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David Habib
Question N° 2686 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er novembre 2022
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des origines des produits vendus sous l'appellation « miel« . Alors que la France a fait le choix depuis cet été de rendre obligatoire l'indication du ou des pays d'origine du miel, il est essentiel de soumettre tous les opérateurs européens à la même obligation, ce qui est très loin d'être le cas aujourd'hui. Il est donc fondamental que les règles d'étiquetage soient uniformisées à l'échelle de l'Union. À cette fin la directive européenne fixant les règles en la matière (directive 2001/110/EC) vient d'être réouverte. La Commission travaille actuellement sur une proposition qui devrait être connue en fin d'année ou au début de 2023. Différentes options sont sur la table, dont la plupart -notamment UE/Non UE ou la simple mention du continent représenteraient une régression pour les opérateurs français, qui ont travaillé et investi pour se conformer à la nouvelle règlementation. Elles seraient de surcroît difficile à comprendre pour le consommateur, qui demande au contraire une information transparente et claire. La mesure mise en place cet été par la France - qui présente l'avantage d'être aussi appliquée par sept autres États membres - permettrait à l'ensemble des acteurs de l'écosystème apicole d'être sur un pied d'égalité Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une concurrence loyale et une information des origines des miels claire et lisible pour les consommateurs.
Réponse émise le 18 avril 2023
Les travaux préparatoires à la révision de la directive sur le miel sont en cours. Dans ce cadre, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l'adoption de dispositions renforçant l'indication de l'origine des miels en mélange. En effet, les consommateurs attachent une importance croissante à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, qui favorise également une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Le renforcement de l'information des consommateurs sur les pays d'origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits soient renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne. Parallèlement, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent très vigilants quant aux éventuelles fraudes sur le marché du miel, notamment en lien avec l'origine géographique alléguée des produits.
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