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David Habib
Question N° 16404 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 19 mars 2024
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les règles d'attribution par l'État de compensations financières aux liaisons aériennes, qui prévoient que l'État ne doit plus financer de lignes dès lors que leur fréquentation dépasse 150 000 passagers par an. Or le volume du trafic passager enregistré sur la ligne Tarbes-Orly en 2023 est supérieur à 150 000 passagers. C'est PYRENIA, le syndicat mixte propriétaire de l'aéroport Tarbes-Lourdes, qui a communiqué ces chiffres. La convention de délégation de service public pour l'exploitation de la liaison Tarbes-Orly prévoit en son article 8 sa résiliation si l'un des critères ouvrant droit à l'intervention de l'État n'est plus respecté. Il apparaît donc que cette convention devenant caduque, c'est le statut privilégié d'obligation de service public qui prend fin par la même occasion. Il s'agit de mettre fin à une situation de concurrence faussée et de captation du trafic dont les conséquences sont très préjudiciables à l'activité de l'aéroport voisin de Pau mais aussi au développement économique l'activité de plusieurs dizaines d'entreprises du bassin industriel de Lacq et de l'agglomération paloise. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va prendre les mesures qui s'imposent pour que l'équilibre et l'équité entre les deux plateformes aéroportuaires soit pleinement respecté.
Réponse émise le 4 juin 2024
Les règles de participation de l'État au financement des liaisons d'aménagement du territoire (LAT), les critères d'éligibilité, la notion d'enclavement et la convention-type sont définis par le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens (…) et trois arrêtés associés du 16 mai 2005. Parmi les critères d'éligibilité, l'existence d'un trafic compris entre 10 000 et 150 000 passagers lors de l'année précédant l'intervention de l'État est requise. Durant la crise sanitaire, la très forte baisse du trafic sur les LAT a eu pour conséquence de modifier théoriquement le périmètre des liaisons éligibles à une participation financière de l'État. Cela aurait du mener à la résiliation automatique de certaines conventions de délégation de service public. Pour répondre à ces difficultés, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020, modifié par le décret n° 2022-214 du 18 février 2022, a instauré une dérogation exceptionnelle temporaire aux dispositions règlementaires et contractuelles permettant à l'État de continuer à assumer sa contribution. Ce texte stabilise le périmètre des liaisons financées par l'État jusqu'à l'année 2025 en gelant le critère d'éligibilité relatif au trafic minimal et maximal en fonction de la situation de l'année 2019. Cette disposition dérogatoire a été prise en compte lors de la signature de la convention de délégation de service public (DSP) sur la liaison Tarbes-Paris Orly en juillet 2022. La contribution de l'État prendra ainsi fin à l'issue de la troisième année d'exploitation, le 31 mai 2025, le syndicat mixte Pyrénia assumant seul, à partir de cette date, le versement de la compensation contractuelle pour la dernière année. L'évolution de la participation financière de l'État à la DSP au cours du contrat n'affecte de façon automatique ni sa validité ni celle des obligations de service public (OSP) sous-jacentes puisque la justification économique d'une OSP s'évalue au cas par cas, en particulier lors des renouvellements des conventions de DSP. Le ministre délégué chargé des transports a par ailleurs demandé aux préfets des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine de formuler, à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, des propositions pour établir une meilleure coopération entre les aéroports de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et Pau-Pyrénées. Il a également missionné l'Inspection générale de l'environnement du développement durable pour accompagner cette réflexion.
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