Boris Vallaud
Question N° 5352 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 février 2023
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La proposition de loi socialiste visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap adoptée à l'unanimité au Sénat, permettra le recrutement des AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un seul contrat à durée déterminée de 3 ans (CDD), contre deux aujourd'hui. Elle constitue une première avancée en ce qu'elle apporte plus de stabilité de l'emploi, une meilleure visibilité sur l'avenir et de la reconnaissance professionnelle. Le texte initial, porté par Mme Michèle Victory, allait plus loin avec un recrutement systématique en CDI. La majorité présidentielle n'en n'a pas voulu et a amendé le texte pour ne le permettre qu'à partir de 3 ans. Au-delà de la question du contrat de travail, ce sont leurs conditions d'emploi qu'il faut améliorer : les temps incomplets subis, une rémunération mensuelle moyenne ne dépassant pas 850 euros par mois, le manque de formation, un nombre insuffisant d'AESH pour répondre à l'augmentation des notifications d'accompagnement. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à mener une réforme structurelle des conditions d'emploi et de travail des AESH, dans le cadre de « l'acte II de l'école inclusive » annoncé par le ministre de l'éducation nationale.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Le ministère chargé de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Plusieurs mesures récentes ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Les travaux vont se poursuivre en 2023 afin de mettre en œuvre : la revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 qui prévoit une enveloppe de 80 M€ pour revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine ; la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Les AESH pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. D'ores et déjà, conformément au décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Les AESH et AED exerçant en REP+ bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable), en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. À l'occasion du deuxième comité national de l'école inclusive qui s'est réuni le 7 décembre 2022, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'améliorer la situation sociale des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Afin de poursuivre l'engagement du Gouvernement, des travaux ont été lancés en préparation de la conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril 2023 sous l'autorité du Président de la République. L'objectif de pouvoir proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures y a été réaffirmé. Au delà de la possibilité pour les AESH d'intervenir sur le temps périscolaire contre remboursement par les collectivités concernées ce qui leur permet d'augmenter leur quotité de travail, il est envisagé de rapprocher progressivement les conditions d'emploi des AESH et des assistants d'éducation pour créer un métier d'accompagnants à la réussite éducative, ce qui permettra de proposer aux AESH qui le souhaiteraient d'accéder à un temps complet grâce à un élargissement de leurs missions. Cette évolution vise également à répondre aux enjeux de reconnaissance et d'évolution professionnelles.
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