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Boris Vallaud
Question N° 5193 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennité du modèle de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Après une période estivale marquée par une très forte mobilisation des forces de sécurité civile pour faire face aux incendies, la situation financière des SDIS est particulièrement préoccupante. En effet, au-delà du coût de cette mobilisation ponctuelle, les SDIS sont confrontés depuis deux ans à des problématiques récurrentes d'augmentation des dépenses contraintes : revalorisation de la prime de feu, évolution de la valeur du point d'indice, augmentation des coûts du carburant et de l'énergie plus largement. Dans le même temps, on observe la recrudescence d'évènements climatiques extrêmes, qui redoublent en nombre comme en intensité, témoignant du besoin de renforcement des capacités de lutte contre les incendies en particulier. Par conséquent, cette situation appelle une réaction sans délais du Gouvernement pour venir en soutien aux services départementaux qui assurent la protection des concitoyennes et des concitoyens au quotidien. En conséquence, il lui demande de détailler les dispositifs législatifs et réglementaires qui permettront de renforcer les modalités de financement des SDIS afin de compenser l'augmentation considérable de leurs dépenses contraintes et de se prononcer sur l'opportunité d'étendre le dispositif de bouclier tarifaire aux SDIS, ainsi que sur la possibilité de moduler la TIPP sur les carburants pour les agents concernés.
Réponse émise le 18 avril 2023
Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Leur financement résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'État apporte son concours au budget des services d'incendie et de secours à travers différentes dotations. Face à la hausse inédite des prix de l'électricité et afin d'en limiter les effets pour les établissements ne pouvant la compenser commercialement, l'article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d'une "compensation" électrique dont les modalités d'application sont détaillées dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Les SIS sont éligibles en leur qualité de personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, taxes affectées, dons et cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales. L'État prendra ainsi directement en charge auprès du fournisseur, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services, sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, un certain nombre de véhicules en sont exclus : c'est le cas notamment des véhicules de catégorie M1 qui sont à usage spécial, des véhicules pick-up de moins de cinq places ou encore des véhicules de catégorie N2 ou N3 (véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes). Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d'aller plus loin, certains véhicules des services d'incendie et de secours, indispensables pour l'exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés (cas des véhicules pick-up d'au moins cinq places et de véhicules de type 4X4). C'est la raison pour laquelle, sous l'impulsion du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer depuis la publication de la loi de finances pour 2023, les véhicules hors route qui sont affectés aux besoins des missions opérationnelles des SIS sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. À l'instar de l'abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d'une demande de remboursement de la taxe auprès de l'administration fiscale. Ces mesures permettront d'offrir aux SIS des marges de manœuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre à leurs besoins opérationnels croissants. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits, permis par les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Les SIS, exerçant une activité qui n'est pas soumise au droit commercial, ne peuvent pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. Le droit appliqué est identique à celui décliné pour les forces armées et l'administration.
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