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David Habib
Question N° 214 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 juillet 2022
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation insupportable subie par les 11000 agents du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat dont le pouvoir d'achat est en chute libre dans le contexte actuel d'inflation. En effet, ils subissent le blocage de la valeur du point d'indice depuis novembre 2010 et ils sont en proie depuis plusieurs années à une réelle paupérisation confirmée en 2020 par l'étude du cabinet Arthur Hunt (mandatée par CMA France). Les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation. Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, à compter du 1er juillet 2022, CMA France veut imposer une revalorisation au rabais du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % Dans ce contexte, le collège employeur exerce un chantage inédit avec en contrepartie des primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents et le passage en force de certains textes non négociés. Compte tenu de l'urgence de la situation pour le quotidien des agents des CMA, ces derniers souhaiteraient qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet 2022, que le dispositif GIPA soit automatisé à l'image des fonctions publiques, sans attendre un éventuel vote en assemblée générale de CMA France, qu'une CPN 52 avec ces points uniques soit réunie au plus tôt avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 et que des CPN 56 respectant les règles du paritarisme s'ouvrent dès la rentrée sur les points de négociations qui font blocage, Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cette problématique?
Réponse émise le 20 septembre 2022
La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Par ailleurs, s'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l'unanimité le taux maximum de 3,78% et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l'AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l'indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d'année, afin de prendre en compte l'arrêté fixant le taux d'inflation. Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l'indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l'AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c'est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L'article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière. La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif. Une prochaine réunion de la CPN 52 est prévue au second semestre de l'année 2022. Elle devra être précédée d'une réunion de la CPN 56. Ces réunions seront l'occasion de discuter, de nouveau, de la question de l'évolution de la valeur du point dans le cadre du dialogue social.
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