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Question Écrite N° 1597 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/11/22)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil dans les collèges des élèves qui relèvent du dispositif ULIS, dont les divisions sont trop souvent surchargées. Alors que le BO du 21 août 2015 précise : « Le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix », les prévisions de la DSDEN pour la rentrée 2022-2023 forcent à nouveau le dépassement de ce seuil, ce qui est le cas dans la plupart des 30 divisions ULIS du département. Les élèves qui relèvent de ce dispositif présentent des handicaps et des niveaux très différents qui se ...
Question Écrite N° 1702 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 08/11/22)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de travail des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA sont régies par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministère de tutelle. Cette CPN 52 encadre la situation de leurs personnels et détermine la valeur du point d'indice pour les agents, bloquée depuis près de 12 ans. Alors que la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires est effective ...
Question Écrite N° 1634 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont donné accès à 350 000 personnes sans emploi, entre 1984 et 1990, à des missions de service public et à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC, ayant travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années, se retrouvent à la veille de la retraite, sans pouvoir ...
Question Écrite N° 2937 du 08/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 15/11/22)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la forte hausse du prix des granulés de bois, mode de chauffage présenté comme plus écologique et plus économique. La situation liée à la crise énergétique a bouleversé les usages des foyers en matière de chauffage de leur logement. Les installations de chaudières à énergie fossile n'ont désormais plus leur place dans les constructions neuves ou en rénovation. Des mesures incitatives et participatives ont été notamment proposées pour la pose de poêles à granulés. Les ventes de poêles ou de chaudières ont progressé de 34,4 %, en raison des aides diverses accordées ; un million ...
Question Écrite N° 1498 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 22/11/22)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité de percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en cas d'activité professionnelle à l'expiration d'une période de 3 mois, indifféremment du nombre d'heures travaillées. Selon le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS modifiant les règles d'attribution, les allocataires de l'ASS peuvent cumuler le montant de cette allocation avec leurs salaires au cours de 3 mois - consécutifs ou non - d'une reprise d'activité professionnelle. En effet, l'ASS est supprimée, indifféremment du ...
Question Écrite N° 1969 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 22/11/22)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet de l'avenir réservé aux trains de nuit et plus particulièrement du rétablissement de la liaison traditionnellement dénommée la « Palombe bleue ». Les trains de nuit sont des options de transport intéressantes, disposant d'un bilan carbone quinze fois moins important que celui de l'avion et proposant un coût unitaire par passager largement inférieur à celui de l'avion ou du TGV. Ils permettent d'allier vertus écologiques et valorisation du transport ferroviaire. Cependant, ils se doivent de ...
Question Écrite N° 1831 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises du commerce de gros spécialisées dans l'approvisionnement alimentaire de la restauration hors domicile (RHD). Maillon essentiel de la chaîne de valorisation des productions alimentaires auprès de la restauration indépendante et de la restauration collective, privée et publique (cantines scolaires, universitaires, hospitalières...), les entreprises RHD sont à 95 % composée de PME et la profession compte également quelques grands acteurs (POMONA, Transgourmet, Sysco, METRO...), maillant ainsi l'ensemble du territoire. ...
Question Écrite N° 2993 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie avec une prise en charge comme affection longue durée (ALD). Reconnue comme une maladie rhumatismale depuis 1996 et comme une maladie à part entière depuis janvier 2006 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la France ne la considère pour l'instant que comme un symptôme. Douleurs chroniques, fatigue, perturbation du sommeil, troubles digestifs et de l'attention, souffrances insupportables et handicapantes, tels sont les symptômes de la fibromyalgie qui touche plus de 2 millions de personnes en France. La fibromyalgie qui nécessite ...
Question Écrite N° 3075 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien des ressources fiscales du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Présent sur tout le territoire avec 300 points de contacts, fort de 11 000 collaborateurs et 2 500 élus consulaires, le réseau des CMA remplit une mission de service public de proximité au bénéfice des 1.8 million d'entreprises artisanales. Le réseau des CMA accompagne les artisans dans toutes les étapes de la vie de leur entreprise, il intervient pour le compte de l'État et forme 110 000 apprentis par an dans 137 CFA. Depuis le 1er janvier 2021 et ...
