par les réponses suffisantes ni pour la revalorisation des honoraires ni pour la prise en charge des patients à domicile. En effet, les actes des kinésithérapeutes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans. Aussi ...
Question Écrite N° 4402 du 27/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/03/23)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le vote du compte administratif en cas d'absence du maire. En effet, l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Lorsque le maire est absent, l'article L. 2122-17 du code précité prévoit qu'il est « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans ...
Question Écrite N° 4904 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/04/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux de son département. À l'heure où la tension immobilière sur le département des Pyrénées-Atlantiques ne se dément pas, beaucoup de concitoyens rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, en location ou en accession à la propriété. Ce ne sont plus seulement les populations les plus fragiles qui sont touchées, mais également les classes moyennes, face à une offre locative insuffisante ou des prix immobiliers inaccessibles. Dans ...
Question Écrite N° 2686 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des origines des produits vendus sous l'appellation « miel« . Alors que la France a fait le choix depuis cet été de rendre obligatoire l'indication du ou des pays d'origine du miel, il est essentiel de soumettre tous les opérateurs européens à la même obligation, ce qui est très loin d'être le cas aujourd'hui. Il est donc fondamental que les règles d'étiquetage soient uniformisées à l'échelle de l'Union. À cette fin la directive européenne fixant les règles en la matière (directive 2001/110/EC) vient d'être réouverte. La Commission travaille ...
Question Écrite N° 5717 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/05/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif d'emploi dit du CDI-FE (CDI aux fins d'employabilité). Crée en 2018 par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ce CDI de droit commun s'adresse aux personnes en difficulté d'insertion afin de faciliter le retour à l'emploi ; plus particulièrement en direction des bénéficiaires du RSA, des personnes en situation de handicap ou encore de celles et ceux âgées de plus de 50 ans. Le CDI-FE connaît un déploiement encore limité alors que la phase d'expérimentation doit s'arrêter cette année. Ce dispositif présente toutefois un certain ...
Question Écrite N° 4860 du 24/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne, dans les établissements privés sous contrat avec l'État. Pour mémoire, un avis du Conseil d'État, en date du 20 novembre 2020, indique qu'il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap aient accès, pendant les heures d'ouverture, au service de restauration scolaire et à toute activité complémentaire (périscolaire, d'enseignement ou de formation). Ainsi, les accompagnants de ces élèves en situation de handicap - recrutés ...
Question Écrite N° 2468 du 25/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux. Alternative à l'hébergement en EHPAD, l'accueil familial permet aux personnes âgées en perte d'autonomie, ne pouvant plus vivre seule, de bénéficier d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille. En France, 18 000 places en accueil familial sont comptabilisées à ce jour. Seuls certains accueillants ou assistants familiaux ont droit à des allocations chômage. Il s'agit des accueillants familiaux thérapeutiques et des accueillants familiaux employés par des établissements. Les accueillants familiaux employés de ...
Question Écrite N° 7268 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/06/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sa compensation par l'État au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités a récemment indiqué que les montants individuels de compensation de la CVAE pour 2023, collectivité par collectivité, lui ont été communiqués par les soins de M. le ministre, après saisine. Alors qu'une notification estimative intervient ...
Question Écrite N° 4386 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la demande de dérogation pour les véhicules transportant les manèges et stands forains dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Actuellement, 11 métropoles ont mis en place une ZFE-m : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants peut être limitée. D'ici 2025, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE-m. Pour circuler dans ...
Question Écrite N° 8161 du 23/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les subventions de fonctionnement attribuées au centre LGBTI+ qui maillent le territoire. En août 2022, Mme la Première ministre avait en effet annoncé pour 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros, la moitié en faveur du fonctionnement des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de créer 10 nouveaux centres. Mme Élisabeth Borne avait à cette occasion salué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBT +, points d'entrée identifiables ...
Question Écrite N° 8520 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. On continue d'observer une pratique devenue désormais courante de la part de certains propriétaires de campings. Ainsi, ces derniers imposent aux résidents locataires de parcelles et propriétaires de mobile-homes le remplacement de leur habitation de loisir par des mobile-homes neufs de la même marque que celle partenaire dudit camping. Force est de constater le déséquilibre des relations contractuelles existant entre l'exploitant, propriétaire du terrain de ...
