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David Habib
Question N° 10238 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 18 juillet 2023
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du certificat définitif du permis de conduire. En raison de délais allongés depuis la crise sanitaire, le certificat provisoire, valable pour une durée de quatre mois, arrive souvent à échéance avant la délivrance du certificat définitif. Après la crise sanitaire et pour répondre plus efficacement aux demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, le Gouvernement avait annoncé le 4 mai 2022 un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance. En juin 2023, le délai de délivrance du certificat définitif du permis de conduire est souvent supérieur à 4 mois. Un grand nombre de personne conduisent donc dans l'illégalité, puisque le document provisoire n'est valable que 4 mois. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 2 avril 2024
Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire, à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de vingt-deux millions de demandes en ligne ont été traitées, démontrant l'efficacité de ces procédures. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s'avère plus rapide et plus simple que les demandes réalisées antérieurement, qui nécessitaient un déplacement physique de l'usager auprès des guichets des préfectures. En cas de réussite à l'examen pratique du permis de conduire, l'inspecteur établit un certificat d'examen du permis de conduite (CEPC) sur lequel est retranscrit le résultat de l'évaluation du candidat. Ce document est téléchargeable directement sur le site de la Sécurité routière 48 à 72 heures après le passage de son examen (week-end et jours fériés non inclus). Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, atteste du droit à conduire sur le territoire national pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, l'usager peut présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. En revanche, le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger. Dès qu'il a connaissance du résultat, le candidat ou son auto-école a la possibilité de demander la fabrication de son titre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il peut suivre l'état d'avancement de sa demande en ligne et il est également informé par mail ou par SMS (s'il a renseigné son numéro de téléphone mobile lors de sa demande), à chaque étape importante du traitement. En février 2024, le délai médian concernant les demandes de titre à la suite d'une réussite à un examen est de 21 jours au niveau national. A ce délai s'ajoutent les délais de production par l'Imprimerie nationale et d'acheminement par la Poste (7 jours environ). Dans le département les Pyrénées-Atlantiques, le délai médian de délivrance de titre après réussite à l'examen est de 30 jours, alors qu'il était de 83 jours en juillet dernier. Au regard des éléments qui précèdent, le délai de délivrance de nouveaux permis reste largement inférieur aux 4 mois de validité du CEPC.
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