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David Habib
Question N° 2468 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux. Alternative à l'hébergement en EHPAD, l'accueil familial permet aux personnes âgées en perte d'autonomie, ne pouvant plus vivre seule, de bénéficier d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille. En France, 18 000 places en accueil familial sont comptabilisées à ce jour. Seuls certains accueillants ou assistants familiaux ont droit à des allocations chômage. Il s'agit des accueillants familiaux thérapeutiques et des accueillants familiaux employés par des établissements. Les accueillants familiaux employés de gré à gré (assimilés au statut d'auto entrepreneurs) sont recrutés directement par la personne pour laquelle des prestations devront être fournies et n'ont aujourd'hui droit à aucune assurance en cas de perte d'emploi et ce, malgré leur enregistrement auprès de l'URSSAF, puisqu'ils ne cotisent pas à Pôle emploi. M. le député rappelle à M. le ministre que les accueillants familiaux ne perçoivent aucun revenu dans les situations suivantes : après le décès ou de départ de leurs accueillis, en cas de force majeure (incendie de leur habitation, par exemple), lorsque leur agrément leur est retiré et ce, même lorsque ce retrait est effectué à titre préventif. Dans l'une de ces situations, les accueillants ne peuvent que prétendre au RSA. Il devient aujourd'hui indispensable de réviser ce statut afin de soutenir ce mode d'accueil spécifique et de proximité répondant aux besoins de la société. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être mises en place pour réviser ce statut.
Réponse émise le 30 mai 2023
L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Pourtant, le dispositif demeure confidentiel : on compte aujourd'hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont notamment eu pour objectif d'améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l'action sociale et des familles reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L'accueillant familial salarié bénéficie d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n'ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu'ils accueillent ne relève pas d'un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination. Pour autant, le code de l'action sociale et des familles leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux bénéficient d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail et d'une indemnité versée au titre de l'hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l'indice de référence des loyers. En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail établissant le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés. Le Gouvernement entend soutenir ce mode d'accueil qui joue un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire. Les travaux engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d'information de décembre 2020 de la mission parlementaire sur l'accueil familial conduite par les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert, sont en cours de finalisation. Les réflexions portent notamment sur l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils Il pourrait également s'agir de conforter le rôle des départements afin de faciliter la mise en place et le déroulement des accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et à l'accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et des personnes accueillies Enfin, la question du développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel doit être posée. Cela pourrait passer par la simplification d'un certain nombre de démarches administratives.
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