Question Écrite N° 1596 du 27/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels qui œuvrent dans le secteur de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Suite au Segur de la santé, la revalorisation salariale proposée uniquement - dans un premier temps - aux personnels du secteur sanitaire a eu de lourdes conséquences sur le secteur social et médico-social, qui n'avait pas été revalorisé dans le même temps. Cela s'est notamment traduit par une fuite des compétences vers des secteurs plus rémunérateurs, la dégradation du climat social, des mouvements de grève ou encore une fragilisation des ...
Question Écrite N° 6414 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des coopératives agricoles du sud-ouest. Les coopératives agricoles ont un rôle en pointe sur les marchés. Elles sont inquiètes sur les risques que de futurs délestages en gaz et en électricité pourraient représenter. En effet, des problèmes liés à la bientraitance animale, au gaspillage alimentaires, à la perte de matière première, à la casse de matériel électronique sur les sites industriels, le chômage partiel pendant l'arrêt de l'activité, seraient des conséquences désastreuses pour ces coopératives agricoles et ...
Question Écrite N° 2870 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un point de droit dans l'élaboration par les collectivités locales du PLUi. En effet, dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi (phase post-PADD), alors que la déclinaison territoriale des objectifs de modération de la consommation foncière fixés par la loi Climat et Résilience n'est pas encore arrêtée (SRADDET, SCOT etc.), M. le député aurait souhaité savoir si les surfaces foncières liées aux autorisations d'urbanisme (permis de construire) délivrées entre la promulgation de la Loi (22/08/2021) et l'arrêt à venir du PLUi (2023 en l'espèce) ...
Question Écrite N° 7932 du 16/05/23 (Ministère des armées) (Réponse le 17/10/23)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de l'Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA) de Bordeaux. L'AIA, comme les quatre autres ateliers industriels qui constituent le Service Industriel de l'Aéronautique (SIAé), dépend du ministère des Armées. L'atelier de Bordeaux est plus particulièrement spécialisé dans le maintien en condition opérationnelle et dans l'expertise des moteurs d'aéronefs militaires. C'est environ un millier de personnes qui y travaille et assure la maintenance des turboréacteurs du Rafale ou du Mirage 2000, mais aussi des turbomoteurs d'hélicoptères. Depuis plusieurs années, les organisations syndicales de l'AIA ...
Question Écrite N° 4963 du 24/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 17/10/23)
M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la situation des centres sociaux. Si l'on peut se réjouir de l'augmentation, à compter du 1er janvier 2023, de la valeur du point de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (qui concerne les centres sociaux et socioculturels, les associations de développement social, etc.), cette revalorisation a des conséquences. Ainsi, les centres sociaux vont enregistrer des hausses de masse salariale significatives, évaluées entre 15 000 euros et 35 000 euros supplémentaires annuels par centre ...
Question Écrite N° 10173 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de financement rencontrées par le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Crée sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau ANIL-ADIL constitue un acteur majeur, au plus près des citoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec le logement. Il n'a cessé de développer son expertise et plus particulièrement ces dernières années, dans les domaines de la prévention des impayés locatifs et des expulsions, la ...
Question Écrite N° 10090 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique de la filière lait de brebis. Celle-ci traverse actuellement une crise majeure et ce pour des raisons multiples, dont principalement la baisse importante de la consommation des produits à base de lait de brebis en raison du contexte d'inflation et une hausse exorbitante des charges qui n'a pu compenser la hausse du prix de vente du lait de brebis. Enfin, les épisodes de sécheresse de l'année 2022 ont entravé le renouvellement des stocks fourragers. Aujourd'hui, la rémunération des éleveurs de brebis s'est effondrée. Elle est en moyenne inférieure ...
Question Écrite N° 222 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 05/12/23)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les problèmes rencontrés par les communes de sa circonscription pour la mise en place de la défense extérieure contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie relève de la responsabilité communale ou intercommunale. Le maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d'eau destinés à cet usage. ...
Question Écrite N° 11247 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des contrats d'assurance vie. En effet, l'article 757 B du code général des impôts (CGI) prévoit que « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans ». En outre, il est stipulé au BOFIP dans son BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709 n° ...
