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David Habib
Question N° 2212 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 octobre 2022
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des implants dentaires et de leur non-remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est donc pas remboursé par la sécurité sociale. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au triple et ce, sans remboursement par la sécurité sociale. Le plan 100 % santé lancé en 2017 qui comprend le dispositif du « reste à charge zéro » a conduit à élargir les remboursements aux bridges et aux couronnes sans pour autant généraliser à l'ensemble du coût des implants. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de remédier à cette situation et permettre à tous un accès aux soins.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Les renoncements aux soins en matière dentaire sont un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Ainsi, le renoncement aux soins pour raisons financières s'élevait selon l'enquête santé et protection sociale de 2014 (EHS-ESPS 2014, Irdes) à 16,8 % en moyenne pour les soins dentaires, dont 28 % pour le premier quintile de revenu. C'est pour remédier à ces difficultés d'accès aux soins que le Gouvernement a mis en place la réforme du 100 % santé, entrée en vigueur progressivement à compter de 2019. Cette réforme a permis de définir un panier de soins dentaires, principalement de couronnes et de bridges, sans aucun reste-à-charge pour les assurés, grâce à l'intervention combinée de l'assurance maladie (AM) obligatoire et complémentaire. Le recours à ces soins dentaires est élevé : le panier 100 % santé représente en juin 2022 55,3 % des actes prothétiques dentaires, la réforme a donc permis de réduire les restes-à-charge de nombreux assurés dans le secteur dentaire et de lutter contre le renoncement à ces soins. Toutefois, des améliorations peuvent encore être apportées afin de réduire les restes-à-charge. Des réflexions sont en cours afin de consolider et d'approfondir la réforme du 100 % santé. Un comité de dialogue entre les organismes complémentaires, l'Etat et l'AM a été mis en place le 13 octobre 2022 à cet effet. Cette instance de discussion doit permettre d'améliorer la coordination entre l'AM obligatoire et complémentaire et notamment afin de favoriser conjointement l'accès aux soins. La prise en charge des soins dentaires, notamment des implants, mais aussi de l'orthodontie ou de la parondotologie, pourra faire l'objet de discussions dans le cadre de ce comité. Par ailleurs, la renégociation de la convention dentaire, qui doit intervenir en 2023, constituera également une opportunité pour améliorer l'accès aux soins en matière dentaire, dans le cadre de négociations avec les chirurgiens-dentistes.
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