Question Écrite N° 3195 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la préservation de l'autosuffisance en produits sanguins. Les fondements de l'éthique transfusionnelle, fixés par la loi Aujaleu, reposent sur le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non profit et assurent à la France son autosuffisance en produits sanguins depuis 70 ans. Cette réussite est due à la coopération permanente et complémentaire entre l'Établissement français du sang (EFS), opérateur public de transfusion sanguine et la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), association loi 1901, qui compte 750 000 adhérents au sein d'associations regroupées ...
Question Écrite N° 1622 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés du secteur médico-social du secteur privé à but non lucratif, exclus de la revalorisation salariale. Les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatif et social, les infirmiers et les aides-soignants forment une seule et même équipe soignante, au regard du travail similaire, des mêmes missions et objectifs au sein d'un seul groupe : le pôle soin et hébergement, notamment au sein d'associations à but non lucratif. Durant la crise sanitaire, tous les personnels se sont rendus disponibles pour répondre aux besoins des résidents des institutions et le ...
Question Écrite N° 5043 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 21/02/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Alors que les prix ont augmenté de manière générale de 6,2 % depuis un an, ces augmentations touchent fortement les produits alimentaires dont les prix varient constamment. Des associations de consommateurs ont ainsi constaté une recrudescence de différences entre les prix affichés sur les étiquettes des produits alimentaires et les prix effectivement payés par les ...
Question Écrite N° 3153 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/02/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accompagnement des surcoûts liés à la mise en œuvre de la règlementation environnementale 2020 (RE2020) dans la construction neuve. Entrée en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) génère pour les ménages acquéreurs d'un logement neuf un endettement supplémentaire et des surcoûts de construction évalués à 10 %. Concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d'achat des ménages, nécessite d'accompagner les ménages dans ...
Question Écrite N° 1879 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/02/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à la mobilisation et à la mise en œuvre du fonds européen dédié à l'aide aux plus démunis (FEAD). Acheter des denrées alimentaires pour le compte d'associations partenaires reste le choix prioritaire du Gouvernement pour lutter contre la précarité alimentaire. L'Union européenne a confirmé le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour 7 années (2021-2027) en réponse aux conséquences générées par la crise sanitaire. Nonobstant les dernières campagnes FEAD 2020 puis REACT 2020 et enfin FEAD ...
Question Écrite N° 2885 du 08/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/02/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les 25 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits constituent la deuxième composante de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Depuis le 1er janvier 2021, la demi-part supplémentaire est attribuée aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, ...
Question Écrite N° 4196 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées professionnels. La réforme des lycées professionnels, annoncée par le Président de la République, soulève un certain nombre d'interrogations telles que l'augmentation de 50 % de la durée des stages, l'adaptation de la carte des formations aux réalités économiques et des horaires décidés localement sous couvert d'autonomie renforcée des établissements. Ces temps de stages seront pris sur le volume global d'enseignement, au détriment des matières générales et technologiques, indispensables pour l'avenir professionnel et citoyen des élèves. La carte ...
Question Écrite N° 1614 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/03/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés administratives vécues par les praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE) concernant la validation de leurs diplômes et leur autorisation d'exercice. Actuellement, plus de 5 000 dossiers de validation définitive de diplôme et d'autorisation d'exercice auraient été déposés auprès des ARS et seraient en cours d'instruction par le CNG. Ce stock est tel que le CNG a demandé aux professionnels de santé de ne pas chercher à le joindre pour connaître l'avancement de leur dossier individuel. En outre, les commissions d'autorisation d'exercice ne se réunissent ...
Question Écrite N° 5129 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. Le nombre de personnes souffrant de cette pathologie, qui reste non reconnue ni prise en charge dans le pays, est estimé entre 80 000 et 100 000. En effet et contrairement à l'Allemagne en pointe sur ce sujet, alors que le corps médical peut diagnostiquer et soigner les formes aiguës, la forme chronique n'est pas reconnue et les malades se trouvent souvent en errance médicale faute de praticiens compétents et disponibles pour traiter leur pathologie. Cette forme grave de la maladie entraîne des symptômes variés, qu'il n'est pas ...
Question Écrite N° 6072 du 07/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de réorganisation de la filière de traitement mécano-biologique (TMB) des ordures ménagères résiduelles (OMr). Modifié par la loi AGEC, le code de l'environnement précise qu'à compter du 1er janvier 2027, il sera interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus des TMB dans la fabrication du compost. Cette disposition va rendre obsolète les deux unités existantes dans le département des Landes, qui traitent en moyenne au total 36 000 T d'OMr et produisent 14 000 T de compost normé, de très bonne qualité, valorisées par la ...
