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David Habib
Question N° 2120 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 11 octobre 2022
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les jeunes adultes en situation de handicap, âgés de moins de 26 ans, dans l'accès aux loisirs et séjours de vacances. Un trop grand nombre de jeunes adultes handicapés n'a pas accès aux séjours inclusifs ouverts aux mineurs dans la mesure où les textes législatifs en vigueur ne le permettent pas. Cet accès aux loisirs et à la culture est désormais reconnu par la loi Handicap du 11 février 2005, comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées. Cependant, selon le rapport d'activité 2021 de la Défenseure des droits, la discrimination sur le handicap arrive en tête des saisines de l'institution, représentant 19,9 % de celles-ci. Concrètement, une personne handicapée sur trois ne part jamais en vacances contre une personne valide sur dix (pour l'année 2017). Ces difficultés d'accès aux loisirs et aux vacances des jeunes adultes en situation de handicap, sans compter l'offre quasi inexistante en matière inclusive, constituent une discrimination socio-économique et culturelle. Or l'inclusion permet de socialiser et de développer une forte capacité d'adaptation à toute nouvelle rencontre ou environnement ; elle est aussi un moteur essentiel de l'épanouissement et du développement cognitif des personnes en situation de handicap. Ajoutons que favoriser l'inclusion des jeunes adultes en situation de handicap est aussi une réponse à la problématique du droit de répit des aidants familiaux, actuellement largement insuffisant et inégal selon les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin que soit facilitée l'inclusion pour les jeunes adultes handicapés de moins de 26 ans, pour que ceux-ci puissent accéder aux loisirs, activités et séjours de vacances ou clubs enfants.
Réponse émise le 15 novembre 2022
Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l'émergence d'une offre de vacances adaptées, jusqu'alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l'article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L'offre de tourisme adaptée s'est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d'un soutien financier de la Caisse d'allocations familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). L'offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjours de vacances. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020-2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l'organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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