David Habib
Question N° 10174 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 18 juillet 2023

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M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées B2 et C et de le limiter à la seule acquisition d'un appartement dans les autres communes. Le prêt à taux zéro a un rôle essentiel dans le financement des ménages à revenus modestes : il vient conforter l'apport personnel de ces ménages et alléger la charge d'emprunt avec un impact à la baisse sur le montant de la mensualité d'emprunt à assumer. Ce rôle se trouve renforcé dans un contexte de hausse des taux d'intérêt qui réduit la capacité à emprunter des ménages. Les communes classées B2 et C représentent 93% des communes. Dans ces communes, la simple rénovation des logements existants est insuffisante à couvrir les besoins : ces logements sont parfois inadaptés aux modes de vie actuelles, n'ont pas la localisation attendue ou nécessitent des travaux trop importants. Les besoins de logements neufs en zones B2 et C persistent pour répondre à la croissance démographique, aux besoins de décohabitation et pour accompagner le développement économique de ces territoires, et ce alors même que les revenus moyens des habitants sont inférieurs à ceux observés dans les zones plus tendues. De plus, 43% de la production des organismes d'HLM est située en zones B2 et C ou concerne des « maisons » en zones A et B1 et est donc directement impactée par les annonces du Gouvernement. Cela signifie que près de la moitié de la production des organismes d'HLM ne serait plus éligible à un financement en prêt à taux zéro. Ce financement est pourtant essentiel. Ainsi, supprimer le prêt à taux zéro dans les communes B2 et C constitue une rupture d'égalité entre les citoyens. Enfin, pour les ménages à revenus modestes, le prêt à taux zéro est indispensable pour leur permettre d'accéder au crédit immobilier en contribuant à faire baisser leur taux d'effort. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)