Question Écrite N° 5121 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la série de mesures demandée par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux préfets dans un contexte où M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement s'est engagé pour qu'aucun enfant ne dorme dans la rue. Le 16 novembre 2022, M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement a demandé aux préfets d'utiliser les fonds de réserve grand froid afin d'augmenter l'accueil des enfants dans le but de tenir ses engagements. Le 17 novembre 2022, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé aux préfets d'agir fortement pour ...
Question Écrite N° 5921 du 28/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de la stratégie vaccinale dans le cadre d'une reprise de la filière avicole suite aux épizooties de grippe aviaire. Les principales organisations de production avicole, les principaux cabinets vétérinaires spécialisés dans le suivi sanitaire des élevages avicoles, les laboratoires vétérinaires disposant de candidats vaccins contre l'influenza aviaire, ont mené des travaux sur la mise œuvre de la vaccination contre l'influenza aviaire. Ce groupe ainsi constitué entend œuvrer en complémentarité avec l'ensemble des acteurs impliqués et ...
Question Écrite N° 5193 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennité du modèle de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Après une période estivale marquée par une très forte mobilisation des forces de sécurité civile pour faire face aux incendies, la situation financière des SDIS est particulièrement préoccupante. En effet, au-delà du coût de cette mobilisation ponctuelle, les SDIS sont confrontés depuis deux ans à des problématiques récurrentes d'augmentation des dépenses contraintes : revalorisation de la prime de feu, évolution de la valeur du point d'indice, augmentation des coûts du carburant ...
Question Écrite N° 5189 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étiquetage nutritionnel et l'obligation en faveur du Nutri-Score. Cinq ans après la désignation du Nutri-Score, certaines grandes marques mettent tout en œuvre pour préserver l'opacité sur les qualités nutritionnelles réelles de leurs produits. Le Nutri-Score reste absent à hauteur de 40 % des produits alimentaires commercialisés en France. Le nombre d'Européens en surpoids ou obèses, sujets aux maladies cardiaques et au diabète, a atteint un niveau préoccupant ; en raison notamment d'une l'alimentation déséquilibrée et trop riche. Les informations figurant sur les emballages des ...
Question Écrite N° 5180 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des dispositifs Ségur des services intégrés d'accueil et orientation (SIAO). En effet, les SIAO ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces oubliés du Ségur sont de formations et profils divers : écoutants sociaux 115, coordinateurs et coordonnateurs SIAO, agents de maintenance, chargés d'observation sociale, formateurs SI-SIAO... Cette différence de traitement serait ...
Question Écrite N° 6031 du 28/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/05/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences liées à la dématérialisation des procédures administratives. Le développement des technologies numériques a un impact important sur la vie sociale et politique conduisant à une fracture numérique, notamment pour les retraités, qui se sentent exclus des nouvelles procédures. 30 % des retraités ne recourent pas au numérique par manque d'équipements ou de périphériques (relais internet, imprimante, scanner...), ou encore de maîtrise de l'outil informatique. Trois Français sur cinq éprouvent des difficultés à utiliser l'ordinateur pour effectuer leurs ...
Question Écrite N° 5171 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après avoir assuré la continuité des soins pendant la pandémie de la covid-19, notamment en réanimation, ces professionnels ont dû redoubler d'efforts pour rattraper le retard lié aux déprogrammations d'opérations chirurgicales. Afin de disposer de suffisamment d'effectifs dans les blocs opératoires, le Gouvernement avait mis en place des mesures transitoires pour donner la possibilité aux infirmiers diplômés d'État d'exercer des actes exclusifs aux IBODE. Il apparaît cependant que la direction ...
Question Écrite N° 5011 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/05/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. Depuis une vingtaine d'années, les colonies d'abeilles sont décimées par l'arrivée du frelon asiatique. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il progresse de 14 kilomètres en moyenne chaque année sur le territoire français et est un fléau pour l'apiculture et une menace pour la biodiversité. La situation est des plus ...
Question Écrite N° 5352 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/05/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La proposition de loi socialiste visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap adoptée à l'unanimité au Sénat, permettra le recrutement des AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un seul contrat à durée déterminée de 3 ans (CDD), contre deux aujourd'hui. Elle constitue une première avancée en ce qu'elle apporte plus de stabilité de l'emploi, une ...
