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Boris Vallaud
Question N° 7852 au Ministère de la transformation
Question soumise le 9 mai 2023
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique pour les déficients visuels. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une obligation d'accessibilité numérique qui s'impose notamment aux sites internet, intranet, extranet, aux applications mobiles, aux progiciels et au mobilier urbain numérique mis à disposition du public par l'État, les collectivités territoriales et les grandes entreprises. Les sites web et les applications doivent être développés de manière à être accessibles aux logiciels lecteurs d'écrans utilisés par les aveugles et les malvoyants. Les services publics et les grandes entreprises doivent publier sur leurs sites web une déclaration d'accessibilité, leur niveau d'accessibilité et si besoin, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d'action de l'année en cours. La réalité en est très éloignée ; la France, classée au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses sites internet publics, contraint les représentants de la déficience visuelle à se mobiliser pour contribuer à faire du « numérique responsable » une obligation d'accessibilité numérique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant notamment à mettre en place une autorité de contrôle et de sanction dotée de réels pour agir ; à durcir les sanctions encourues pour non déclaration d'accessibilité et sanctionner les défaut d'accessibilité numérique ; à élargir la liste des services et outils concernés pour rendre l'obligation d'accessibilité effective ; à conditionner l'octroi d'aides publiques et l'accès aux marchés publics à une obligation d'accessibilité et à développer une filière des métiers de l'accessibilité numérique.
Réponse émise le 3 octobre 2023
En 2019, le Gouvernement a lancé l'observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à l'exception de quelques démarches particulièrement sensibles nécessitant un niveau de sécurité renforcé encore indisponible. Le Gouvernement a, à cette occasion, fait de l'accessibilité numérique un critère essentiel de la numérisation des démarches administratives avec des avancées significatives. En effet, grâce à l'accompagnement de la direction interministérielle du numérique (DINUM), désormais 45% des 250 démarches les plus utilisées par les Français sont accessibles aux personnes en situation de handicap contre 11% en octobre 2020. Cette forte mobilisation, qui se confronte encore à la pénurie de compétences, à la fois au sein de l'Etat mais également chez les prestataires de service qui ne sont parfois pas en capacité de répondre aux marchés publics qui demandent désormais systématiquement le respect du référentiel général d'accessibilité, n'a pas permis de rattraper le retard en la matière. C'est la raison pour laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a proposé d'en faire un axe de travail à part entière de la 6e conférence nationale du handicap (CNH), le 26 avril 2023, présidée par le Président de la République. Celle-ci a été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, en associant l'État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s'est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d'ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l'accessibilité des biens et des services. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d'ici à trois ans, l'accessibilité des démarches et sites internet publics et l'intégralité de ces parcours. Ce plan de rattrapage se décline autours de trois priorités : Le financement de mise à niveau des sites internet et démarches de l'Etat, notamment au travers d'un guichet dédié du Fonds pour la transformation de l'action publique et d'enveloppes dédiées annoncées lors de la CNH ; L'accompagnement technique par la DINUM de ministères et opérateurs dont les démarches ne sont pas accessibles avec la brigade d'intervention numérique ; La mise à disposition d'outils d'accompagnements à la mise en accessibilité : formations, outil d'audit d'accessibilité Ara, etc. Il sera suivi au travers de la nouvelle version de l'observatoire de la qualité des démarches essentielles qui a été validée lors du 7ème comité interministériel à la transformation publique tenu le 9 mai 2023. Il a été déployé le 15 juin 2023 avec un renforcement du suivi de la mise en accessibilité au niveau des Ministres. Enfin, le Gouvernement élabore actuellement une ordonnance pour renforcer les mécanismes de contrôle et de sanctions applicables aux services publics qui ne rendent pas accessibles leurs sites et démarches en ligne. En combinant des mécanismes de contrôle renforcés et des accompagnements spécialisés, le Gouvernement est donc pleinement engagé dans ce combat pour l'inclusion numérique et l'accès aux services publics de tous.
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