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David Habib
Question N° 7268 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sa compensation par l'État au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités a récemment indiqué que les montants individuels de compensation de la CVAE pour 2023, collectivité par collectivité, lui ont été communiqués par les soins de M. le ministre, après saisine. Alors qu'une notification estimative intervient habituellement au mois de décembre, c'est avec un retard de trois mois que les collectivités ont pris connaissance de cette donnée pourtant majeure dans l'établissement de leurs budgets. Ce retard s'avère même préjudiciable dans le cadre du lancement de programmes d'investissements locaux. Au-delà des aspects calendaires, c'est la question des montants qui interroge. Ainsi, considérant les chiffres transmis, l'engagement du Gouvernement de compenser « à l'euro près » semble ne pas être tenu. Selon l'AMF, sur les deux années d'extinction de la CVAE, une perte cumulée d'1,3 milliards d'euros est à déplorer pour les collectivités. Ainsi, le produit perçu par celles-ci sera inférieur à ce qu'il aurait dû être en l'absence de réforme. Il apparaîtrait donc préférable de déterminer la répartition de cette compensation au titre de la CVAE en basant sur plusieurs années le calcul de répartition et ce afin de lisser les écarts. De même, il est proposé les représentants des élus locaux d'exclure l'année 2021 de ce calcul dans la mesure où celle-ci a enregistré une baisse exceptionnelle de la CVAE en raison de la crise sanitaire. Ainsi, dans un objectif d'équité et de respect des engagements pris, c'est le montant de ce qu'auraient dû toucher les collectivités locales en 2023 qui doit devenir le montant de référence de ce calcul de répartition. Aussi, il, lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être prises pour combler ce manque à gagner de 650 millions d'euros pour les collectivités locales.
Réponse émise le 20 juin 2023
L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d'une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu'alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l'impôt. En second lieu, l'instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu'aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d'établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l'établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d'une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d'autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l'inégale localisation des bases accentuait l'inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l'attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d'incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l'État en 2022, auquel s'additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d'une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l'ensemble des collectivités concernées d'une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l'affectation d'une part de TVA ; de protéger pour l'avenir les collectivités de la forte volatilité d'une année sur l'autre de la CVAE qu'elles percevaient jusqu'ici.
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