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David Habib
Question N° 4860 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 24 janvier 2023
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne, dans les établissements privés sous contrat avec l'État. Pour mémoire, un avis du Conseil d'État, en date du 20 novembre 2020, indique qu'il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap aient accès, pendant les heures d'ouverture, au service de restauration scolaire et à toute activité complémentaire (périscolaire, d'enseignement ou de formation). Ainsi, les accompagnants de ces élèves en situation de handicap - recrutés par l'État et autorisés à intervenir en dehors du temps scolaire - peuvent être mis à la disposition de la collectivité territoriale, qui doit en assumer la charge financière. Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire. Néanmoins, dans cet avis, n'est faite aucune référence aux établissements privés sous contrat avec l'État (confessionnels ou pas). Aussi, il faut d'abord rappeler que le transfert de charge entre l'État vers les collectivités s'est fait sans concertation ; celles-ci devant assumer un coût supplémentaire et non prévu. On peut ensuite se demander s'il incombe donc aux établissements privés, puisqu'ils sont les organisateurs du service de restauration, de prendre en charge l'accompagnement des AESH sur la pause méridienne. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 44 enfants nécessiteraient un tel accompagnement sur le temps méridien. Les situations divergent suivant que l'enfant est à l'école ou au collège. Les situations se complexifient suivant que le contrat lie l'AESH à la mairie, au conseil départemental ou à l'établissement ; le département, par exemple, refuse de prendre en charge ce coût financier (pour le privé comme pour le public d'ailleurs). Au-delà de la question des contrats, du coût pour les établissements concernés et pour les familles impactées par les refus de prise en charge sur le temps méridien, se pose aussi la question de la rupture de l'accompagnement en matière éducatif et pédagogique. Enfin, il faut rappeler la difficulté connue de recruter des AESH, par manque de candidats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de clarifier cette situation et de permettre aux établissements privés de connaître précisément les modalités de prise en charge les concernant pour les AESH intervenant le temps de la pause méridienne.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé qu'aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires – de s'assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès, et, par conséquent, de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le cas des établissements d'enseignement privés sous contrat, un raisonnement similaire s'y applique, à savoir que la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l'État que sur le temps scolaire. La décision du Conseil d'État rappelle les limites posées à la compétence de l'État, qui ne peut prendre en charge des mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant au service de restauration scolaire, lorsqu'elles prennent la forme d'un accompagnement individuel. Par ailleurs, les contributions des familles à l'organisme de gestion de l'établissement privé ont vocation à couvrir les activités dépassant le champ du contrat d'association, dont les temps de restauration et périscolaire font partie, ainsi que le rappellent les dispositions des articles L. 442-5 du code de l'éducation (« les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat ») et R. 442-48 du même code (seul « le régime de l'externat simple […] est placé sous le régime de la gratuité »). Conscient des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l'éducation nationale œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Pour trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour pouvoir assurer que ce soit le même accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) qui accompagne l'élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Il est notamment possible de mobiliser, sous réserve de volontariat, un AESH pour accompagner un élève pendant les activités périscolaires via un contrat unique contre remboursement au ministère des heures ainsi effectuées. Cette possibilité et ses modalités de mise en œuvre ont été rappelées, concernant l'enseignement public, aux services déconcentrés du ministère par une note de service le 4 janvier 2023 ; s'agissant de l'enseignement privé sous contrat, des instructions complémentaires seront adressées aux services académiques. Le ministère est conscient des difficultés engendrées pour les structures gestionnaires des établissements privés, et poursuit donc ses réflexions sur l'accompagnement périscolaire des élèves en situation de handicap. Enfin, indépendamment des actions engagées pour fluidifier l'accueil des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, il a été rappelé que les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider d'ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat en application de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. » Dans une telle hypothèse, il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent aussi bénéficier de ce service.
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