Question Écrite N° 12522 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la valorisation de l'eau récupérée lors de la fabrication industrielle du fromage. Dans le lait se trouve environ 80 % d'eau. Selon le produit fabriqué, une partie de cette eau peut être récupérée, par évaporation notamment. Cette « eau de vache », ou eau de concentration laitière, ne peut cependant pas être réutilisée dans le process industriel. Il serait utile, comme d'autres pays le font déjà, de pouvoir valoriser cette ressource afin de réaliser d'importantes économies en matière de consommation d'eau. À ce jour, la difficulté n'est pas ...
Question Écrite N° 10238 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du certificat définitif du permis de conduire. En raison de délais allongés depuis la crise sanitaire, le certificat provisoire, valable pour une durée de quatre mois, arrive souvent à échéance avant la délivrance du certificat définitif. Après la crise sanitaire et pour répondre plus efficacement aux demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, le Gouvernement avait annoncé le 4 mai 2022 un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance. En juin 2023, le délai de délivrance du certificat définitif du permis de conduire est souvent ...
Question Écrite N° 14605 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des biodéchets par les municipalités et notamment les restes de la restauration collective. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, impose, depuis le 1er janvier 2024, la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs de déchets en France. Aussi, de nombreuses communes de taille moyenne et disposant d'un service de restauration scolaire sont aujourd'hui confrontées à la gestion de leurs biodéchets. La seule solution qui leur est proposée ...
Question Écrite N° 15825 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages obligatoires à effectuer, au mois de juin prochain, pour les élèves de seconde. En septembre dernier, le ministre de l'éducation nationale a annoncé le déploiement d'un stage obligatoire pour l'ensemble des élèves de seconde générale et technologique, du 17 au 28 juin 2024. Ce stage de deux semaines, obligatoire, doit s'effectuer dans une entreprise, une association, une administration, un établissement public ou une collectivité territoriale. Des dérogations restent possibles. En effet, les lycéens peuvent être dispensés de ce stage obligatoire, après accord du ...
Question Écrite N° 16404 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/06/24)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les règles d'attribution par l'État de compensations financières aux liaisons aériennes, qui prévoient que l'État ne doit plus financer de lignes dès lors que leur fréquentation dépasse 150 000 passagers par an. Or le volume du trafic passager enregistré sur la ligne Tarbes-Orly en 2023 est supérieur à 150 000 passagers. C'est PYRENIA, le syndicat mixte propriétaire de l'aéroport Tarbes-Lourdes, qui a communiqué ces chiffres. La convention de délégation de service public pour l'exploitation de la ...
Question Écrite N° 15725 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi adoptée le 13 février 2023 qui permettra, à partir du 1er janvier 2026, de calculer la retraite des exploitants agricoles sur leurs 25 meilleures années. Les dirigeants agricoles des Pyrénées-Atlantiques comme le président de la MSA Sud Atlantique s'inquiètent des délais d'application de cette loi. Il faut rappeler qu'une concertation, limitée à 6 mois, devait arrêter les modalités de celle-ci. Aussi, considérant la nécessaire préparation de cette réforme par les MSA, qui sera applicable au 1er janvier 2026, il lui demande de lui indiquer le calendrier de mise ...
Question Écrite N° 16446 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise sociale que traverse le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA, acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité, sont des établissements publics administratifs qui emploient plus de 11000 personnes. À ce jour, les personnels des CMA, à l'instar de la fonction publique, ne bénéficient pas des mesures de carrière comme la majoration des grilles indiciaires et les automatisations du dispositif de garantie individuelle du pouvoir ...
Question Écrite N° 10174 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées B2 et C et de le limiter à la seule acquisition d'un appartement dans les autres communes. Le prêt à taux zéro a un rôle essentiel dans le financement des ménages à revenus modestes : il vient conforter l'apport personnel de ces ménages et alléger la charge d'emprunt avec un impact à la baisse sur le montant de la mensualité d'emprunt à assumer. Ce rôle se trouve renforcé dans un contexte de hausse des taux ...
Question Écrite N° 17380 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens, France Traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Ce projet a été inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, pour une mise en œuvre prévue en 2024/2025. Ce centre national permettra de rassembler dans un même lieu les compétences sur un handicap encore largement méconnu qui, pourtant, constitue la ...
