Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
David Habib
Question N° 1215 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 septembre 2022
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, sur l'utilisation dans les enquêtes pénales des « données de connexion », autrement dit les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne. La Cour de cassation a ainsi confirmé - à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 qui se prononçait sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie - que le procureur de la République ne peut être compétent pour ordonner de telles mesures d'investigation attentatoires à la vie privée. Cette même cour observe que les réquisitions visant les données de téléphonie sont contraires au droit de l'Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, ce que la loi française n'organise pas. Les procureurs près les tribunaux judiciaires de Pau et Bayonne, qui ont interpellé M. le député, font le constat d'une insécurité juridique majeure face à l'impossibilité dans laquelle se trouvent les parquets et les services de police et de gendarmerie de recourir à de telles investigation en matière de téléphonie. Aussi, considérant cette situation qui constitue une difficulté majeure dans l'identification des délinquants et des criminels et au-delà de la question complexe de la compatibilité du système juridique pénal française actuel avec le droit européen, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux magistrats du ministère public et aux enquêteurs d'exercer efficacement leurs missions d'investigation et de protection des victimes.
Réponse émise le 7 mars 2023
Les éléments de preuves résultant de l'exploitation des données obtenues grâce aux réquisitions délivrées aux opérateurs de téléphonie mobile revêtent une importance majeure pour la manifestation de la vérité dans le cadre des investigations pénales. La question de la conservation et de l'accès de ces données pour les besoins des enquêtes pénales fait l'objet d'une jurisprudence restrictive de la Cour de justice de l'Union européenne depuis 2016 en raison des exigences inhérentes au droit de chacun au respect de sa vie privée. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022 tirent les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne. D'une part, la Cour de cassation énonce que les données de connexion ne peuvent être obtenues que dans le cadre d'enquête pénales relatives à des infractions d'une certaine gravité. Sur ce point, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire avait déjà limité une telle possibilité aux enquêtes relatives à une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement, en application notamment du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale. L'appréciation du caractère grave de la criminalité par les juridictions est également effectuée au regard de la nature des agissements de la personne mise en cause, de l'importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue. D'autre part, la Cour de cassation précise que la délivrance de réquisitions relatives aux données de connexion doit faire l'objet d'un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante au sens où l'entend la Cour de justice de l'Union européenne. Or, un tel contrôle, portant notamment sur la nécessité et la proportionnalité des réquisitions, est réalisé par les services du parquet selon les dispositions actuelles du code de procédure pénale relatives à l'enquête préliminaire et de flagrance. La Cour de cassation a toutefois jugé que les éléments de preuve ainsi obtenus ne peuvent être annulés que si une telle irrégularité portait concrètement atteinte aux droits de la personne poursuivie. Cette interprétation permet de limiter les cas dans lesquels la nullité des actes serait encourue et de sauvegarder la plupart des procédures pénales en cours. Dès le mois de juillet 2022, des guides à destination des juridictions pénales ont été diffusés afin d'exposer la portée des décisions de la Cour de cassation et de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs conséquences. Par ailleurs, une réflexion approfondie est actuellement menée par les services du ministère afin d'apporter une solution juridiquement robuste et acceptable en pratique permettant de garantir l'efficacité de l'action des magistrats et des services enquêteurs en matière de lutte contre la criminalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.