Question Écrite N° 1453 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/05/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes, service vétérinaire en charge de la gestion des crises influenza aviaire. Le département des Landes a connu quatre crises aviaires en six ans, dont les deux dernières consécutives. Nonobstant la gestion de près de 580 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, le service vétérinaire santé protection animales et environnement des Landes, compte moins d'effectifs en 2022 qu'en 2020. Selon les intéressés, les ...
Question Écrite N° 7857 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'amélioration d'inclusion des élèves déficients visuels. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait l'objectif d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et garantissait le droit à l'égalité pour tous. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental et le principe d'une école inclusive visant l'accueil ...
Question Écrite N° 5143 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais, anormalement longs, concernant la fabrication et la délivrance de titre d'identité, passeport, ou carte nationale d'identité. En effet, depuis la fin des restrictions sanitaires, la demande de papiers d'identité a fortement augmentée et les délais de délivrance ont été allongés. Nonobstant le plan d'urgence annoncé en mai 2022 et les nouvelles mesures mises en place en août 2022, il semble que les délais peinent à se résorber. Les délais pouvant dépasser, sur certains territoires, 6 mois d'attente entre la prise de rendez-vous en mairie et la délivrance effective du ...
Question Écrite N° 5989 du 28/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rapport réalisé au nom de la commission des affaires sociales, relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Présenté par M Olivier Véran, rapporteur général puis ministre de la santé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, porte dans son article 55 un projet de « Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée » afin de le réformer pour en corriger « l'obsolescence ». Cette analyse corrobore les conclusions du rapport de la Cour des comptes en 2019 qui ...
Question Écrite N° 8575 du 06/06/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'intention de ne pas reconduire, dès 2024, la subvention de fonctionnement en direction des centres LGBTI+ qui maillent le territoire. Annoncée pour 2023, la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros dont la moitié en faveur du fonctionnement des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de créer 10 nouveaux centres a notamment permis une amélioration des conditions d'accueil en direction des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexes. Le ...
Question Écrite N° 1465 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux ouvrages de protection contre les inondations. En effet, les territoires ruraux, à faible assiette fiscale et disposant de grands linéaires de protection, ne peuvent, tant en matière de moyens financiers qu'en matière de moyens humains, répondre aux exigences de la réglementation actuelle. Des démarches, entreprises dès 2019, visant l'aménagement de la réglementation n'ont pas abouti et le projet de décret, encore en préparation, reste contraignant et ne répond pas à la spécificité des ouvrages existants sur les ...
Question Écrite N° 3138 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/08/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rétablissement de crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME. Instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, est d'autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d'énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010. Cependant, la mesure s'est arrêtée au 31 décembre 2021. Or la pandémie, la crise économique, les ...
Question Écrite N° 7856 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'amélioration d'inclusion dans l'emploi des personnes déficients visuels. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait l'objectif d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et garantissait le droit à l'égalité pour tous. Valoriser les compétences des personnes, de nature à obtenir les mêmes chances d'accès ou de maintien dans l'emploi sans aucune ...
Question Écrite N° 7851 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/09/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité de la chaîne du déplacement pour les déficients visuels. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 a créé une obligation d'autonomie dans les déplacements qui s'impose notamment aux gestionnaires d'établissements recevant du public et aux collectivités territoriales. Depuis 2014, des agendas d'accessibilité programmée sont en vigueur pour que les infrastructures existantes atteignent un niveau d'accessibilité général étape par étape. Huit ans plus tard, l'objectif est ...
Question Écrite N° 3923 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes rurales quant à leur capacité d'investir et au maintien des offres de services de proximité adaptées aux besoins des populations. L'inflation, estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, atteint son plus haut niveau depuis 1985 et fera augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus 5 milliards d'euros. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement ...
Question Écrite N° 7852 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/10/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique pour les déficients visuels. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une obligation d'accessibilité numérique qui s'impose notamment aux sites internet, intranet, extranet, aux applications mobiles, aux progiciels et au mobilier urbain numérique mis à disposition du public par l'État, les collectivités territoriales et les grandes entreprises. Les ...
Question Écrite N° 7913 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes. L'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes définit les obligations du contrôle technique automobile et prévoit pour les centres, l'archivage des documents, la traçabilité des véhicules contrôlés, la possibilité de consulter l'ensemble des documents à tout moment et la garantie d'accès aux archives indépendamment de l'affiliation ...
