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David Habib
Question N° 6007 au Ministère de la santé
Question soumise le 28 février 2023
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. Les kinésithérapeutes libéraux peinent de plus en plus à assurer la pérennité économique de leurs cabinets et donc à assurer un accès aux soins de qualité aux concitoyens sur l'ensemble du territoire. L'année 2023 débute avec l'échec des négociations conventionnelles. En effet, l'avenant proposé par la CNAM n'apporte par les réponses suffisantes ni pour la revalorisation des honoraires ni pour la prise en charge des patients à domicile. En effet, les actes des kinésithérapeutes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans. Aussi il lui demande quels moyens il va mettre en œuvre pour améliorer la situation des kinésithérapeutes et permettre à l'ensemble des concitoyens de pouvoir bénéficier d'un accès aux soins de qualité.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant prévoyait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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