Boris Vallaud
Question N° 7851 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 mai 2023
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité de la chaîne du déplacement pour les déficients visuels. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 a créé une obligation d'autonomie dans les déplacements qui s'impose notamment aux gestionnaires d'établissements recevant du public et aux collectivités territoriales. Depuis 2014, des agendas d'accessibilité programmée sont en vigueur pour que les infrastructures existantes atteignent un niveau d'accessibilité général étape par étape. Huit ans plus tard, l'objectif est loin d'être atteint ; des constructions nouvelles ne sont pas accessibles et des anciennes toujours en retard, la réglementation ne définit toujours pas l'espace public qu'est le trottoir, comme réservé en priorité aux usagers les plus faibles, ne prévoit pas la transcription des règles européennes d'accessibilité en droit français, ni la sonorisation des véhicules électriques et silencieux. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à faire de la « conception universelle » une opportunité pour tous en concrétisant cette obligation.
Réponse émise le 12 septembre 2023
L'État s'est engagé, lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023, à faire de l'accessibilité une priorité nationale. En ce sens, différentes mesures ont été décidées pour faire pleinement respecter les obligations d'accessibilité et accompagner la mise en accessibilité des ERP, notamment aux personnes en situation de déficience visuelle. Ces mesures visent à améliorer l'information sur l'accessibilité des transports, dès 2023 par le biais d'un outil de collecte des données d'accessibilité dans les transports et en voirie, gratuit et en open source, afin de renforcer l'intégration des données d'accessibilité dans les applications d'information voyageur ; la mise en accessibilité sonore et visuelle des métros qui sera finalisée en 2024 ; un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap visuel et auditif avec l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques afin de disposer d'un référentiel d'accompagnement et la création des Groupes d'Entraide Mutuelle « surdicécité ». Dans le secteur ferroviaire, entre 2017 et 2023, l'État a injecté plus de 340 M€ (fonds provenant du fonds de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) et du plan de relance) dans le schéma directeur d'accessibilité programmée de la SNCF, qui porte sur la mise en accessibilité des 160 plus grandes gares de France. À la fin de l'année 2022, 84 gares ont ainsi été mises en accessibilité. Enfin, l'État est aussi co-financeur aux côtés des régions cheffes de file de leur schéma d'accessibilité ferroviaire régional pour la mise en accessibilité de 368 gares prioritaires (hors Ile-de-France). À fin 2022, 184 gares sur 368 ont ainsi été rendues accessibles du parvis jusqu'aux quais. En Île-de-France, sur les 209 gares prioritaires du réseau Transilien, 134 gares sont désormais accessibles à tous les usagers. Les engagements pris par les différents chefs de file (État et Régions) de ces schémas d'accessibilité programmée se poursuivront jusqu'en 2027 afin que toutes les gares, arrêts et/ou stations inscrites dans ces schémas soient mises en accessibilité. Pour ce qui est du bilan du dispositif des agendas d'accessibilité programmée créé par l'ordonnance du 26 septembre 2014 dans les secteurs des transports publics, celui-ci a eu un effet indéniable puisque depuis 2014, dans le transport routier urbain et interurbain, 60% des arrêts prioritaires ont été mis en accessibilité (soit 17 500 arrêts de bus aménagés sur les 29 000 arrêts prioritaires + 17 000 arrêts de cars aménagés sur les 27 000 arrêts prioritaires). Concernant les chiens guides et d'assistance, en 2015, la Fédération Française des Associations de Chiens guide d'aveugles et l'ANM'Chiens Guides ont créé l'OBAC (Observatoire pour l'accessibilité des chiens guides et d'assistance), aujourd'hui porté par Canidea. Il a été créé pour agir en faveur du libre-accès des personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien d'assistance.Tous les ans, l'OBAC élabore et rend public un rapport ciblant les principales difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de chiens guides et d'assistance. Enfin agir en mode « conception universelle » ne relève pas uniquement de l'action du gouvernement. En matière d'accessibilité, il est à noter la richesse du corpus légal et réglementaire visant à intervenir sur les environnements, les produits et les services, afin que chaque citoyen, sans égard à l'âge, aux capacités ou aux origines culturelles ait accès à tout et qu'il puisse participer pleinement à la vie en société. Il appartient aussi à tous les acteurs économiques et à tous les échelons institutionnels d'agir en responsabilité sur les environnements, les produits et les services, y compris numériques, dont ils ont la charge et/ou qu'ils mettent à disposition des usagers et de leurs administrés afin que la conception universelle soit effective.
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