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Boris Vallaud
Question N° 7856 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 9 mai 2023
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'amélioration d'inclusion dans l'emploi des personnes déficients visuels. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait l'objectif d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et garantissait le droit à l'égalité pour tous. Valoriser les compétences des personnes, de nature à obtenir les mêmes chances d'accès ou de maintien dans l'emploi sans aucune discrimination, nécessite l'adaptation de l'environnement et des contextes professionnels. En 2021, un français sur 2, aveugle ou malvoyant, en âge de travailler est sans emploi ou inactif. L'emploi des personnes déficientes visuelles constitue l'un des aspects de la citoyenneté relevant notamment de l'accessibilité des déplacements et de l'accessibilité numérique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant notamment à identifier les bonnes pratiques et cartographier les ressources et initiatives existantes ; à rendre les logiciels métiers utilisables par les personnes déficientes visuelles pour stopper les situations discriminantes ; à garantir l'épanouissement professionnel et les évolutions de carrières pour les personnes aveugles et malvoyantes et améliorer la prise en compte du handicap visuel en milieu professionnel.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) proposent tous deux des aides destinées aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Il s'agit par exemple de l'aide technique en compensation du handicap qui a pour objectif de compenser le handicap grâce à des moyens techniques afin de favoriser l'autonomie de la personne handicapée dans son parcours professionnel ou vers l'emploi ; ou encore de l'aide à l'adaptation du poste de travail qui est accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi par l'adaptation du poste de travail ou le financement d'équipements spécifiques de prévention. En complément, les Prestations d'appui spécifique (PAS) visent à apporter à la personne et à l'employeur un appui expert dans le cadre de la définition d'un projet professionnel, de l'intégration en emploi ou en formation, ou du suivi ou maintien en emploi. En appui au travail d'accompagnement du conseiller à l'emploi, le prestataire apporte son expertise sur les potentialités et le degré d'autonomie de la personne handicapée ainsi que sur les modes et techniques de compensation à mettre en place et à développer. En 2022, 3 114 déficients visuels ont bénéficié d'une PAS. Il existe par ailleurs des plateformes de prêt de matériel et d'aides techniques. L'AGEFIPH et le FIPHFP sont d'ores et déjà engagés sur une dizaine de régions françaises pour permettre le prêt de matériels et d'aides techniques. L'objectif de ces plateformes de prêt est de fournir une solution rapide et temporaire à une personne en situation de handicap dont le besoin est immédiat dans le cadre d'une entrée en formation, d'une insertion en emploi, ou d'une réinsertion sur un nouvel emploi. Ces prêts de matériels peuvent aussi être mobilisés en amont d'une acquisition, en attente d'une solution pérenne, permettant ainsi à l'employeur, à l'organisme de formation ou à la personne de tester le matériel et ainsi de bénéficier d'une solution de compensation adaptée. L'Etat, le FIPHFP et l'AGEFIPH ont pour objectif de généraliser ces plateformes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de l'une des mesures portées par la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Enfin, après une étude poussée de ses conditions de mises en œuvre et grâce aux financements conjoints de cinq ministères, le portail de l'édition adaptée sera déployé pour l'accès aux livres accessibles aux personnes empêchées de lire.
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