Question Écrite N° 7942 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/10/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs d'indemnisation des acteurs de la filière palmipède. Les filières avicoles françaises traversent une crise d'une ampleur sans précédent en raison de la dernière crise de l'influenza aviaire, combinée à l'augmentation importante des coûts de l'alimentation des animaux. Les situations vécues par l'ensemble des professionnels nécessitent un renforcement urgent de l'accompagnement financier lié à la reprise d'une production fortement impactée par le manque de canetons. Face à ce contexte inédit, la DGPE a décidé de ne pas indemniser les remises en ...
Question Écrite N° 8059 du 16/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte du champ visuel pour l'attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (art. D. 245-9 du CASF). En effet, selon l'article D. 245-9 du CASF, « les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'une montant forfaitaire (...) ». De ce fait, les personnes ayant un champ ...
Question Écrite N° 3190 du 15/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs indépendants ayant intégré le régime général. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 avait pour ambition « une protecgGénéral avec une échéance au 31 décembre 2019. La sécurité sociale des indépendants s'est caractérisée par une politique d'action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite avec les caisses d'assurance maladie a permis de disposer d'une approche transversale des questions relatives au chef d'entreprise. ...
Question Écrite N° 6481 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation et l'intégration des langues régionales dans les programmes scolaires et dans le service public de l'éducation nationale. L'introduction de l'article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirme la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé cet attachement et ...
Question Écrite N° 8023 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences liées aux retards de paiement des interprètes judiciaires. Les tribunaux se trouvent dans une telle situation financière qu'ils ne règlent pas les différents experts auxquels ils font appel. Pour que la justice fonctionne, que le magistrat du siège rende une décision en toute connaissance de cause, il est nécessairement aidé par les auxiliaires de justice, autrement dit l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux ...
Question Écrite N° 8577 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/11/23)
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les faits survenus au mois de mars 2023 à l'occasion du déplacement de la directrice de la maison d'édition La Fabrique et de son responsable des droits étrangers, M. Ernest M., dans le cadre de leur participation à la foire internationale du livre de Londres. Ainsi, selon plusieurs sources, M. Ernest M. a été retenu très longuement en gare du Nord, sans fouille, sans interrogatoire, ni justification, par les polices de l'air et des frontières française puis britannique, au point d'être empêché de prendre son train et de devoir prendre le suivant. Selon plusieurs articles de presse, M. Ernest M. a ...
Question Écrite N° 12191 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la Société française des équidés de travail (SFET). Créée en 2012 pour rationaliser la dépense, unifier la profession de nature à permettre la sauvegarde et l'amélioration des races en voie d'extinction, la SFET regroupe l'essentiel des acteurs de la filière des équidés de travail. Le financement des missions de la SFET est assuré par des subventions fléchées sur des outils permettant d'améliorer et d'augmenter les naissances des races d'équidés de travail en voie d'extinction et sur des actions de promotion et de communication. ...
Question Écrite N° 12993 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/02/24)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures en direction du bien-être animal et notamment de la lutte contre l'abandon des animaux. Selon le Centre national de référence pour le bien-être animal, 100 000 chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie et chevaux sont abandonnés chaque année en France. Les abandons sont plus fréquents l'été et ont explosé à la sortie de crise de la covid-19 en augmentant de 40 %. Changement de situation, problèmes financiers, perte d'emploi, portées non désirées, cohabitation difficile, lassitude, allergies, agrandissement ou recomposition des familles, maladies, ...
Question Écrite N° 12151 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition de foyers de la maladie hémorragique épizootique (MHE) qui inquiète fortement les éleveurs de bovins. Identifiée pour la première fois en France le 18 septembre 2023, la MHE inquiète fortement les éleveurs ; la situation ne cesse d'évoluer, l'Agence nationale de sécurité sanitaire confirmant l'apparition de nouveaux foyers. Depuis la détection des trois foyers de MHE, les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ont mis en place des mesures de gestion de la maladie et de limitation de mouvements au niveau national. En outre, la ...
Question Écrite N° 12155 du 17/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/03/24)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance de la qualité de combattant aux anciens combattants en Afrique du Nord, à égalité avec ceux des conflits précédents, comme prévu par la loi du 9 décembre 1974. Nés de 1932 à 1944, les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, appelés à l'âge de 20 ans, ont vécu la seconde guerre mondiale, l'occupation et les privations. La majorité d'entre eux a participé aux combats au Maroc, en Tunisie et en Algérie pour assurer des missions de maintien de l'ordre, de pacification et de guerre. 30 000 d'entre ...
