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David Habib
Question N° 1596 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 27 septembre 2022
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels qui œuvrent dans le secteur de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Suite au Segur de la santé, la revalorisation salariale proposée uniquement - dans un premier temps - aux personnels du secteur sanitaire a eu de lourdes conséquences sur le secteur social et médico-social, qui n'avait pas été revalorisé dans le même temps. Cela s'est notamment traduit par une fuite des compétences vers des secteurs plus rémunérateurs, la dégradation du climat social, des mouvements de grève ou encore une fragilisation des équipes et des difficultés de recrutement. Si le Gouvernement a annoncé une hausse des salaires pour les professionnels du secteur du handicap, il faut aller plus loin pour résoudre la crise d'accompagnement à laquelle font face l'ensemble des personnes en situation de handicap, mais aussi leurs familles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation, notamment en matière de dotations budgétaires mais aussi de formation.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, et notamment des professionnels qui œuvrent auprès des personnes handicapées, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, tant du point de vue de la rémunération que de la formation. Conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels. Un effort de 1,3 milliard d'euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l'Etat et les départements, a été réalisé, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance, de l'insertion, ou encore de l'hébergement, depuis le 1er avril 2022. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. En fin d'année 2022, il a été décidé que les mesures de revalorisation salariale prises à l'été 2022 dans la fonction publique soient élargies à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort supplémentaire d'1 milliard d'euros de la part de l'Etat et des Départements (effet rétroactif au 1er juillet 2022). Des mesures structurelles ont également été prises sur le champ de la formation qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ouvertes entre 2020 et 2022). Des actions pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Au-delà de ces décisions, la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il s'agit d'un levier puissant pour améliorer l'attractivité des métiers et, au-delà, du secteur. L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est donc au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels si essentiels à l'entretien des liens dans notre société.
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