Question Écrite N° 15716 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en âge de faire valoir leur droit à la retraite. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er ...
Question Écrite N° 17693 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualification éventuelle d'établissement recevant du public (ERP) du local d'une habitation privée accueillant l'activité professionnelle de son occupant dont l'objet conduit intrinsèquement à recevoir du public. Indépendamment de la question liée aux formalités d'urbanisme notamment sur le changement de destination, il souhaite ainsi savoir si par exemple la pièce du logement personnel d'un coiffeur où celui-ci exerce sa profession, doit être considérée comme un ERP au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ...
Question Écrite N° 16580 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'effectifs au sein du commissariat de police nationale de Pau. D'abord, suite à une modification des horaires des unités de police secours - avec une présence sur la voie publique de 12 h 08 sur une vacation -, il avait été prévu une augmentation des effectifs qui n'est jamais intervenue, selon les organisations syndicales locales. Cet apport aurait permis d'opérer des rotations au niveau des congés afin de faciliter la récupération des agents. À l'inverse, des officiers de police judiciaire, qui seraient plus utiles sur leurs missions d'investigation, sont mobilisés pour pallier ...
Question Écrite N° 14355 du 16/01/24 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences de la mise en œuvre du montant net social. À compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement a mis en œuvre le montant net social (MNS). Ce MNS doit servir de base au calcul de la prime d'activité et du RSA dès le 1er janvier, incluant des éléments financiers qui n'étaient pas pris en compte par les CAF, auparavant, pour le calcul des prestations. Parmi ces éléments figurent notamment les indemnités de crèches versées par l'employeur, les CESU cofinancés ou financés par les employeurs pour la garde d'enfants ou les services aux aidants, la part salariée des tickets ...
Question Écrite N° 3268 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le coût de fonctionnement des écoles pour les communes rurales. Aujourd'hui, les communes sont dans une situation financière compliquée. En effet, l'augmentation des fluides, des denrées alimentaires et de la masse salariale notamment poussent, à présent, les élus à opérer des choix budgétaires, par exemple, privilégier le fonctionnement de l'école au détriment de l'entretien de la voirie, des bâtiments communaux ou bien de la mise en ...
Question Écrite N° 13562 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'annonce faite par le groupe Air France de se retirer de la plateforme aéroportuaire d'Orly à compter de 2026. Annoncée le 18 octobre 2023, cette décision suscite l'incompréhension d'un grand nombre d'élus et le désarroi de l'ensemble des salariés d'Air France. D'abord, le retrait d'Air France de l'aéroport d'Orly, c'est d'abord la fin programmée de dizaines de vols journaliers, court-courrier, vers les principales villes françaises. Ainsi, c'est un tiers de l'activité de cet aéroport qui va ...
Question Écrite N° 18043 du 28/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une plante particulièrement invasive et très présente sur le département des Pyrénées-Atlantiques, la renouée du Japon (Reynoutria japonica). Considérée comme une plante décorative, elle a longtemps été introduite dans beaucoup de jardins et vendue par des jardineries. Cependant elle s'est avérée depuis très invasive et il est très difficile de l'éliminer. D'un développement très rapide, sa progression se fait au détriment de la flore locale mais aussi de la diversité de la faune. Elle représente donc un danger pour la biodiversité. Aussi il lui ...
Question Écrite N° 4313 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mesure 6 du Ségur de la santé qui prévoyait l'accélération du déploiement de la pratique avancée, notamment en renforçant leur rôle de premier recours avec la possibilité pour les patients de les consulter directement. Pour mémoire, la pratique avancée a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins de la population. Or aujourd'hui, pour qu'un infirmier en pratique avancée (IPA) puisse intervenir, il faut qu'un médecin lui oriente des patients. Cela pose deux problèmes majeurs : 1) la population sans médecin traitant, comme c'est le cas dans de nombreux déserts médicaux ou comme ...
Question Écrite N° 18335 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la revalorisation du forfait charges des aides personnalisées au logement. Le forfait charges, partie intégrante des APL, permet de soutenir les familles face à une partie de leurs factures (eau, électricité, chauffage). Défini par l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL. Ce dispositif n'a malheureusement connu, depuis 2006, qu'une très maigre revalorisation (+9.7 % en 10 ans), ...
