David Habib
Question N° 16404 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 19 mars 2024
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M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les règles d'attribution par l'État de compensations financières aux liaisons aériennes, qui prévoient que l'État ne doit plus financer de lignes dès lors que leur fréquentation dépasse 150 000 passagers par an. Or le volume du trafic passager enregistré sur la ligne Tarbes-Orly en 2023 est supérieur à 150 000 passagers. C'est PYRENIA, le syndicat mixte propriétaire de l'aéroport Tarbes-Lourdes, qui a communiqué ces chiffres. La convention de délégation de service public pour l'exploitation de la liaison Tarbes-Orly prévoit en son article 8 sa résiliation si l'un des critères ouvrant droit à l'intervention de l'État n'est plus respecté. Il apparaît donc que cette convention devenant caduque, c'est le statut privilégié d'obligation de service public qui prend fin par la même occasion. Il s'agit de mettre fin à une situation de concurrence faussée et de captation du trafic dont les conséquences sont très préjudiciables à l'activité de l'aéroport voisin de Pau mais aussi au développement économique l'activité de plusieurs dizaines d'entreprises du bassin industriel de Lacq et de l'agglomération paloise. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va prendre les mesures qui s'imposent pour que l'équilibre et l'équité entre les deux plateformes aéroportuaires soit pleinement respecté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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