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Boris Vallaud
Question N° 8577 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les faits survenus au mois de mars 2023 à l'occasion du déplacement de la directrice de la maison d'édition La Fabrique et de son responsable des droits étrangers, M. Ernest M., dans le cadre de leur participation à la foire internationale du livre de Londres. Ainsi, selon plusieurs sources, M. Ernest M. a été retenu très longuement en gare du Nord, sans fouille, sans interrogatoire, ni justification, par les polices de l'air et des frontières française puis britannique, au point d'être empêché de prendre son train et de devoir prendre le suivant. Selon plusieurs articles de presse, M. Ernest M. a finalement été interpellé à son arrivée à Londres, sur le quai de la gare à la sortie de son wagon, par des policiers antiterroristes en civils qui l'attendaient, agissant dans le cadre d'une procédure antiterroriste (Schedule 7 of the Terrorism Act 2000). Les mêmes articles font état du fait que M. Ernest M., arrêté et détenu durant près de vingt-quatre heures, a été, dans un premier temps, interrogé en dehors de la présence d'un avocat et sans que les autorités consulaires françaises n'en soient informées. Toutes les questions posées à M. Ernest M. auraient porté sur la politique française, sur ce qu'il pensait du Président de la République Emmanuel Macron et des manifestations contre la réforme des retraites. Il aurait également été longuement interrogé sur la politique éditoriale de sa maison d'édition, jusqu'à ce qu'on lui demande une liste des auteurs « anti-Gouvernement ». Face à son refus de donner les codes de son matériel informatique professionnel et de son téléphone portable, ces derniers lui auraient été saisis en vue de leur exploitation et M. Ernest M. aurait été placé en garde à vue sous le régime de l'incommunicado, lui interdisant toute communication avec l'extérieur. Pour ce refus, M. Ernest M. ferait désormais l'objet d'une investigation « pour obstruction à un enquête antiterroriste » et serait convoqué à Londres fin juin 2023 pour un nouveau placement en garde à vue. De nombreuses tribunes dans la presse, d'auteurs et d'autrices, d'éditeurs et de libraires se sont émues de cette interpellation et de cette détention, dénonçant à une entrave grave à la libre circulation des idées. Certaines formulent de plus l'hypothèse d'une collaboration entre services de renseignement et autorités judiciaires françaises et britanniques, les premières cherchant à bénéficier d'informations obtenues sous l'empire d'une loi anti-terroriste plus accommodante en Grande Bretagne qu'en France. Il l'interroge sur le fait de savoir si les autorités françaises ont été informées de cette interpellation, du déroulement de la détention de M. Ernest M. et de la nature de l'interrogatoire dont il a été l'objet, et s'il peut démentir que la France ait pu d'une manière ou d'une autre bénéficier des possibilités offertes par la législation antiterroriste britannique à l'encontre d'un citoyen français.
Réponse émise le 28 novembre 2023
Chaque année, le Home Office britannique procède à des milliers de contrôles en lien avec le « Schedule 7 » du « Terrorism Act 2000 ». À ce titre et conformément à la législation britannique, les services de police peuvent contrôler toute personne franchissant les frontières du Royaume-Uni selon des modalités précisées dans un « Code of Practice » dédié. L'objectif de cette procédure est d'évaluer la menace terroriste dont les individus concernés pourraient être porteurs. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer n'a pas de commentaire à formuler sur les contrôles réalisés par les forces de l'ordre britanniques dans le cadre légal qui leur est propre.
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